Actions et politiques gouvernementales en matière de santé des femmes - Crédits

Pour la mise à jour du document 2009-2010

Isabelle Mimeault, responsable de la recherche

Irma Niaba, assistante de recherche





Actions et politiques gouvernementales en matière de santé des femmes - Remerciements

Merci à toute l'équipe des travailleuses du RQASF sans qui la mise à jour du document original (1998) n'aurait pu être réalisée.

Nous remercions également, pour leurs précieux commentaires :
Lydya Assayag, directrice du RQASF
Nathalie Parent, Fédération québécoise pour le planning des naissances.

La mise à jour de ce document a été rendue possible grâce à une contribution financière provenant de Santé Canada.

Actions et politiques gouvernementales en matière de santé des femmes Partie 1 : Approche féministe de la santé

Table des matières [hide]

Une approche globale et inclusive

L'approche féministe de la santé, qui participe du Mouvement pour la santé des femmes, est globale ou holiste.

L'approche féministe de la santé est inclusive.

Références

Gouvernement du Québec. Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q. c-12). http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/index.asp?noeud1=1&noeud2=6&cle=0

Organisation mondiale de la santé (OMS) (2004). Les déterminants sociaux de la santé : les faits. 2e édition sous la direction de R. Wilkinson et de M. Marmot. Copenhague : Bureau régional de l'OMS pour l'Europe, 42 p. http://www.euro.who.int/document/E82519.pdf?language=French

Réseau québécois d'action pour la santé des femmes (RQASF) (1999). Cadre de référence : la santé des femmes au Québec. Montréal, RQASF, 31 p.

Une approche en faveur de l'égalité pour les femmes

Le féminisme est un humanisme : en accord avec les principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, il vise l'accès à l'égalité pour les femmes et le respect de leurs droits fondamentaux, incluant le droit à la santé.

Le " droit à la santé ", proclamé à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été défini par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies comme "le droit de jouir d'une diversité d'installations, de biens, de services et de conditions nécessaires à la réalisation du droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint" (ONU, 2000).

L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec définit l'égalité en lien avec la notion de discrimination : "Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe […]. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit." [nos soulignés]

Les notions d'égalité et de discrimination ont connu une évolution importante au cours des derniers trente ans, passant d'une logique libérale, c'est-à-dire individualiste, à une logique substantive, c'est-à-dire concrète. "Les nouveaux outils de lutte contre la discrimination auront pour objet d'assurer la réalisation matérielle de l'égalité, c'est-à-dire la partage véritable de l'espace, du pouvoir et des ressources de la collectivité sans distinctions fondées sur des caractéristiques personnelles socialement déclarées comme non pertinentes" (Garon et Bosset, 2003 : 70).

Références

Garon, M. et Bosset, P. (2003). "Le droit à l'égalité : des progrès remarquables, des inégalités persistantes", dans Pierre Bosset, Direction de la recherche et de la planification, Après 25 ans : La Charte québécoise des droits et libertés. (Vol 2 : Études) : 57-160.
http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-personne/bilan_charte.asp?noeud1=1&noeu...

Gouvernement du Québec. Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q. c-12). http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/index.asp?noeud1=1&noeud2=6&cle=0

Organisation des Nations Unies (ONU) (2000). Observation générale no 14, Doc. N.U., E/C.12/2000/4 [Adoptée le 11 mai 2000].
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(symbol)/E.C.12.2000.4.Fr?OpenDocument

Des outils pour l'action gouvernementale en faveur de l'égalité : égalité de traitement, actions positives et analyse différenciée selon le sexe (ADS) ou approche intégrée de l'égalité (AIE)

Égalité de traitement et mesures spécifiques pour les femmes

Dans les années 1960 et 1970, les lois et politiques contenant des clauses discriminatoires envers les femmes ont été révisées de manière à traiter les femmes et les hommes également. Cette approche, bien qu'essentielle pour parvenir à l'égalité de jure (de droit) fut insuffisante pour assurer l'égalité entre les sexes.

Au cours des années 1970, des structures gouvernementales consacrées aux droits des femmes sont mises en place: Conseil du statut de la femme (1973), Secrétariat à la condition féminine (1979), ministre d'État à la condition féminine (1979), directions de ministères... En 1982, un chapitre portant sur les Programmes d'accès à l'égalité (PAE), qui sera en vigueur à partir de 1985, est ajouté à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Les PAE visent à corriger la situation des personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination, notamment les femmes, dans certains secteurs dont celui de la santé.

Malgré ces différentes mesures, l'égalité de facto (de fait) demeure difficile à atteindre. Le Conseil du statut de la femme constate certaines limites quant à l'efficacité des mesures spécifiques : celles-ci portent sur un nombre restreint de dossiers plutôt que sur l'ensemble des politiques gouvernementales ; ces dossiers sont soutenus par un petit nombre de personnes convaincues plutôt que par l'ensemble de l'appareil gouvernemental ; les femmes sont vues comme faisant problème, comme des victimes ; les femmes doivent encore s'intégrer et se conformer à un monde masculin (CSF, 2004 : 12).
Malgré leur insuffisance, ces mesures demeurent essentielles et ne doivent pas être abandonnées.
Une troisième approche, l'analyse différenciée selon le sexe (ADS), peut compléter les deux premières et contribuer à réduire les inégalités entre les sexes.

Références

Conseil du statut de la femme (CSF) (2004). Instruments pour l'égalité : la situation dans certains pays européens. [Recherche et rédaction : Francine Lepage]. Québec : Gouvernement du Québec.

Gouvernement du Québec. Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q. c-12). http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/index.asp?noeud1=1&noeud2=6&cle=0

Analyse différenciée selon le sexe (ADS), Approche intégrée de l'égalité (AIE)

L'analyse différenciée selon le sexe (ADS) est une approche qui permet de mesurer la situation différente que vivent les femmes et les hommes, de même que les effets différenciés des politiques et programmes, selon qu'on soit un homme ou une femme, dans le but de promouvoir et d'atteindre l'égalité entre les sexes par des interventions appropriées.

D'abord pensée en Europe, où elle est appelée "approche intégrée de l'égalité" (AIE), elle fut adoptée par plus de 180 pays lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations Unies tenue à Beijing en 1995. La même année, le gouvernement fédéral du Canada a décidé d'assujettir ses ministères et organismes à une politique d'"analyse comparative selon les sexes" (ACS). Le gouvernement du Québec s'est à son tour engagé en 1997 à expérimenter l'ADS par le biais de projets pilote, notamment au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Au moment d'adopter cette approche dans certains de ses ministères, en 1997, le gouvernement du Québec a défini en ces termes l'analyse différenciée selon les sexes (ADS):

L'analyse différenciée selon les sexes est un processus qui vise à discerner, de façon préventive, au cours de la conception et de l'élaboration d'une politique, d'un programme ou de toute autre mesure, les effets distincts que pourra avoir son adoption par le gouvernement sur les femmes et les hommes ainsi touchés, compte tenu des conditions socioéconomiques différentes qui les caractérisent. L'analyse différenciée peut également être utilisée dans l'évaluation à des fins de révision ou de reconduction d'une politique, d'un programme ou d'une autre mesure. Il s'agit donc d'une approche génératrice de solutions bien adaptées aux réalités auxquelles elle s'applique et qui peut être aussi profitable aux hommes qu'aux femmes. Cette adéquation doit se traduire dans les interventions qui en découlent (SCF, 1997 : 15).

Une telle approche systémique requiert des efforts de longue haleine. Les projets pilotes du gouvernement québécois lancés au cours des années 1997-2000 et 2000-2003 ont consisté principalement au développement de statistiques ventilées selon les sexes, étape essentielle mais ne représentant pas l'aboutissement attendu de l'ADS, c'est-à-dire des actions concrètes en faveur de l'égalité pour les femmes. Les particularités de l'ADS québécoise sont exposées dans un article paru en 2002 (Massé, Laberge et Massé, 2002).

Depuis 2003, le gouvernement du Québec privilégie plutôt l'expression européenne "approche intégrée de l'égalité" (AIE) dans ses documents. L'ADS et l'AIE, représenteraient-elles une seule et même approche ? Plusieurs critiques émettent de fortes réserves et considèrent que ce changement de dénomination n'est pas innocent, de la part du gouvernement néolibéral actuel.

Quand bien même l'ADS et l'AIE seraient-elles apparentées, il importe en effet de noter que toute approche s'applique différemment selon les contextes sociaux, politiques et historiques des différents pays. Ainsi, les noms différents choisis selon les pays renvoient à des modalités différentes d'application qui ne se transposent pas en bloc d'un pays à l'autre.

Au Québec, les efforts d'instauration de l'ADS, après la Conférence de Beijing, ont résulté d'une vaste consultation auprès du mouvement des femmes (Massé, Laberge et Massé, 2002). Le Programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises en témoigne (SCF, 1997). Notons que l'ADS ne faisait que commencer à être mise en pratique : une fois mesurés les effets différenciés des politiques sur les femmes et les hommes, encore faut-il que ces données soient analysées dans une perspective féministe, c'est-à-dire de promotion des droits des femmes, et que des actions dans le même sens soient entreprises. Dans les dernières politiques gouvernementales, nulle trace de l'ADS. Pourquoi interrompre un processus positif qui venait à peine d'être amorcé ?

Références

Conseil du statut de la femme (CSF) (2005). L'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (AIÉ) : une approche transversale dans l'administration publique. [Recherche et rédaction : Francine Lepage]. Québec : Gouvernement du Québec. 17 p. http://www.csf.gouv.qc.ca/telechargement/publications/RechercheAIEApproc...

Conseil du statut de la femme (CSF) (2004). Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes. [Rédaction finale : Francine Lepage, Thérèse Mailloux, Hélène Harvey]. Québec : Gouvernement, 174 p. (Avis). http://www.csf.gouv.qc.ca/telechargement/publications/AvisNouveauContrat...

Massé, H., Laberge, M. et Massé, G. (2002). "L'analyse différenciée selon les sexes au gouvernement du Québec : vers une mobilisation interne et des alliances stratégiques pour l'égalité", Lien social et Politiques - RIAC, 47 (printemps) : 43-54. http://www.erudit.org/revue/lsp/2002/v/n47/000341ar.html

Organisation des Nations Unies (ONU). (1995).Quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
http://www.un.org/french/events/womenfr.htm

Organisation des Nations unies (ONU). (1995). Rapport de la Quatrième Conférence mondiale de Beijing. http://www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5/docs/prgaction.pdf

Secrétariat à la Condition féminine (SCF) (1997). Programme d'action 1997-2000 pour toutes les Québécoises. Québec, Gouvernement du Québec. [Ce document n'est pas disponible sur Internet]

Documents du gouvernement québécois

Guide-mémoire de l'analyse différenciée selon les sexes dans le secteur de la santé et des services sociaux

Date : 2004
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-835-...
Département : Direction des communications du MSSS.

Objectifs :

Les objectifs de ce document sont de :

Spécificités femmes
L'analyse différenciée selon le sexe (ADS) est précisément une approche qui permet de faire reconnaître les spécificités des femmes.

Bilans/Constats/Lacunes
Ce court document est un outil mis à la disposition des gestionnaires qui peut s'avérer utile pour évaluer l'application de l'analyse différenciée selon le sexe (ADS) dans les politiques et programmes gouvernementaux. Il demeure important de questionner si l'ADS est réellement appliquée en son sens réel, soit l'atteinte de l'égalité pour les femmes (voir la définition plus haut) et n'est pas utilisée simplement pour bien paraître.

Documents du gouvernement fédéral

Politique de Santé Canada en matière d'analyse comparative entre les sexes
Date : 2000

Site Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/women-femmes/gender-sexe/index_f.html
Département : Bureau pour la santé des femmes et l'analyse comparative entre les sexes, Santé Canada

Objectifs

Bilans/Constats/Lacunes
Ce court document bilingue (version papier en tête-bèche) est mal traduit en français. Contrairement à l'ADS québécoise, l'ACS canadienne apparaît s'être développée sans lien avec le mouvement des femmes ou la société
civile.

Analyse intersectionnelle

L’analyse intersectionnelle est une approche qui vise à intégrer les différentes expériences de la discrimination vécue par les femmes. Alors que l’analyse différenciée selon les sexes a surtout été développée dans les analyses de politiques publiques, l’approche intersectionnelle s’est intégrée aux analyses universitaires et par extension aux analyses des politiques publiques.

D’où vient cette approche ?

Elle a été dans un premier temps une réponse des féministes noires américaines aux analyses féministes dominantes. Ces dernières, trop centrées sur une expérience particulière (« femme blanche » de classe moyenne) ne parvenaient pas à prendre en compte la réalité des femmes issues de minorités culturelles ou « visibles » ou d’une autre classe sociale.

C’est au début des années 1990 que naît l’approche intersectionnelle. Crenshaw publie en 1991 l’article fondateur de l’approche. Elle y analyse la condition des femmes battues issues de minorités aux Etats-Unis et y montre la spécificité de leur expérience. Elle démontre la discrimination dont ces femmes sont victimes de la part de groupes de femmes battues ou de la part des médias. Crenshaw parvient ainsi à souligner les limites de l’analyse féministe dominante prenant en compte la seule discrimination « femme ».

Qu’est-ce qui distingue cette approche ?

Cette approche se fonde sur l’idée que la réalité des femmes doit se comprendre à travers une analyse intégrée des différents facteurs de discrimination. Chaque femme peut vivre un mélange de différentes discriminations qui ne peut être séparé par facteur. Cette expérience se comprend seulement dans son entièreté. Ainsi, la discrimination fondée sur le genre ne se « double » pas d’une discrimination fondée sur la « race » ou sur l’orientation sexuelle, par exemple, mais elle s’y intègre. L’expérience vécue par une femme ne résulte pas d’une simple addition de différentes discriminations sans lien les unes avec les autres, mais bien de la formation d’une discrimination particulière. Ainsi, on ne peut dire qu’une discrimination doit ou peut être éliminée avant une autre. Cette analyse permet de contourner le problème de la hiérarchisation tout en abordant la diversité des rapports de pouvoirs dans la société.

L’approche intersectionnelle s’éloigne donc de l’analyse différenciée selon les sexes en ce qu’elle tente de prendre en compte plusieurs facteurs de discrimination. Ces facteurs ont été traditionnellement la triade genre, classe, race, mais de plus en plus, d’autres éléments tels que le niveau d’éducation, le handicap, l’orientation sexuelle sont intégrés à l’analyse. En matière de statistiques et de conception des politiques publiques, l’approche intersectionnelle exige un effort supplémentaire.

Ses liens avec la santé ?

L’approche intersectionnelle mérite d’être intégrée à l’approche de santé globale et féministe. En effet, en santé, le choix des femmes peut être limité par diverses discriminations ne se rapportant pas seulement au genre mais aussi à la classe sociale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, au handicap, etc. Par exemple, les diagnostics posés par les médecins peuvent être influencés par différents préjugés sur la santé des personnes issues de diverses minorités. Certaines femmes victimes d’arrêts cardiaques ne bénéficient pas de soins adéquats au service des urgences contrairement aux hommes en raison de telles croyances. Il est répandu de croire que les femmes connaissent beaucoup moins de problèmes cardiaques que les hommes alors que ce n’est pas le cas. La situation des femmes noires aux États-Unis est emblématique de cette discrimination. Plus près de nous, il a été constaté dans notre recherche sur la santé des lesbiennes que celles issues des minorités dites visibles vivaient une exclusion particulière du fait de l’intégration de plus d’un facteur de discrimination.

Tout comme l’analyse différenciée, l’approche intersectionnelle veut provoquer des changements structurants. Elle cherche à prendre en compte les impacts des institutions et de la société en général dans une optique de prévention des multiples inégalités (Reid et al, 2006 : 107). Cette approche propose un mandat clair et assumé de changement social.

N.B. : à notre connaissance, aucune politique publique québécoise ou fédérale n’utilise (encore) cette approche.

Références

CRENSHAW, Kimberlé(1991) « Mapping the Margins : Intersectionality, Identity Politics, and Violence against Women of Color », Stanford Law Review, vol 43, no 6, juillet 1991, pp. 1241-1299.

INSTITUT CANADIEN DE RECHERCHES SUR LES FEMMES (ICREF) (2006). Coup d’œil sur les cadres d’analyse féministe intersectionnels. Ottawa : ICREF, 24 p.

INSTITUT CANADIEN DE RECHERCHES SUR LES FEMMES (ICREF). (2006e). Les cadres d’analyse fémniste intersectionnelle ; une vision émergente, Ottawa : ICREF, 19 p.

REID, Colleen, Ann Pederson et Sophie Dupéré. (2006) « Diversité et promotion de la santé : l’utilité des travaux sur la santé des femmes et sur la théorie intersectionnelle » Dans O’NEILL, M. et al. Promotion de la santé au Canada et au Québec, Perspectives critiques. Québec : Presses de l’Université Laval, pp. 98-115.

Actions et politiques gouvernementales en matière de santé des femmes Partie 2 : Comprendre les politiques en matière de santé

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Introduction

Les politiques publiques peuvent se définir comme " des tentatives de régulation de situations présentant des problèmes publics dans une collectivité ou entre des collectivités (…) La régulation consiste à ramener la situation, où est perçu un problème public, à des normes dont elle s'est éloignée (…) ou encore à la rapprocher de normes qui n'ont pas encore été atteintes. " (Lemieux, p. 120).

La portée et le sens des politiques en matière de santé se comprennent mieux après en avoir saisi certains fondements, ce que propose, de façon nécessairement très incomplète, cette partie. La première section s'ouvre sur une brève présentation de notions en droit international et d'organismes de santé à l'échelle internationale. La seconde section expose ensuite quelques concepts et termes utilisés par les gouvernements au Canada et au Québec. Enfin, la dernière section présente la Loi canadienne sur la santé, la loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux, et explique ensuite l'organisation et les organismes du système de santé québécois.

Références

Lemieux, Vincent. (2003). " Les politiques publiques et les alliances d'acteurs ", dans Lemieux, V., P. Bergeron, C. Bégin et G. Bélanger, Le système de santé au Québec : Organisation, acteurs et enjeux. Québec, PUL, p. 119-143.

La santé à l'échelle internationale

Qu'est-ce que le ''droit à la santé''?

Le droit à la santé est couvert notamment par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques (article 12) ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 11-1-f) ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5-e-iv). Il se définit comme droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. Ce meilleur état de santé est relatif au " profil génétique et [aux] choix de vie de l'individu, ainsi que de l'étendue des connaissances scientifiques et des ressources à la disposition de l'État " (AI, 2005, p. 33, en gras dans le texte)

Le droit à la santé comprend (Id.) :

Les deux composantes de base du droit à la santé sont (Id.) :

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) de l'ONU a interprété la portée du droit de la santé. Selon le Comité, le droit à la santé : " est un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable et à des moyens adéquats d'assainissement, l'accès à une quantité suffisante d'aliments sains, la nutrition et le logement, l'hygiène du travail et du milieu et l'accès à l'éducation et à l'information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique. Un autre aspect important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et international ".(Comité DESC, 2000).

Qu'est-ce qu'un traité en droit international?

Un traité est un accord international, conclu entre des États ou des organisations internationales, ayant force obligatoire, et consignée par écrit. Un traité peut avoir plusieurs appellations, qui prennent plusieurs formes, telles qu'accord, convention ou protocole par exemple.

Les dispositions d'un traité peuvent-elles être invoquées en droit interne, que ce soit au Canada, ou au Québec ?

À moins que le gouvernement n'ait intégré les dispositions du traité en droit interne par le biais d'une loi, les dispositions du traité ne sont pas directement applicables en droit interne. Toutefois, la Cour suprême a déjà reconnu la valeur interprétative d'un traité que le Canada a signé afin de guider l'application de certaines de nos lois internes. De plus, en signant et ratifiant un traité, le pays en question s'engage à respecter les obligations qui en découlent.

Quels sont les traités et conventions protégeant les droits des femmes?

(2003) http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10722

Ce traité vise à mettre un terme au trafic d'êtres humains dans des buts d'exploitation (exploitation sexuelle ou au travail). Le Protocole prévoit la mise en place, sur le plan national, d'outils de sanction concernant ces crimes à caractère essentiellement transnational. D'autres mesures concernant les personnes touchées par le trafic sont également envisagées.

Ce protocole complète la Convention contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2001.

Jusqu'à présent, 111 États sont parties au protocole dont le Canada (http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_signatures_trafficking.html).

http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10360

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est considérée comme le texte regroupant les droits des femmes sur le plan international. Comme son nom l'indique, ce document vise à faire disparaître les formes de discriminations envers les femmes. L'objectif est d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Les États doivent produire un rapport tous les quatre ans pour décrire leurs avancées dans la mise en œuvre de la convention.

Un protocole additionnel a été ajouté en 1999 à la Convention. Il précise que le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (voir plus bas) peut recevoir et examiner des plaintes déposées par des individus ou des groupes.
(http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/ ).

La quasi totalité de la communauté internationale, soit 185 États sauf les États-Unis, a ratifié ce traité et est donc tenu légalement de le respecter. Le protocole additionnel n'a quant à lui été ratifié que par 83 États jusqu'à présent. (http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/)

Créé en 1982, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a pour tâche de vérifier l'application par les pays signataires de la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes adoptée en 1989 : http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10360.

Ce comité examine les rapports présentés par les États eux-mêmes tout en recueillant les avis des organisations non-gouvernementales enregistrées qui travaillent sur le terrain.

Le dernier rapport présenté par le Canada devant le CEDAW date de 2002 et concerne principalement la période allant de 1995 à 1998, bien qu'il intègre certains éléments plus récents (CEDAW 2003). Ce rapport fournit un portrait des mesures politiques adoptées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le document contient également une série de statistiques sur la situation des femmes au Canada.

Le CEDAW a formulé plusieurs recommandations à l'égard du Canada à la suite de l'étude du dernier rapport. Le comité félicite le Canada pour l'avancement des droits des femmes mais émet des préoccupations face au nombre de femmes vivant dans la pauvreté (http://www.un.org/News/Press/docs/2003/wom1380.doc.htm).

Dans le contexte actuel d'un gouvernement conservateur à Ottawa, la situation au Canada décrite dans le rapport du Comité ne risque pas de s'améliorer. La pauvreté des femmes, leur faible niveau d'éducation ainsi que leurs problèmes de santé ne sont pas des priorités du gouvernement. Au contraire, les politiques conservatrices menacent certains acquis en faveur de l'égalité pour les femmes (ICREF, 2006).

http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10738

Jusqu'à présent, seuls 49 États sont parties à cette convention que le Canada n'a pas ratifiée. (http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/treaty3_.htm).

À noter que les réserves émises par certains pays, par exemple celles du Bangladesh concernant l'âge au mariage, diminuent de beaucoup la portée réelle de la convention.

D'autres conventions ont été signées dans les années 50 principalement. Cependant, la plupart ont été reprises par la CEDAW. Pour plus d'informations vous pouvez aller voir le site Internet de l'ONU à cette adresse : http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=1003

Quelles organisations, à l'échelle internationale, s'occupent de la santé ?

Citons l'Organisation des Nations Unies (l'ONU), dont fait partie le Canada ainsi que la quasi-totalité des États du monde. L'ONU (http://www.un.org/french/) comprend plusieurs institutions spécialisées qui s'occupent de différents aspects de la santé. L'institution la plus importante au sein de l'ONU est l'Organisation mondiale de la Santé (l'OMS) (http://www.who.int/fr/).

Quelles organisations spécialisées des Nations Unies s'occupent de santé ?

En particulier l'OMS.

Plusieurs autres organisations peuvent s'intéresser directement ou indirectement de questions liées à la santé,
par exemple :

De plus, ces organisations s'occupent particulièrement de la santé des femmes :

Que fait l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ?

L'OMS http://www.who.int/fr/ a pour objectif " d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ", ceci étant défini comme l'état de " complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ".

Créée en 1947, l'OMS relève du Conseil économique et social de l'ONU. http://www.un.org/french/ecosoc/2005/. L'OMS assure également une présence régionale dans le monde par le biais de six bureaux régionaux (bureaux régionaux de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie du Sud-est, de l'Europe, de la Méditerranée orientale, et du Pacifique occidental).

Le bureau régional du Canada est inclus dans celui des Amériques, la " Pan American Health Organization " : http://www.paho.org (site bilingue, en anglais et espagnol).

À noter que seuls le bureau régional de l'Europe http://www.euro.who.int/?language=French et le bureau régional pour l'Afrique http://www.afro.who.int/french/index.html produisent des documents en français.

L'OMS s'occupe-t-elle de la santé des femmes ?

Oui.

Il existe trois hôpitaux certifiés " Amis des bébés " au Canada, dont deux au Québec (Cowansville et St-Eustache).

N.B. : L' "Initiative Amis des femmes qui enfantent " (Mother-Friendly Childbirth Initiative) est un projet de la Coalition pour l'amélioration des services entourant la maternité (Coalition for Improving Maternity Services), dont le siège social est en Floride, aux États-Unis. Ce projet n'a pas encore été adopté par les organismes internationaux. Site Internet : http;//www.motherfriendly.org Traduction française d'un texte expliquant la démarche : http://www.motherfriendly.org/Downloads/MFCI-french.pdf

L'OMS reconnaît-elle les déterminants sociaux de la santé ?

Oui.
L'OMS a créé une Commission des déterminants sociaux de la santé http://www.who.int/social_determinants/fr/index.html qui a pour objectif d'intégrer la connaissance acquise au sujet de l'impact de ces déterminants dans les politiques internationales, régionales et locales qui ont pour but l'amélioration de la santé.

Selon l'OMS, quels sont les déterminants de la santé ?

L'OMS reconnaît depuis longtemps que la pauvreté ainsi que les situations de conflit et les inégalités ont des effets négatifs sur la santé. Plus récemment, le bureau régional de l'Europe de l'OMS a publié un document intitulé Les déterminants sociaux de la santé : les faits http://www.euro.who.int/document/E82519.pdf?language=French, qui examine en détail dix déterminants sociaux : les disparités sociales, le stress, la petite enfance, l'exclusion sociale, le travail, le chômage et l'emploi précaire, le soutien social, les toxicomanies, l'alimentation, et les transports.

Références

Quelques définitions de termes politiques au Québec et au Canada

Compétences provinciales et compétences fédérales en matière de santé : quelques repères

En vertu de la division des pouvoirs dans l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique et dans la Constitution du Canada, la santé est de compétence exclusivement provinciale. Dans les faits, au XIXe siècle et pendant la majeure partie du XXe siècle, les soins de santé sont principalement assumés par les communautés religieuses, les paroisses et les familles. À partir de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral intervient régulièrement de manière législative et politique dans le domaine des soins de santé. Au Québec, la prise en charge étatique de la santé s'effectue à partir des années 1970 dans le contexte de la Commission Castonguay-Nepveu et de l'émergence de l'État-Providence. Le gouvernement fédéral précise son rôle en 1984, en adoptant une loi d'application nationale, la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. 1985, c. C-4). Cette loi énonce des principes fondamentaux d'accès et de gratuité des soins de santé sur tout le territoire canadien. Tout en continuant d'administrer les soins de santé de certaines populations spécifiques comme les Premières nations, le gouvernement fédéral décide de diminuer, au cours des années 1990, ses transferts fiscaux aux provinces pour le financement de la santé. Ces diminutions importantes du fédéral vont de pair avec une augmentation de ses investissements dans la recherche en santé et dans diverses initiatives telles que le Forum national sur la santé (1997), l'Accord sur l'union sociale (1999) et la Commission sur l'avenir des soins de santé (2001-2002). Cet accroissement du rôle et des pouvoirs du fédéral dans le domaine de la santé aura pour effet de créer de fortes tensions dans les relations fédérales provinciales.

Référence

Bergeron, P. et F. Gagnon. (2003). " La prise en charge étatique de la santé au Québec : émergence et transformations ", dans Lemieux, V., P. Bergeron, C. Bégin et G. Bélanger, Le système de santé au Québec : Organisation, acteurs et enjeux. Québec, PUL, p. 7-33.

Hiérarchie des actes gouvernementaux

Nous avons souvent l'impression que les politiques énoncées par le gouvernement, que ce soit au palier provincial ou fédéral, sont contraignantes. Cependant, d'un point de vue strictement juridique, ceci n'est pas forcément le cas…

Les actes administratifs ainsi que les politiques gouvernementales se retrouvent toujours subordonnés à des normes juridiques telles qu'une loi ou un règlement.

Avant de préciser la nature des politiques gouvernementales, clarifions la hiérarchie qui existe entre les diverses normes juridiques que sont la Constitution, les lois quasi constitutionnelles, les lois et les règlements.

La Constitution du Canada est la loi suprême du pays. Elle inclut la Charte canadienne des droits et libertés. Toutes les autres lois du pays doivent être en conformité avec la Constitution, et cette dernière constitue donc le plus haut palier des normes juridiques du pays.

Ensuite viennent les lois quasi constitutionnelles, comme la Déclaration canadienne des droits et libertés, ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De par leur nature, les tribunaux considèrent ces lois comme étant supérieures aux lois ordinaires (par ex. la Loi sur l'assurance-emploi), toutefois ces lois sont elles aussi subordonnées à la Constitution canadienne.

Ensuite viennent les lois dites ordinaires. Les lois sont les normes écrites de l'ordre juridique de l'État, édictées et promulguées par l'autorité législative compétente. Les règlements sont subordonnés aux lois. En effet, ce sont certaines dispositions à l'intérieur d'une loi donnée qui prévoient l'adoption de règlements afférents.

Finalement, dans la hiérarchie des actes, viennent ce que l'on peut globalement désigner comme les " politiques gouvernementales ".

De prime abord, sachons que le gouvernement produit plusieurs documents, sous des appellations variées, qui désignent néanmoins tous la même chose, sur le plan juridique. Par exemple, en général, une " politique ", des " lignes directrices ", des " orientations ", et un " plan d'action " désignent tous le même type d'acte gouvernemental, c'est-à-dire un simple énoncé de politique, également désigné sous le vocable de " politique gouvernementale ".

Ces politiques gouvernementales ne lient pas le gouvernement. Ce sont des actes prédécisionnels qui n'ont pas de force juridique contraignante. Lorsque le gouvernement prendra une décision par le biais de l'adoption d'une loi, par exemple, sera alors effectué un acte ayant une réelle valeur juridique. L'adoption d'un décret par le conseil des ministres est un autre exemple d'une décision gouvernementale qui aura des effets juridiques.

Toutefois, sur le plan politique, il se peut que les politiques gouvernementales aient une certaine force. Ainsi, l'impact politique d'une " politique " sera plus grand que celui de simples " orientations ". Et le " plan d'action " découlant d'une politique sera considéré plus sérieux, surtout s'il est assorti d'un budget. Les termes que choisit le gouvernement pour désigner ses politiques sont des indicateurs de l'importance qu'il accorde à une problématique.

Définitions

Qu'est-ce qu'un décret ?

Le décret sert à désigner l'adoption d'une norme juridique par le conseil des ministres. Il peut s'agir d'un règlement, de la mise en vigueur d'une loi, d'une nomination, ou d'une modalité d'application d'une loi ou d'un règlement. Toutefois, avant l'adoption d'un décret par le conseil des ministres, ce dernier doit être recommandé par un ministre du gouvernement par le moyen d'un mémoire. Les décrets québécois sont publiés dans la Partie II de la Gazette officielle du Québec, tandis que les décrets fédéraux sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada

Quels actes gouvernementaux ont des effets juridiques ?

Outre les lois, les règlements et les décrets, " les actes de gouvernement " ont des effets juridiques. Ce sont des actes qu'effectue le gouvernement ou un ministre en vertu d'une loi, et qui ne donnent pas normalement lieu à des contrôles autres que politiques. Des exemples d'actes de gouvernement sont par exemple : la nomination et la destitution des officiers publics et le contrôle des frontières.

Pour récapituler, c'est seulement lorsque le gouvernement adopte des normes juridiques, telles que des lois ou des règlements, ou agit en vertu d'une loi que nous sommes en présence de normes contraignantes. Les autres actes du gouvernement, comme la diffusion de " politiques ", sont des actes prédécisionnels qui n'ont pas de valeur juridique.

Que sont les actes prédécisionnels ?

Ces actes gouvernementaux ont pour but de préparer le terrain à une décision gouvernementale, et de permettre au gouvernement de s'assurer que la décision devant être prise sera adoptée de manière éclairée, informée, et efficace. L'utilité de ces types d'actes pour les citoyennes ou les citoyens est qu'ils permettent de vérifier la concordance entre les orientations générales du gouvernement avec les décisions rendues sur leur base. Toutefois, le gouvernement n'est pas lié par ses actes prédécisionnels.

Que sont les énoncés de politique / politiques gouvernementales ?

Ce sont des actes prédécisionnels. Ce sont des déclarations d'intention qui expliquent les objectifs et les orientations du gouvernement, d'un ministère ou d'un organisme administratif. L'élaboration d'une politique découle du pouvoir discrétionnaire de l'organisme ; toutefois, son application nécessite un cadre d'action. L'organisme peut décider de suivre la politique énoncée, mais il ne doit pas se sentir lié par celle-ci.

Que sont les directives ?

Ce sont des instructions énoncées par voie d'avis ou de lettre par une autorité administrative. Elles pourront s'adresser à une autre autorité administrative, à des personnes morales publiques ou privées, ou encore aux agents de l'autorité administrative qui en est l'auteure. Les instructions contenues dans les directives permettent de connaître les conditions, modalités ou critères d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Que sont les guides et les manuels ?

Ce sont des textes de référence qui indiquent la manière d'agir dans l'application d'une loi ou d'un règlement.

Que sont les avis ?

Ce sont des documents de consultation rédigés le plus souvent par des organismes consultatifs qui ont pour mission de transmettre à un ministre ou à un ministère leur point de vue sur certaines politiques administratives ou certains textes législatifs et réglementaires. Les avis n'ont pas de caractère normatif.

Le destinataire de l'avis en tiendra généralement compte, mais ne sera jamais lié par un tel acte. Les avis sont donc eux aussi préparatoires à la décision.

Toutefois, lorsque la loi exige que le gouvernement entreprenne un processus de consultation auprès d'un organisme particulier avant de prendre une décision, le défaut d'effectuer une telle consultation entachera la décision ultérieure de nullité.

Que sont les plans d'action ?

Ce sont des politiques qui se caractérisent par la description d'étapes spécifiques nécessaires pour atteindre un objectif gouvernemental.

Que sont le plan stratégique (Québec) et le plan d'activités (fédéral) ?

C'est un plan qui fait état des orientations de l'activité d'un ministère, des résultats que ce dernier propose d'atteindre, et des indicateurs d'après lesquels le ministère va mesurer l'atteinte de ces résultats. Ce plan stratégique doit être déposé à l'Assemblée nationale (ou à la chambre des communes au fédéral).

Que sont le rapport annuel de gestion (Québec) et le rapport sur le rendement (Fédéral) ?

C'est un rapport qui présente les résultats obtenus sur l'année en regard des objectifs annoncés dans le plan stratégique. Ce rapport porte sur le ministère en question ainsi que sur chacun des organismes décentralisés relevant de sa responsabilité.

Qu'est-ce qu'un agenda politique ?

C'est l'ensemble des priorités et problèmes perçus comme pouvant appeler un débat public, soit de la part du gouvernement, soit de la part d'autres acteurs sociaux.

Résumé

Documents sources

  • Bealey, F. (1999). The Blackwell dictionary of political science, Oxford, Blackwell.
  • Debbasch, C. et Y. Daudet (1992). Lexique de politique, 6e éd., Paris, Dalloz.
  • Hermet, G. (1998). Dictionnaire de la science politique et des institutions politiques, 3e éd., Paris, Cursus.
  • Issalys, P. et D. Lemieux (2002). L'Action gouvernementale, Précis de droit des institutions administratives, 2e éd., Éditions Yvon Blais.

La Loi canadienne sur la santé

" Au départ, les principes de la Loi canadienne sur la santé n'étaient que de simples conditions liées au financement de l'assurance-santé par le gouvernement fédéral. Au fil des ans, ce concept s'est grandement élargi. Aujourd'hui, ces principes représentent aussi bien les valeurs qui sous-tendent le système de santé que les conditions imposées par les gouvernements pour le financement public d'un système national de santé. Les principes ont résisté à l'épreuve du temps et correspondent toujours aux valeurs de la population canadienne. " (Roy J. Romanow, novembre 2002)

Cet extrait du rapport Romanow est cité en exergue dans la section du site de Santé Canada portant sur la Loi canadienne sur la santé. Il résume bien en quelques mots à la fois la raison d'être (article 4, sur les conditions d'octroi des transferts fédéraux) et l'impact de cette loi, qui sert d'argument aux groupes sociaux pour réclamer l'universalité et l'accessibilité des services de santé.

Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Le site Internet de Santé Canada dresse un aperçu de la Loi canadienne sur la santé
http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/cha-lcs/overview-apercu_f.html

Version officielle de la Loi canadienne sur la santé L. R. (1985), ch. C-6. http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6/130664.html

La Loi canadienne sur la santé précise depuis 1985 neuf exigences que doivent respecter les provinces pour avoir droit à l'intégralité des transferts fédéraux :

Cinq conditions (ou principes) d'octroi de transferts fédéraux

Deux conditions de versement de transferts fédéraux

Deux dispositions à respecter

La Loi canadienne sur la santé énonce des principes sans être claire sur leur interprétation. Les provinces les ont effectivement interprétés, si bien que la Loi n'est pas un rempart contre la privatisation des services de santé.

Le rapport Romanow

La Commission royale d'enquête sur la santé, créée en avril 2001 visait à " recommander les politiques et les mesures en respectant la répartition des compétences et des pouvoirs au Canada, qui sont nécessaires pour assurer à long terme la viabilité d'un système de soins de santé universellement accessible et financé sur les deniers publics, offrant des services de qualité aux Canadiens". Le rapport Romanow, déposé en 2002, demeure une référence pour les défenseurs du système public de santé.

Journal de l'association médicale canadienne/Canadian medical association journal (CMAJ) (2003). "Rêver peut-être : le rapport final de M. Romanow", Éditorial. http://www.cmaj.ca/cgi/reprint/168/1/7.pdf

Romanow RJ. (2002) Guidé par nos valeurs : L'avenir des soins de santé au Canada. Saskatoon : Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada. 427 pages. http://www.hc-sc.gc.ca/francais/pdf/romanow/CSS_Rapport_final.pdf

Quel rôle pour le fédéral en santé?

En accord avec le rapport Romanow, la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) croit que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de chien de garde du système public de santé. La FIIQ est toutefois d'avis que le fédéral doit éviter d'intervenir directement dans ce champ de compétence provincial.

Selon la FIQ, le gouvernement fédéral devrait :

Mémoire de la FIQ déposé à la Commission Romanow : http://www.fiiq.qc.ca/documents/memoires/romanow/romanow_tdm.htm

Bilans/Constats/Lacunes
Un paradoxe. Alors que tous les gouvernements du Québec, libéraux comme péquistes, dénoncent les empiètements successifs (et bien réels) du gouvernement fédéral dans ses champs de compétences, dont la santé, une analyse que partagent en général les mouvements et groupes sociaux du Québec, la Loi canadienne sur la santé et le rapport Romanow sont utilisés comme arguments et vus comme des remparts par ces mêmes acteurs sociaux contre les politiques néolibérales des gouvernements québécois (péquistes et libéraux).

À quand une application réelle des principes de la Loi canadienne sur la santé par le gouvernement fédéral ? À quand une loi québécoise de la santé déclarant sans ambiguïté le droit à la santé et ses principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques ?
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La loi québécoise sur les services de santé et de services sociaux

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS)

À VENIR

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (Loi 25)

À VENIR

Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (loi 83)

N.B. : Bien que présentée comme une loi d'' harmonisation " entre différentes lois, il s'agit d'une loi nouvelle, majeure, qui modifie 45 autres lois et qui s'inscrit dans la réforme du secteur de la santé et des services sociaux. Amorcée sous le gouvernement péquiste, la réforme est poursuivie en accéléré, avec le gouvernement libéral actuel, et dans une direction très précise, celle de la " réingénierie " de l'État : ouverture au privé par l'introduction de partenariats public-privé (PPP), réduction de la taille de l'État et de ses organismes conseils, diminution de la participation citoyenne…

Le texte du projet de loi 83 est disponible dans le site de l'assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Projets-loi/Publics/04-f083.p...

Le projet de loi 83 a fait l'objet d'une commission parlementaire en 2005 : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/cas/depot-pl83.ht...

Adoptée en novembre 2005, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Objectifs (extraits des "notes explicatives" du projet de loi 83)

Bilans/Constats/Lacunes
À VENIR

Quelques plus ou moins bons points

Le nouveau système de traitement des plaintes et le processus de certification des résidences pour personnes âgées ont généralement été bien accueillis. Plusieurs questionnements et critiques demeurent, toutefois.

Par exemple, dans son mémoire à la commission des affaires sociales, la Commission des droits de la personne a demandé que "la certification soit obligatoire pour toutes les résidences privées pour personnes âgées, [ainsi] que pour toutes les résidences offrant des services d'autres catégories de personnes vulnérables" (CDPDJ, 2005, p. 19).

En ce qui concerne le traitement des plaintes, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) note un recul considérable : " le projet de loi ne permet plus au commissaire local ou régional d'intervenir de sa propre initiative (art. 10.7 et art. 28.7) " (TRPOCB, 2005, p. 31)

De graves gâchis

La Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives est aujourd'hui en vigueur. Elle s'inscrit dans la foulée des lois imposées sous le bâillon par le gouvernement libéral en décembre 2003. Ces lois pavent la voie à la privatisation des services de santé et à la soumission du réseau de la santé et des services sociaux aux accords sur le commerce et aux marchés publics (partenariats public-privé). (Lire à ce sujet les documents de la FIIQ) .

Cette situation mène à la "marchandisation" des soins, à l'utilisation des organismes communautaires comme "producteurs de services" à rabais sans égard à leur mission et à leur autonomie.

En outre, la privatisation et le recours aux partenariats public-privé (PPP) posent de sérieuses questions en ce qui concerne non seulement la gratuité mais également la qualité des soins. La FIIQ questionne, d'ailleurs, le retrait du critère d'"amélioration de la qualité des soins" dans la nouvelle loi (FIIQ, 2005, p. 45).

Notons que le ministre Couillard a pourtant déjà manifesté publiquement son opposition à la privatisation du système de santé et des services sociaux (David, 2006).

Quant à la "circulation des informations", il est tout à fait inacceptable que le dossier d'un ou une usagère puisse circuler entre les différents établissements du réseau local sans son consentement. La Commission des droits de la personne, la Coalition solidarité santé, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) et la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), notamment, abondent dans le même sens. Il s'agit, pour la TRPOCB, d'un " nouveau paradigme " : " on remplace la notion de consentement libre, éclairé, limité dans le temps, donné par une personne et pour un objet précis, par la présomption d'un consentement général illimité, c'est-à-dire l'absence même de nécessité de consentement " (p. 25).

Enfin, en modifiant la composition des conseils d'administration, qui seront maintenant nommés par le ministre, le projet de loi 83 limite la participation citoyenne dans le réseau, qui, pourtant, de l'avis du Conseil de la santé et du bien-être, " contribue à la qualité de la gestion et à une meilleure planification des services, [les citoyennes et les citoyens] reflétant davantage les besoins, les valeurs et la culture de la collectivité " (CSBE, 2004, p. 17).

La FIIQ a résumé en ces termes son opposition au projet de loi 83 (FIIQ, 2005, p. 53-54) :

Bibliographie

  • Conseil de la santé et du bien-être (CSBE) (2004). Participation et consultation des citoyennes et citoyens en matière de santé et de bien-être, Août. http://www.csbe.gouv.qc.ca/site/download.php?f=dbd60b9a30818e4979cfcbd04...
  • Coalition solidarité santé (CSS) (2005). Modifications majeures à la LSSS : Vers un démantèlement du système public de santé et de services sociaux. Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales, janvier.
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) (2005). Projet de loi No 83 : Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. Mémoire à la Commission des affaires sociales, février. http://www.cdpdj.qc.ca/fr/publications/liste.asp?Sujet=52&noeud1=1&noeud...
  • David, M. (2006) "Un homme convaincant". Le Devoir, 14 février http://www.ledevoir.com/2006/02/14/102012.html
  • Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) (2005). Une harmonisation qui sonne faux. Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales, 28 janvier. http://fiqsante.qc.ca/documents_publications/documents/fiiqmem_pl83_0501...
  • Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) (2003). Pour l'avenir des services publics… des projets de loi inutiles, incomplets, dangereux. Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales.
    http://www.fiqsante.qc.ca/documents_publications/documents/fiqaction/act...
  • Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) (2005). Mémoire sur le Projet de loi no 83 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives. Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales, Février.

Le système de santé québécois

Le système de santé québécois peut se diviser en deux sections. La première sectionest constituée des établissements qui se retrouvent sur le terrain, centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés, centres hospitaliers universitaires, cliniques privées, etc. La deuxième section du système, moins bien connue, est l'administration gouvernementale, décrite ci-bas.

Un organigramme détaillé et régulièrement mis à jour de l'administration gouvernementale est disponible à l'adresse suivante : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/organigramme...

Cet organigramme étant assez complexe, nous proposons d'examiner les unités administratives du ministère de la Santé et des Services sociaux séparément.

Outre l'organigramme mentionné ci-haut (à jour au 4 octobre 2006), le Plan d'organisation administrative (mars 2006) ainsi que les sites Internet de divers organismes reliés au Ministère, cités dans le texte, servent de références.

Le plan d'organisation administrative (mars 2006) est disponible à l'adresse suivante : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2001/01-408-...

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Voici le site Internet du Ministère : http://www.msss.gouv.qc.ca/index.php

Voici le site Internet du ministre : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/ministre.php

Mission du MSSS

La mission du MSSS est rappelée dans son Plan stratégique 2005-2010 (p.11) :
«Maintenir, améliorer et restaurer la santé et le bien-être des Québécoises et des Québécois en rendant accessible un ensemble de services de santé et de services sociaux, intégrée et de qualité, contribuant ainsi au développement social et économique du Québec».

Site Internet du Plan stratégique 2005-2010: http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

Pour concrétiser cette mission, le MSSS doit (p. 11) :

Le Plan stratégique 2005-2010 expose quels sont les acteurs, organismes et partenaires sur lesquels le Ministère s'appuie pour réaliser sa mission.(p.11-12)

Organismes conseils

D'après le dernier organigramme consulté (4 octobre 2006), dix (10) organismes relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux jouent un rôle consultatif et exercent des responsabilités administratives. Soulignons la disparition du Conseil de la santé et du bien-être et l'entrée en fonction, en avril 2006, d'un Commissaire à la santé et au bien-être.

Autorités régionales

Dix-huit (18) autorités régionales sont imputables de l'organisation des services sur leur territoire respectif. Il s'agit d'agences régionales, qui doivent coordonner la mise en place des services sociaux et des services de santé dans leur région. Elles fournissent les services régionaux de santé publique en matière de surveillance de l'état de santé et de bien-être, de promotion, de prévention et de protection.

Pour accéder à l'Annuaire des agences de la santé et des services sociaux (18 régions) : http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/organisa/AnnRRSSS.nsf/tous?OpenView

Établissements fournissant les services de santé et les services sociaux

Pour accomplir sa mission le MSSS s'appuie sur plusieurs partenaires :

Le sous-ministre et organismes conseils relevant directement du Ministère

Que fait le sous-ministre ?

Site Internet : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/sousministre.php

Le sous-ministre, également connu sous le nom de «Direction supérieure du Ministère», est composé d'un secrétariat, d'une direction d'affaires juridiques, d'une direction des communications ainsi que d'une direction de la vérification interne. C'est en quelque sorte la première grande instance administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le sous-ministre chapeaute six unités gouvernementales qui regroupent l'essentiel des services de soins et des services sociaux du Québec, allant du domaine universitaire à la santé publique.

Les organismes relevant directement du Ministère

Au 4 octobre 2006, 10 organismes-conseils relevaient directement du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Ces organismes sont :

Certains de ces organismes «exercent un rôle consultatif auprès du Ministre et ont un mandat très précis »(MSSS, 2005), tandis que d'autres «disposent d'un mandat plus large et de ressources plus importantes » (MSSS, 2005).

Que fait l'agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé (AETMIS) ?

Site Internet : http://www.aetmis.gouv.qc.ca/fr/

L'AETMIS est un organisme gouvernemental indépendant qui a pour mandat de conseiller le ministre sur tous les aspects des technologies dans le domaine de la santé, allant de l'acquisition et de l'utilisation des technologies à leur distribution dans le réseau. L'AETMIS a remplacé le Conseil d'évaluation des technologies de la santé en 2000. L'activité de l'AETMIS se concentre notamment sur des évaluations économiques des nouvelles technologies en santé. L'agence veut jouer un rôle «d'interface entre recherche et prise de décision». Les principaux secteurs couverts par l'AETMIS sont :

Que fait le Commissaire de la santé et du bien-être ?

Site Internet : en construction

N.B. : En avril 2006, avec l'entrée en vigueur du projet de loi 38 adopté le 16 juin 2005, le Conseil de la santé et du bien-être a cessé d'exister pour être remplacé par un Commissaire à la santé et au bien-être. Le Commissaire remplace également le Conseil médical du Québec. Au fil des ans, le Conseil de la santé et du bien-être a produit d'intéressants documents, notamment sur les déterminants de la santé et leur impact sur la vie des citoyens québécois, qu'il est encore possible de télécharger ou de commander en version imprimée. Le site Internet du Conseil de la santé et du bien-être est encore actif :
http://www.csbe.gouv.qc.ca/site/index.php?accueil

Le mandat du nouveau Commissaire à la santé et au bien-être, monsieur Robert Salois, entré en fonction le 14 août 2006, est d'évaluer la performance du système de santé ainsi que de donner des avis sur la santé de la population.

N.B. : La Loi 38 marque la disparition d'un organisme conseil du Ministère qui était dédié à la santé selon une approche axée sur les déterminants de la santé, pour la nomination d'un commissaire dont la fonction apparaît de prime abord de nature économique. À suivre…

Que fait la corporation d'hébergement ?

Site Internet : http://www.chq.gouv.qc.ca/

La corporation d'hébergement, associée au système de santé québécois, offre une " expertise immobilière et technique " ainsi que du financement aux institutions du réseau de la santé dans leurs projets ayant trait au secteur immobilier.

Que fait l'Institut national de santé publique du Québec?

L'Institut national de la santé publique (INSPQ) fut créé en 1998, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'institut national de santé publique du Québec. L'une des fonctions de l'Institut est la mise en œuvre des obligations politiques découlant du Programme national de santé publique, établies en vertu de la Loi sur la santé publique. L'Institut a également pour mandat de " développer la connaissance et contribuer à la surveillance de l'état de santé et de bien-être de la population et de ses déterminants ", ainsi que de fournir des services de laboratoire et d'expertise scientifique.

N.B. : Ne pas confondre l'INSPQ, un organisme conseil du gouvernement, avec l'Association pour la santé publique (l'ASPQ), un regroupement autonome, multidisciplinaire et sans but lucratif qui entretient des liens avec le réseau institutionnel de santé publique, le milieu de la recherche universitaire et le réseau communautaire. L'ASPQ organisme chaque année les " Journées de la santé publique ".
Site Internet de l'ASPQ : http://www.aspq.org/

Que fait la Régie de l'assurance-maladie ?

Site Internet : http://www.ramq.gouv.qc.ca/

La Régie de l'assurance-maladie administre les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance-médicaments. La Régie rembourse le personnel professionnel de la santé pour les services offerts aux personnes assurées par le régime public. La Régie fournit également des avis au ministre de la santé et des services sociaux. Les trois lois principales qui s'appliquent aux activités de la Régie sont : la Loi sur la régie d'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie, et la Loi sur l'assurance-médicaments.

Que fait l'Office des personnes handicapées ?

Site Internet : http://www.ophq.gouv.qc.ca/

La mission principale de l'Office des personnes handicapées est d'assurer " l'exercice des droits des personnes handicapées et [de] favoriser leur intégration sociale ", notamment par le biais de la diffusion d'information relative aux programmes destinés aux personnes handicapées, et à travers des services d'aide et d'accompagnement. La loi qui régit l'office est la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi 56 modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, certaines dispositions de cette loi changeront.

Que fait le Comité provincial pour la prestation de services de santé en langue anglaise ?

Accès pour le cadre de référence : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/saslacc/index.php?id=25,60,0,0,1,0

English version:
http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/document/publication.nsf/cf4a108863ca20ed8525680900713c29/3025e35bd8aa8a9a85257
15700695012?OpenDocument

Ce Comité provincial pour la prestation de services de santé en langue anglaise a pour but d'assurer à la communauté anglophone l'accès à des services de santé en langue anglaise. Ce Comité est présentement en processus de réorganisation.

Que fait le Conseil du médicament ?

Site Internet : http://www.cdm.gouv.qc.ca/fr/

Le Conseil du médicament est un organisme consultatif qui conseille le ministre de la santé et des services sociaux sur toute question relevant des médicaments couverts par le régime public d'assurance. Le Conseil a remplacé trois organismes, soit le Conseil consultatif de pharmacologie, le Comité de revue de l'utilisation des médicaments et le Réseau de revue d'utilisation des médicaments.

Plus spécifiquement, c'est la fonction du conseil de mettre à jour la liste des médicaments assurés, de « faire des recommandations sur l'établissement et l'évolution des prix », ainsi que de financer des études allant de l'utilisation aux effets de certains médicaments dans la population. La liste complète des médicaments assurés peut être consultée sur le site Internet du conseil.

Que fait Urgences santé?

Site Internet : http://www.urgences-sante.qc.ca/

La Corporation d'urgences-santé est un organisme sans but lucratif relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Sa première mission est d'offrir des services comprenant les soins préhospitaliers d'urgence, le transport par ambulance, ainsi que le transport entre les établissements de santé.

Que fait le Bureau des projets CHUM CUSM et de l'hôpital Sainte-Justine?

Site Internet : inexistant

Il s'agit d'un nouvel organisme, qui vient d'apparaître dans l'organigramme. Nous ne disposons pas d'informations à son sujet.
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Les unités administratives et les unités de services relevant du sous-ministre de la santé ou Direction supérieure du ministère.

Certains organismes ont disparus de l'organigramme ces dernières années.

Le Conseil médical du Québec représentait les membres de la profession médicale auprès du ministre de la santé et des services sociaux. Le conseil a donné des avis au ministre sur toute question ayant trait à la pratique médicale ou aux besoins de la population relatifs aux effectifs médicaux. Le conseil était régi par la Loi sur le conseil médical. Avec la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être sanctionnée le 17 juin 2005, le mandat du Conseil médical a été transféré au Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Conseil des aînés, autrefois rattaché au MSSS, est aujourd'hui en lien avec le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.
Site Internet : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/

Le Comité de la santé mentale vient de disparaître de l'organigramme. Ce comité a conseillé le ministre, par le biais d'avis sur des sujets de santé mentale. Il a produit également des études et publications sur des questions dans le même domaine.

Les unités administratives et les unités de services relevant du sous-ministre de la santé ou Direction supérieure du ministère

Le second palier du ministère de la santé et des services sociaux relève du sous-ministre (aussi appelé «direction supérieure du Ministère ». Ce palier se divise en deux catégories, composées d'unités administratives (le secrétariat général, la direction des affaires juridiques, la direction des communications, la direction de la vérification interne et le bureau du dirigeant principal du Plan d'informatisation du réseau) et d'unités de services (la coordination, la planification stratégique, la santé publique, les services sociaux, les services de santé et médecine universitaire, et le personnel réseau et ministériel). Que font ces unités?

a) Unités administratives

Que fait le secrétariat général ?

Le secrétariat général assure la coordination entre le bureau du ministre de la santé et des services sociaux et son sous-ministre. Il assure également la " conservation des documents officiels ".

Que fait la direction des affaires juridiques ?

Cette direction fournit " le soutien juridique nécessaire à l'élaboration, à l'interprétation et à l'application des lois et des règlements qui concernent le Ministère ".

Que fait la direction des communications ?

Cette direction conseille " les autorités du Ministère en matière de planification stratégique des communications et des relations avec le public et avec l'ensemble de l'organisation " (p. 14, Plan d'organisation administrative).

Que fait la direction de la vérification interne ?

Cette direction " propose et évalue les activités de nature à accroître l'efficacité, l'économie et le rendement des pratiques de gestion " du Ministère.

Que fait le bureau du dirigeant principal du Plan d'informatisation du réseau?

Aucun site Internet.

b) Unités de services

Que fait l'unité de coordination, financement et équipement et ressources informationnelles?

Cette unité développe les orientations gouvernementales en matière de financement et de gestion financière du système de santé. Elle assure notamment la répartition des ressources financières et matérielles du réseau, ainsi que des investissements.

En plus d'assurer la coordination entre les instances régionales d'administration du système de soins, l'unité de coordination s'occupe d'assurer l'accès aux services de santé en langue anglaise, ainsi que la mise en œuvre des programmes destinés à la population autochtone du Québec. Elle assure aussi un aspect de la sécurité civile, met en place des agences de développement, et produit des statistiques sur des aspects variés de la santé de la population.

Que fait l'unité de la planification stratégique, l'évaluation et qualité?

Cette unité fait exactement ce que son nom laisse entendre, notamment de proposer des plans stratégiques, des priorités et des orientations gouvernementales pour le ministère de la Santé et des Services sociaux. Elle assure notamment «le suivi et l'évaluation du régime général d'assurance-médicaments », ainsi que l'évaluation des autres politiques et programmes du Ministère.

Que fait l'unité de la santé publique ?

La direction de la santé publique du MSSS vise la modification des déterminants de la santé et du bien-être, l'amélioration la santé ou le bien-être et la réduction des problèmes de santé et des problèmes psychosociaux. Ses fonctions essentielles et de soutien sont les suivantes.

Fonctions essentielles de santé publique

Fonctions de soutien de santé publique

Les six domaines d'intervention de la direction de la santé publique

Notons que l'unité de la santé publique recueille des données statistiques et met en œuvre certaines des dispositions de la Loi sur la santé publique.

Notons également que la direction de la promotion de la santé et du bien-être élabore certaines des politiques gouvernementales en matière de dépistage des cancers tels que le Programme Québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS), créé en 1998 (voir le domaine Cancers).

Site Internet du PQDCS : http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/prob_sante/cancer/index.php?pqdcs

Que fait l'unité des services sociaux ?

Cette unité oriente de manière générale toutes les politiques en matière de services sociaux. Elle héberge notamment le secrétariat à l'adoption internationale qui coordonne les activités qui y sont reliées, telle que l'aide aux familles et la surveillance des organismes d'adoption.

Trois différentes directions de l'unité des services sociaux veillent également à la mise en œuvre : des obligations découlant des politiques relatives à la jeunesse et la toxicomanie ; des activités communautaires et des personnes handicapées ; ainsi que des personnes âgées en perte d'autonomie.

Autrefois, la direction des services généraux hébergeait une unité «Services associés à la condition des femmes », qui devait «assurer» l'élaboration des orientations en matière de services reliés à la condition des femmes «et en assurer la coordination ministérielle». Cette direction et cette unité ne figurent plus dans le nouvel organigramme. La nouvelle «direction générale adjointe à la qualité et aux affaires universitaires» comprend maintenant une unité des visites d'appréciation.

Que fait l'unité des services de santé et de la médecine universitaire ?

Cette unité comprend plusieurs domaines d'intervention tels que la direction des affaires universitaires, la direction de l'organisation des services médicaux et technologiques (qui coordonne notamment l'évaluation de nouvelles technologies), la direction de lutte contre le cancer, la direction de l'accessibilité aux services médicaux, ainsi que la direction de la santé mentale.

Cette unité héberge aussi la direction des services médicaux généraux et préhospitaliers. Cette direction s'occupe de l'implantation notamment des " orientations ministérielles sur les services préhospitaliers d'urgence ", ainsi que du cadre juridique de ces services.

La direction de l'accessibilité aux services médicaux planifie l'initiative de " la mise en œuvre du déploiement des groupes de médecine de famille " afin d'offrir des services de base à la population québécoise.

La direction adjointe de la lutte contre le cancer est l'unité qui veille à l'application du programme québécois de lutte contre le cancer (PQLC), ainsi que de la coordination des services de soutien aux établissements qui offrent des soins aux personnes atteintes de cancer (voir le domaine Cancers).

Que fait l'unité du personnel réseau et ministériel ?

Cette unité gère le personnel salarié du ministère de la Santé et des Services sociaux, le personnel professionnel, ainsi que le personnel infirmier du système de santé. En ce qui concerne le personnel infirmier, cette unité héberge la direction conseil en soins infirmiers qui s'occupe de plusieurs projets donc celui du recrutement hors-Québec d'infirmières.

La direction des professionnels de la santé représente le Ministère dans les négociations des ententes avec les associations de médecins et d'autres professionnel-le-s de la santé qui sont rémunérés par le gouvernement du Québec.

Actions et politiques gouvernementales en matière de santé des femmes Partie 3 : Les politiques en matière de santé

Table des matières [hide]

Introduction

Cette partie s'intéresse aux politiques canadiennes et québécoises qui concernent ou qui ont un impact sur la santé. Elle présente d'abord des politiques québécoises de portée générale sur la santé, par ordre décroissant d'années de parution, telles que le dernier document de consultation intitulé Garantir l'accès…(2006), qui représente la réponse du gouvernement actuel à l'arrêt Chaoulli, de même que le Plan stratégique 2005-2010 du ministère de la Santé et des Services sociaux (2005) et le Programme national de santé publique 2003-2012 (2002), ainsi qu'un document spécifique aux femmes, les Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes Au féminin… à l'écoute de nos besoins (2002). Notons que Santé Canada révise présentement sa politique en matière de santé des femmes.

Ensuite, sont recensés d'autres politiques et programmes québécois et fédéraux dans dix "domaines" ou thématiques au sujet desquels les gouvernements ont décidé d'intervenir. Ce sont, par ordre alphabétique :

Pour chaque "domaine", les contenus ont été organisés de la façon suivante : Introduction, Perspectives légales, Politiques québécoises, Politiques fédérales, Bibliographie et Statistiques. Les politiques sont classées par titre, en ordre décroissant de date. Outre la date, chaque titre de document détaille l'adresse Internet, le département qui en est responsable, les objectifs, les "spécificités femmes", c'est-à-dire la présence ou l'absence de considérations concernant la santé des femmes et, enfin, quelques brefs commentaires présentés sous forme de "bilans, constats ou lacunes".

Garantir l'accès : un défi d'équité, d'efficience et de qualité

Date : février 2006
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-721-...
Département : Direction des communications du MSSS.

N.B. : La Commission des affaires sociales a reçu des mémoires jusqu'au 24 mars 2006.

Site Internet de la Commission des affaires sociales, à l'assemblée nationale, pour des informations sur la consultation générale concernant ce document de consultation : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/CAS/avis9.html

Objectifs (énoncés dans le message du ministre, p. 5)

Spécificités femmes
Malgré l'engagement du gouvernement et du MSSS d'appliquer l'analyse différenciée selon le sexe (ADS) dans la conception et la mise en œuvre des politiques, une telle approche est complètement absente du document ministériel. Ce qui oblige un examen des impacts négatifs possibles de cette politique sur les femmes qui sont, rappelons-le, les principales utilisatrices de services sociaux et de services de santé, les principales dispensatrices de ces services, dans le réseau formel, en tant que travailleuses, autant qu'à domicile, en tant qu'aidantes " naturelles ".

Bilans/Constats/Lacunes
Indépendamment du fait que les femmes sont absentes de cette politique, ce qui représente une lacune importante, l'analyse du document révèle des contradictions évidentes entre les objectifs de protection du système public de santé et les impacts possibles de l'ouverture au privé qui est proposée comme solution pour répondre à l'arrêt Chaoulli. De plus, le gouvernement y présente une vision réductrice de la prévention et propose des mesures peu intégrées : une " campagne gouvernementale pour la promotion de saines habitudes de vie ", le " renforcement de la Loi sur le tabac ", l'ajout de vaccins pour les enfants, un Plan d'action pour la santé mentale (voir ce Plan d'action, dans la partie III, domaine : " Santé mentale "). Nous appuyons les mesures annoncées en faveur d'une meilleure alimentation et de l'activité physique. Toutefois, nous questionnons le fait que nulle part, la pauvreté, qui est pourtant reconnue comme le déterminant de la santé le plus important, n'est dans la ligne de mire du gouvernement. Un seul court paragraphe de 11 lignes traite des inégalités de santé. Les inégalités de santé sont alors réduites à l'espérance de vie différente selon qu'une personne soit plus ou moins favorisée socioéconomiquement, sans référence au fait que les femmes sont plus pauvres que les hommes.

Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

Date : 2005
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...
Département : Direction des communications du MSSS

N.B. : Si on le compare au plan stratégique 2001-2004, le plan 2005-2010 adopte à première vue une approche différente. Alors que l'ancien plan trahissait des préoccupations économiques et budgétaires très claires, le dernier énonce une préoccupation pour les inégalités sociales, de même que pour la promotion de la santé et la prévention. S'agit-il de maquillage, de beaux discours ? Peut-être, puisque les différentes actions du gouvernement actuel depuis 2003 naviguent plutôt en sens inverse. Il importe d'analyser les impacts des lois, c'est-à-dire les modifications concrètes qu'elles engendrent. Néanmoins, les politiques et programmes peuvent servir d'arguments pour réclamer des changements.

Le Plan détaille quatre enjeux avec des orientations, selon plusieurs axes (voir la table des matières ou le résumé du plan stratégique en tableau, pages 47-48 du document).

Objectifs (Enjeux) :

Spécificités femmes
Unique mention des femmes, page 27 : au sujet des services en périnatalité.

N.B. : Nous abordons certaines orientations du plan stratégique dans les "domaines" qui leur correspondent (par exemple, cancer, médicaments…).

Bilans/Constats/Lacunes

Programme national de santé publique 2003-2012


Date : 2003
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-216-...
Département : Direction des communications du MSSS. Le document a été élaboré à la Direction générale de la santé publique du MSSS

Objectifs :

Spécificités femmes
Dans ce document, l'analyse différenciée selon le sexe (ADS) a été utilisée dans l'exposé de l'état de santé de la population.

Le programme propose des objectifs spécifiques et des activités dans les six domaines d'intervention de santé publique. Voici les pages du document précisant ces objectifs et activités :

Domaine : Développement, adaptation et intégration sociale (p. 40-41).
Domaine : Habitudes de vie et maladies chroniques (p. 45-47).
Domaine : Traumatismes non intentionnels (p. 50-51).
Domaine : Maladies infectieuses (p. 55-58).
Domaine : Santé environnementale (p. 62-63).
Domaine : Santé en milieu de travail (p. 69).

Le Programme veut laisser une "large place aux initiatives issues des communautés" pour favoriser "à la fois l'innovation, de nouveaux rapports entre les experts et la population ainsi que la collaboration intersectorielle" (p. 71).

Les organismes communautaires sont reconnus comme des partenaires actifs dans l'élaboration des plans d'action régionaux et locaux (p. 81).

Bilans/Constats/Lacunes
L'ADS n'est visible que dans la présentation des statistiques. Les objectifs et activités n'apparaissent pas avoir été établis selon une telle approche.

De plus, il existe certaines disparités entre les problèmes identifiés et les objectifs et activités proposés. Par exemple, il est précisé, statistiques de l'Institut de la statistique du Québec à l'appui, que l'insatisfaction par rapport à son image corporelle représente un problème particulier (p. 37). Toutefois, cette réalité ne semble pas prise en compte dans la planification des objectifs et activités.

Au féminin...à l'écoute de nos besoins.Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

Depuis le début des années 2000, peu d'initiatives ont été entreprises par le gouvernement québécois dans le domaine de la santé féminine. Celles-ci se résument aux objectifs fixés en 2002 par le Ministère dans le document Au féminin...à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes. Dans ce document, il est brièvement question des médicaments proposés à la ménopause ainsi que des psychotropes, associés à des problèmes relevant de la toxicomanie.

Date : 2002
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

N.B. : Ces objectifs ministériels font office de politique en santé des femmes étant donné que la politique matière de condition féminine 2000-2003 Un avenir à partager… est échue. L'une des revendications des groupes féministes lors de la commission parlementaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2005) concerne précisément la mise à jour de la politique en matière de condition féminine.

Le document précise des objectifs visés jusqu'en 2009 et une stratégie d'action 2002-2006.

Objectifs :

Constat
Les objectifs visés sont "valides" jusqu'à 2009. Une brève consultation auprès de quelques membres du RQASF indique que ce document ne répond pas bien aux préoccupations de plusieurs groupes de femmes, qui ne le trouvent pas très utile.

Toutefois, à défaut d'une politique à jour en matière de condition féminine, certains organismes le prennent en considération pour leurs revendications politiques. Le Centre de santé des femmes de l'Estrie et des Tables de groupes de femmes à travers le Québec sont à examiner ce qui a été réalisé à ce jour quant à la stratégie d'action 2002-2006. À suivre…

Aidant-e-s, services à domicile et personnes âgées en perte d'autonomie

Table des matières [hide]

Introduction

Marika Morris, qui a effectué une revue des différentes études canadiennes sur les soins à domicile selon une approche différenciée selon le sexe, résume bien la situation précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes qui assument le rôle d'aidantes "naturelles". Elle constate :

" Les femmes forment [l'immense] majorité des aidantes non rémunérées et des bénéficiaires de services. C'est pourquoi elles sont particulièrement concernées par les politiques et les pratiques en matière de services à domicile. "

" Les hommes et les femmes ne sont pas dans la même situation socioéconomique et ne sont pas confrontés aux mêmes attentes à cause des rôles différents assignés à chacun des sexes. Ainsi, les femmes consacrent plus d'heures que les hommes à prendre soin de leurs proches, sans rémunération; elles dispensent des soins beaucoup plus exigeants que ceux assurés par les hommes; elles parcourent de plus grandes distances que les hommes pour fournir un tel soutien; elles offrent plus souvent que les hommes des soins et services non rémunérés; et elles doivent beaucoup plus souvent que ces derniers s'occuper de plus d'une personne ayant besoin de soutien. "

Elle conclut : "Nombre d'études réalisées dans différentes parties du pays parviennent à la même conclusion : la restructuration des services de santé - caractérisée par une réduction de la durée des séjours à l'hôpital, par la désinstitutionnalisation et par le déplacement des services vers le milieu de vie naturel - a été lourde de conséquence pour les femmes, surtout parce qu'elles doivent maintenant offrir davantage d'aide et de soins non rémunérés que ce qu'on attendait d'elles auparavant En outre, la majorité des bénéficiaires de soins sont des femmes, dont la plupart vivent sous le seuil de la pauvreté et ne peuvent se payer des services privés quand les services publics sont inadéquats. " (Morris, 2001, p. i-iii).

Perspectives légales

Peu de lois encadrent ou facilitent le travail des personnes qui prennent soin d'un parent proche. La tendance des dernières années a été de remettre en les mains des aidant-e-s une part de plus en plus lourde des soins à domicile. De fait, les services à domicile ne sont pas garantis par la loi québécoise de la santé et des services sociaux (LSSS), puisqu'ils ne sont assurés par l'État que dans la mesure où les ressources sont disponibles. Le gouvernement du Québec offre un modeste " crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels d'une personne majeure ". Voir la section sur la loi québécoise de la santé et des services sociaux.

Au fédéral, certaines lois ont été modifiées de manière à offrir des compensations aux aidant-e-s, par exemple la Loi sur l'impôt du revenu, pour "permettre au contribuable qui prend soin d'un membre de sa famille […] de déduire le coût des biens, équipements et services raisonnablement nécessaires" ; ou encore la Loi sur l'assurance-emploi, afin de permettre à une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille d'avoir droit à des prestations.

Politiques québécoises

Titre : Normes en matière de Soins palliatifs pédiatriques

Date : 2006
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-902-...
Département : Direction des communications du MSSS.

TRAITEMENT À VENIR

Titre : Le Plan d'action 2005-2010 sur les services aux aînés en perte d'autonomie : Un défi de solidarité

Date : 2005
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-830-...
Département : Direction des communications du MSSS.

Objectifs

  • Améliorer l'accès aux services et soutenir le développement de formules diversifiées de logement, en vue d'offrir le plus d'options possible aux personnes aînées en perte d'autonomie et à leurs proches
  • Offrir des services appuyés sur des standards de qualité et de pratique, et régulés par le secteur public. Spécificités femmes Il est constaté (une fois de plus) que les femmes assument une grande part du travail d'aide : " Si tous les groupes d'âge participent à l'aide auprès des personnes âgées, ce sont majoritairement des femmes de 35 à 64 ans qui offrent le plus souvent des soins et qui y consacrent le plus d'heures. " (p. 19) La lourdeur du travail assumé par les femmes n'est pas pleinement prise en compte.

Bilans/Constats/Lacunes
Le Plan d'action s'inscrit en continuité avec les politiques précédentes, tout en précisant que ce sont les réseaux locaux de services qui doivent se charger de les organiser (les " réguler ") : " Les Orientations ministérielles sur les services offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie et la Politique de soutien à domicile ont établi la gamme de services à mettre en place dans chaque territoire. Il appartient maintenant aux nouveaux centres de santé et de services sociaux de compléter, le cas échéant, cette gamme de services dans leur territoire et surtout de moduler l'offre des services, à partir de cette gamme, en fonction des caractéristiques de leur population, notamment en fonction du sexe. " (p. 31). Des services organisés par le secteur public ne sont pas nécessairement des services dispensés par le secteur public…

Le Plan d'action, en fait, ne présente rien de nouveau. Le Regroupement des aidantes et aidants naturels de Montréal (RAANM) constate que le Plan n'appuie pas le travail des proches aidants pour trois principales raisons :

1. Le Plan ne s'appuie sur aucun budget précis ; de fait, le soutien à domicile à long terme est de moins en moins assuré par l'État
2. Aucunes nouvelles places ne sont accordées en centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) : les cas lourds sont pris en charge par les hôpitaux et les personnes sont pressées de retourner dans leur communauté rapidement ;
3. Ouverture à la facturation des services.

Par ce Plan d'action, les aidantes naturelles sont laissées en plan.

Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

Date : 2005
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...
Département : Direction des communications du MSSS.

L'une des orientations du Plan stratégique concerne les personnes âgées en perte d'autonomie : "Permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de demeurer le plus longtemps possible dans leur communauté" (p. 25)

Objectifs :

  • Accroître l'offre globale des services de soutien à domicile destinés aux personnes handicapées, avec l'intensité requise et sur la base des besoins :
    • ---en augmentant le nombre de personnes desservies présentant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du comportement (N.B. : des objectifs plus précis sont établis concernant chacun de ces trois derniers éléments, pages 31 et 32)
    • ---en offrant une réponse plus complète aux besoins des personnes, en augmentant l'intensité des services
  • Améliorer l'accès à des services de soutien, avec l'intensité requise et sur la base des besoins, pour les familles de personnes handicapées :
    • ---en augmentant le nombre de personnes présentant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du comportement dont la famille reçoit des services de soutien par allocation directe
    • ---en augmentant, ou en maintenant, selon les régions, le nombre moyen d'heures de services consacrées à des mesures de soutien aux familles selon diverses modalités

    • Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes

    Titre : Chez soi : le premier choix. Précisions pour favoriser l'implantation de la politique de soutien à domicile

    Date : juillet 2004
    Site Internet :
    http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-704-...

    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    • Adapter la Politique au nouveau contexte propre à la réorganisation dans le secteur et à l'intégration des services de santé et des services sociaux
    • Apporter des précisions à la Politique en ce sens, concernant plusieurs sujets : l'admissibilité et l'accès aux services ; l'évaluation et la gestion de l'accès aux services ; la coordination et la qualité des services de soutien à domicile ; le système d'information ; les rôles et responsabilités eu égard à la prestation des services d'aide à domicile ; l'arrimage entre le PEFSAD, l'allocation directe et la politique de soutien à domicile ; et, enfin, concernant l'offre de service de soutien aux proches aidants.

    Spécificités femmes
    …

    Bilans/Constats/Lacunes
    Selon le Regroupement des aidantes et aidants naturels de Montréal (RAANM), ces Précisions entraînent un recul important en réintroduisant la notion selon laquelle les aidantes et aidants sont des " ressources " pour prodiguer des services et non des client-e-s des services. Toutes les personnes qui requièrent des soins de plus de trois mois sont dirigées vers la communauté. Cette politique pose d'importants problèmes de mise en opération car toutes les ressources privées (dont les organismes d'économie sociale) ne sont pas nécessairement disposées ni encore disponibles. Présentement, on assiste à une résistance du personnel professionnel face à cette réforme. La charge de travail sur les aidantes s'accroît d'autant.

    Selon la Coalition solidarité santé, ces Précisions restreignent le droit aux services publics et gratuits. Il s'agit d'un virage vers une désassurance des services publics d'auxiliaires familiales et sociales. Le document de la Coalition analyse le document ministériel avec rigueur et dans les détails, statistiques à l'appui (voir le lien plus bas : CSS, 2004).

    Titre : Chez soi : le premier choix. La politique de soutien à domicile

    Date : 2003
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-704-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    N.B. : cette politique remplace le "Cadre de référence sur les services à domicile de première ligne", adopté en 1994, qui servait de politique officielle du MSSS en matière de services à domicil

    Extrait de l'introduction (p. 1) :
    la "réinsertion sociale" des personnes handicapées, la "désinstitutionnalisation" en santé mentale, le "virage ambulatoire" et le "maintien à domicile" des personnes âgées en perte d'autonomie. Tous ces vocables traduisent au fond la même réalité : le passage graduel du mode de prise en charge traditionnel, en établissement, au soutien dans le milieu de vie. (souligné dans le texte)

    Vision (p. 5-7)

    • Le domicile, toujours la première option à considérer
    • La priorité : le choix des individus
    • Le proche-aidant : un statut reconnu (p 3 : " La Politique jette les bases d'un nouveau mode de relation entre les proches-aidants et le système de santé et de services sociaux ")
    • Au-delà de l'offre de services, une philosophie d'action
    • Le domicile : un choix "neutre" financièrement pour l'usager

    Objectifs :

    • Offrir des services adaptés, un soutien personnalisé
      ---Un accès simple, rapide et équitable
      ---Des services continus, bien coordonnés
      ---Des services de qualité
    • Gérer efficacement : un partage clair des responsabilités

      • ---Le Ministère
      ---La régie régionale
      ---Le CLSC -

    • Travailler ensemble : pour une stratégie nationale de soutien à domicile

      • ---Le soutien à la personne -
      ---Le soutien aux proches-aidants-
      ---Le soutien des personnes ayant une incapacité et de leurs proches-aidants : une préoccupation inscrite au coeur de la vie communautaire

    Spécificités femmes
    "La grande majorité des proches-aidants sont des femmes" (p. 3).

    Bilans/Constats/Lacunes
    La Coalition solidarité santé a dénoncé le trop peu d'argent consacré pour la mise en œuvre de la politique ; les accros à la gratuité des services ; le recours à des services payants autrefois gratuits ; l'absence de mesures d'aide aux proches-aidantes ; l'orientation données vers la sous-traitance des services à domicile (CSS, 2004, p. 4).

    Cette politique, publiée en février 2003, sera reprise par le nouveau gouvernement, qui en fera une mise à jour, dans le contexte de la fusion des établissements de santé (loi 25). Voir le document Précisions pour favoriser l'implantation de la politique de soutien à domicile (2004).

    Titre : Politique en soins palliatifs de fin de vie

    Date : 2003
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-828-...

    Principes directeurs (p. 35-39)

    • Les besoins et les choix des usagers : au cœur de la planification, de l'organisation et de la prestation des services
    • Le maintien des usagers dans leur milieu naturel : un choix à privilégier pour ceux qui le souhaitent
    • Le soutien aux proches : un élément fondamental de la planification, de l'organisation et de la prestation des services

    Objectifs (p. 43-66)

    • Équité dans l'accès aux services partout au Québec
    • Continuité entre les différents sites de prestation
    • Qualité des services offerts par des équipes interdisciplinaires
    • Sensibilisation des intervenants au caractère inéluctable de la mort

    Spécificités femmes
    Aucunes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Lorsqu'une personne proche est mourante, la famille se mobilise et entoure cette personne dans ses derniers moments. Si elle est à l'hôpital, les proches ont des nuits plus tranquilles ou peuvent s'accorder un répit. Si la personne subit des pressions pour aller mourir à la maison, s'agit-il d'un choix ? À ce moment, la mobilisation plus grande de la famille devient une exigence, non un choix. Le Regroupement des aidantes et aidants naturels de Montréal (RAANM) souligne que malgré le fait que mourir à la maison puisse être sécurisant pour la personne concernée, l'impact de cette situation sur la mobilisation des proches aidants est important.

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes

    Vieillissement (21-22)

    • Pour prévenir les incapacités, assurer la mise en œuvre des mesures prévues au Programme national de santé publique sur la prévention des maladies, des problèmes sociaux et des traumatismes.
    • Intégrer les différences entre les femmes et les hommes âgés dans le cadre des différents travaux de mise en œuvre des orientations ministérielles sur les services offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie en matière d'intégration des services, d'accès à la gamme des services, de qualité et d'évolution des pratiques, des interventions et des milieux.

    L'évolution de la prestation des services : ses effets sur les principales actrices (p. 36-38)

    • Actualiser les plans d'action des rapports de planification de la main-d'œuvre, en tenant compte, entre autres, des besoins des travailleuses, et assurer les suivis réguliers selon les différents volets.
    • Poursuivre les travaux sur l'équité salariale avec les partenaires gouvernementaux et syndicaux.
    • Cerner en profondeur les impacts socioéconomiques et organisationnels de la féminisation de la médecine en complétant des travaux de recherche pour comprendre les modèles de pratique médicale des femmes et des hommes.
    • Sensibiliser et inciter les instances responsables de la formation médicale à l'importance d'intégrer les éléments d'une analyse différenciée selon le sexe dans le traitement d'une patiente ou d'un patient.
    • Poursuivre la recherche auprès du personnel soignant de la région de Québec sur les modèles d'organisation du travail.
    • Poursuivre le suivi de la transformation des services en santé physique et des effets de cette transformation sur l'accessibilité et la continuité des services
    • Soutenir la réalité des personnes aidantes en :

      • ---poursuivant le développement des services à domicile ;
      ---soutenant la mise en place d'une gamme de services harmonisée dans tous les territoires de CLSC ;
      ---rehaussant graduellement l'offre de services aux proches aidantes et aidants.

    Titre : Orientations ministérielles sur les services offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie

    Date : février 2001
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-702....

    Objectifs :

    • Mieux répondre aux besoins des aînés atteints d'incapacité, en révisant l'organisation des services offerts et en adaptant les pratiques (p. 5) Il s'agit d'intégrer les services par :

    --un guichet unique qui facilite l'accès aux services (p. 23)
    --un système d'évaluation pour éviter la multiplication des interventions (p. 23)
    --des systèmes de communication pour relier efficacement les professionnels du réseau de services intégrés (p. 24)
    --la gestion de cas, qui exige qu'un responsable s'assure de la continuité des services (p. 24)
    --une équipe locale (p. 25)
    --des médecins de famille qui travaillent auprès des personnes âgées (p. 25)
    --une équipe de gériatrie pour une intervention ponctuelle et spécialisée (p. 25)
    --des mécanismes de concertation
    --un budget "personnes âgées en perte d'autonomie" (p. 26)
    --un responsable de la gestion des ressources (p. 26)

    "L'offre de services sera ainsi considérablement modifiée et reposera d'abord sur des organisations de niveau local, niveau plus significatif pour les personnes permettant une réponse mieux adaptée aux besoins" (p. 27).

    • Faire face à l'accroissement de la demande et disposer d'une gamme de services flexibles, adaptés à la complexité des besoins (p. 5). Ces services comprennent les suivants :

    --l'information, la prévention et le dépistage (p. 29)
    --l'aide à la personne (p. 29)
    --l'aide aux proches (p. 30)
    --les services professionnels de base (p. 31)
    --les services spécialisés en géronto-gériatrie, de psychogériatrie et de réadaptation (p. 31)
    --les soins palliatifs (p. 32).

    • Disposer d'un cadre permettant d'assurer la cohérence entre les différentes mesures organisationnelles et administratives adoptées dans ce secteur (p. 5), de manière à assurer :

    --la qualité des pratiques (p. 35)
    --l'évolution des interventions (p. 36)
    --l'évolution des milieux substituts (p. 38)

    Spécificités femmes
    Une mention précise que "tous les travaux sur lesquels s'appuie l'élaboration des orientations ont été effectués d'après une analyse différenciée selon le sexe" (p. 10).

    Il est précisé qu'en 1999, les femmes représentaient 60 % des personnes âgées de 60 ans et que cette proportion croit avec l'âge. Dans le groupe des 90 ans et plus, la proportion est de 3 femmes pour un homme. (p. 10)

    Bilans/Constats/Lacunes
    Reconnaissance que la famille et les proches fournissent de 70 à 85 % de l'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie… (p. 17)

    La Coalition solidarité santé souligne que d'après l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités (EQLA) publiée en juin 2001, les sources de l'aide reçue par les personnes ayant des incapacités sont les suivantes : Conjoint-e et enfants (59,3 %), Parents, frères et sœurs (13,3 %) ; Amis, voisins et bénévoles (29,5 %) ; Autres sources (24,3 %) ; CLSC (7,4 %) (CSS, 2001, p. 5).

    Notons qu'une bonne partie du vocabulaire gouvernemental actuel en matière de services aux personnes âgées en perte d'autonomie avait déjà été instauré par le précédent gouvernement.

    Le Québec aime bien se comparer ou s'inspirer de pays européens tels le Danemark ou la Suède. Dans le cas présent, ces pays ont déjà commencé à adapter l'organisation de leurs services à l'accroissement du nombre de personnes âgées et de leurs besoins (p. 22). Il faut toutefois veiller à ce que les comparaisons ne servent pas d'argument pour des fins autres. Importer les mots d'un système, sans considérer les subtilités d'application propres à un contexte social différent, peut parfois masquer les enjeux réels.

    Le sous-financement permanent des services à domicile ainsi que les modifications dans le mandat des CLSC qui s'amorçaient alors (de l'offre de services vers la seule coordination de ces services) pavaient déjà la voie à la privatisation des services.

    Politiques fédérales

    Pas de politiques fédérales

    Bibliographie

    • Coalition solidarité santé (CSS) (2004) La nouvelle Politique de soutien à domicile est une violation du droit à la santé ! 2 décembre http://www.solidaritesante.qc.ca/articles/documents/Coa.Pol-revue-29.pdf


    • Coalition solidarité santé (CSS) (2001) L'harmonisation des services à domicile : défi de gestion ou enjeu social ? Accessible dans la section "Documents" : http://www.solidaritesante.qc.ca/francais/
    • Conseil consultatif national sur le troisième âge (CCNTA). (2005). Vieillir pauvre au Canada [Recherche et rédaction : Richard Shillington]
    • Hébert, Réjean. (2006) ''Pour l'amour des vieux, pas de privé en santé", Le Devoir, 20 février. http://www.ledevoir.com/2006/02/20/102450.html?268
    • Morris, Marika (2001). Études sur les soins offerts à domicile et en milieu communautaire réalisées dans une perspective sensible aux différences entre les sexes. Rapport commandé par le Bureau pour la santé des femmes de Santé Canada.

      • Document de synthèse : http://www.cewh-cesf.ca/reformesante/publications/sommaire/synthese.html
      Document complet : http://www.cewh-cesf.ca/PDF/health_reform/synthese.pdf

    • Quesnel-Vallée, Amélie (2006) Voir sa présentation lors du Colloque de l'Institut du nouveau monde (INM) les 24 et 25 février 2006 " Le privé dans la santé ? Après le jugement Chaoulli, les options du Québec " : L'impact du viellisement sur la demande de services, qui met en lumière l'utilisation idéologique et politique du vieillissement de la population dans les débats sur l'avenir de notre système de santé. http://www.inm.qc.ca
    • Quesnel-Vallée, Amélie (2006) Voir sa présentation au colloque de l'Institut du nouveau monde (INM) (les 24 et 25 février 2006) Le vieillissement : une catastrophe pour le système de santé ?, qui met en lumière l'utilisation idéologique et politique du vieillissement de la population dans les débats sur l'avenir de notre système de santé : http://www.santepop.qc.ca/chaoulli/docs/chaoulli/ameliequesnelvallee_pp....


    Alcoolisme et toxicomanies

    Table des matières [hide]

    Introduction

    L'alcoolisme et les toxicomanies agissent en tant que déterminant de la santé des individus et des sociétés. L'abus de l'alcool ainsi que l'utilisation de substances psychotropes, telles les drogues illicites, détériorent la santé de plusieurs façons. Premièrement, leur consommation produit des effets immédiats au système nerveux ainsi qu'au système cardiovasculaire. Ensuite, la consommation de ces substances entraîne des effets à long terme tels que des maladies chroniques, par exemple, le cancer du foie ou l'hépatite. De plus, ils affectent de manière négative les relations interpersonnelles et familiales et contribuent à des comportements dangereux tels que la conduite avec facultés affaiblies. Le sujet de la dépendance aux médicaments fait ici partie de la thématique des toxicomanies, mais celui de la surprescription/surconsommation de médicaments réfère au domaine " Médicaments ". Il est évident que la limite entre les deux problématiques peut paraître subtile. Toutefois, il nous semble troublant que le gouvernement ne traite du second phénomène qu'en termes de toxicomanie, ce qui évite toute confrontation avec le système de soins biomédical.

    En dépit des différentes campagnes de sensibilisation aux risques, pour la santé, de l'abus d'alcool ou de substances psychotropes, plusieurs études récentes montrent que leur consommation augmente. "La consommation d'alcool est en augmentation au Québec depuis près de dix ans. Après avoir diminué dans les années 1980, puis s'être stabilisée au milieu des années 1990, elle connaît en effet une hausse depuis 1997-1998." (INSPQ, 2006, p.1)

    Une augmentation importante de la consommation d'alcool et d'autres drogues a aussi été constatée au sein de la population canadienne dans la dernière décennie (Santé Canada, 2005)

    Les comportements de consommation ont également évolué, ce qui soulève de nouvelles problématiques : la banalisation des risques dus à l'usage de certaines substances dans un cadre ludique ou récréatif, la consommation et l'accoutumance des jeunes à un âge précoce, la popularité de certaines substances socialement acceptées (le vin ou les boissons "prêtes à boire" par exemple), etc. (MSSS, 2006)

    Selon l'INSPQ, "On observe également, (…), qu'une plus grande proportion de femmes consomme de l'alcool et qu'une plus grande proportion des buveuses a des épisodes de consommation excessive. Par ailleurs, les Québécoises disent plus fréquemment que les Canadiennes des autres provinces qu'elles ont pris de l'alcool pendant leur dernière grossesse." (INSPQ, 2006, p.1)

    Le gouvernement québécois reconnait la toxicomanie chez les femmes enceintes comme un problème de santé publique qui, de plus, a pris des proportions inquiétantes ces dernières années. "De 12 à 15 % des femmes enceintes consomment de l'alcool et environ 5 % d'entres elles en feraient une consommation abusive. (…) 24 % des femmes québécoises ayant déjà eu une grossesse ont affirmé avoir consommé de l'alcool durant leur grossesse la plus récente. (…) Dans la seule région montréalaise, par exemple l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont signale que, depuis 1981, plus de 5 % de sa clientèle annuelle en périnatalité est composée de mères cocaïnomanes. Au cours de la même période, l'Hôpital Sainte-Justine a vu augmenter chaque année la proportion de ses clientes enceintes qui s'injectent des drogues". Le syndrome d'alcoolisation fœtale est une des nombreuses conséquences physiologiques découlant de la toxicomanie chez les femmes enceintes. (MSSS, 2006, p.29)

    Perspectives légales

    Bien entendu, le Code criminel interdit la consommation de certaines drogues illicites ainsi que la conduite avec facultés affaiblies. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1996) contrôle l'importation, le trafic et la consommation de stupéfiants et d'autres substances interdites (héroïne, cocaïne, marijuana…).

    Depuis quelques années, il a été question de la marijuana dans les médias et du droit de certain-e-s patient-e-s de pouvoir utiliser cette drogue à des fins de gestion de la douleur. Avec l'entrée en vigueur des Règlements sur l'accès à la marijuana à des fins médicales, certaines personnes peuvent maintenir faire la demande auprès de Santé Canada pour utiliser cette drogue. Toutefois, elles doivent préalablement établir, avec un diagnostic médical à l'appui, qu'elles souffrent de conditions médicales précises, comme le cancer, ou sont en phase terminale avec " un pronostic de vie de moins de 12 mois ".

    Récemment, il a été question de la marijuana dans les médias et du droit de certain-e-s patient-e-s de pouvoir utiliser cette drogue à des fins de gestion de la douleur. Avec l'entrée en vigueur des Règlements sur l'accès à la marijuana à des fins médicales, certaines personnes peuvent maintenant faire la demande auprès de Santé Canada pour utiliser cette drogue. Toutefois, elles doivent préalablement établir, avec un diagnostic médical à l'appui, qu'elles souffrent de conditions médicales précises, comme le cancer, ou sont en phase terminale avec " un pronostic de vie de moins de 12 mois ".

    Dans le cadre des relations de travail, l'alcoolisme ainsi que l'abus de substances psychotropes ne se traduit plus en congédiement direct. En effet, tant que l'abus de drogues ou l'alcoolisme est considéré comme étant une maladie, l'employeur devrait permettre au salarié de prendre du temps de congé afin de recevoir un suivi médical.

    Politiques québécoises

    Titre : Offre de service 2007-2012 - Programme-services Dépendances : Orientations relatives aux standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience

    Date : 2007
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2007/07-804-...

    TRAITEMENT À VENIR

    Titre : Unis dans l'action Plan d'intervention sur la méthamphétamine (crystal meth) et les autres drogues de synthèse

    Date : 2006
    Site internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-804-...
    Département : Direction des communications du MSSS

    Objectifs :

    • Améliorer l'accès de la population à une information cohérente et crédible sur laméthamphétamine (crystal meth) et les drogues de synthèse, particulièrement auprès des groupes plus vulnérables
    • Réduire l'offre de méthamphétamine (crystal meth) et des drogues de synthèse
    • Accentuer la détection et intensifier l'intervention de première ligne auprès des groupes plus vulnérables
    • Assurer une offre de services adaptés aux consommateurs de drogues de synthèse, particulièrement de méthamphétamine (crystal meth)
    • Accroître la connaissance et la surveillance entourant les drogues de synthèse et particulièrement la méthamphétamine (crystal meth).

    Spécificités femmes
    Les femmes enceintes et les jeunes mères font partie des populations visées par le plan d'intervention. Selon le plan, il est clair que l'intervention précoce chez les femmes enceintes s'impose. Une brève référence au fait que le développement des services offerts aux femmes enceintes et aux mères toxicomanes passe par l'amélioration de leur situation financière.

    Bilans/Constats/Lacunes
    25 actions sont proposées. Comme dans Unis dans l'action Plan d'action interministériel en toxicomanie 2006-2011, elles sont surtout orientées vers la sensibilisation et la prévention. Une attention particulière est donnée à la compréhension du phénomène et à la recherche.

    Titre : Unis dans l'action Cadre de référence et de bonnes pratiques pour orienter le traitement de la dépendance aux opioïdes avec une médication de substitution

    Date : 2006
    Site internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-804-...
    Département : Direction des communications du MSSS

    Objectifs :

    • Augmenter le niveau de connaissance des intervenants et des gestionnaires au regard de l'état de situation et des besoins de services des personnes dépendantes des opioïdes ;
    • Mettre en évidence les avantages et les difficultés associés au traitement de substitution;
    • Préciser le cadre légal dans lequel il est offert ;
    • Convenir des dimensions éthiques* à respecter dans le cadre de ce traitement ;
    • Présenter l'approche retenue pour l'offrir ;
    • Déterminer les principes d'intervention qui découlent du cadre légal, des dimensions éthiques et de l'approche retenue ;
    • Clarifier les principaux concepts associés au traitement de substitution.

    *Les dimensions éthiques précisées dans le cadre font référence aux responsabilités du personnel (exemple : ouverture, respect, équité, etc.), ainsi qu'aux droits et responsabilités des personnes dépendantes des opioïdes (exemple : droit d'être informé, droit de refuser un traitement, etc.) p. 23-26

    Spécificités femmes
    Les femmes enceintes et les mères font partie des populations visées par les principes et les recommandations du cadre et du guide de bonnes pratiques. Ainsi, "les femmes dépendantes des opioïdes qui sont enceintes ont des besoins précis de prévention et de soins en matière de santé mais aussi des besoins de soutien, de répit ou de garde pour leurs enfants afin qu'elles puissent avoir pleinement accès à un traitement." (p.63)
    Selon les recommandations du guide de bonnes pratiques, un accès prioritaire au traitement de dépendance aux opioïdes avec la méthadone devrait être réservé aux femmes enceintes dépendantes aux opioïdes.
    La précarité des conditions de vie apparait comme un des principaux problèmes chez les personnes dépendantes des opioïdes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    En plus d'une mise en contexte, d'une présentation des avantages et difficultés du traitement de substitution, d'un cadre légal, et de la présentation des données statistiques, cette politique énonce 18 principes d'intervention "d'accessibilité, de continuité et de qualité". (p. 31)

    En complément du Cadre de référence, il est proposé un Guide de bonnes pratiques qui "vise à répondre à deux types de besoins fondamentaux en matière de traitement de la dépendance aux opioïdes avec la méthadone :

    • le besoin d'harmoniser les pratiques à partir de standards issus des consensus scientifiques et empiriques afin de favoriser la cohérence et la rigueur ;
    • le besoin d'obtenir un consensus sur les performances organisationnelles attendues pour maximiser les bénéfices que l'usager est à même de retirer du traitement.

    Les objectifs visés par le Guide de bonnes pratiques sont les suivants :

    • déterminer des standards de pratique et en proposer l'adoption afin d'offrir aux usagers visés des services de qualité, sécuritaires et intégrés ;
    • proposer des modalités de traitement de substitution qui répondent aux besoins des différents types d'usagers ainsi qu'aux particularités régionales ;
    • déterminer les services complémentaires à mettre à profit dans le traitement de substitution
    • définir les paramètres relatifs à la formation professionnelle, à l'évaluation et à la recherche." (p. 35-36)

    Ce guide propose une série de recommandations en matière de traitement de la dépendance aux opioïdes avec la méthadone (rôle du personnel de la santé, organisation des services, accès aux services, formation du personnel, etc.). Les recommandations spécifiques aux femmes enceintes dépendantes des opioïdes s'appuient sur les "principales lignes directrices en matière de bonnes pratiques dans le traitement des femmes enceintes qui présentent une dépendance aux opioïdes" datant de 1992 (Santé et Bien-être Canada). (p. 64)

    Titre : Unis dans l'action Plan d'action interministériel en toxicomanie 2006-2011

    Date : 2006
    Site internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-804-... Département : Direction des communications du MSSS

    Ce plan donne suite à la politique Agir ensemble : Cadre de référence pour l'élaboration d'un plan national de lutte contre la toxicomanie adopté en 2002.

    Objectifs :
    4 axes d'intervention sont privilégiés :

    AXE 1 La prévention de la toxicomanie

    • Objectif 1 Améliorer l'accès de la population à une information cohérente et crédible sur la consommation de psychotropes
    • Objectif 2 Renforcer la prévention directement auprès des personnes ayant des besoins particuliers ou par l'entremise des milieux d'intervention privilégiés
    • Objectif 3 Réduire l'offre de psychotropes

    AXE 2 L'intervention précoce

    • Objectif Accentuer la détection de la toxicomanie et l'intervention précoce auprès des différentes clientèles

    AXE 3 Le traitement et la réinsertion sociale

    • Objectif Assurer l'accessibilité à une gamme de services spécialisés dans chacune des régions du Québec

    AXE 4 La recherche

    • Objectif
      Accroître la connaissance et la surveillance en matière de toxicomanie

    Spécificités femmes
    L'analyse différenciée selon les sexes (ADS) est utilisée dans la formulation des objectifs et des actions. De plus, "le plan accorde une attention particulière à certains groupes de la population dont les besoins spécifiques doivent être pris en compte, que ce soit en matière de prévention, d'intervention précoce, de traitement ou de réinsertion sociale." (p.26) Ainsi, une attention particulière est attribuée aux femmes enceintes et aux jeunes mères touchées par des problèmes de toxicomanie. Pour les femmes enceintes et les jeunes mères, l'accent porte sur la prévention et sur l'accès à des services spécialisés.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Pour la période 2006-2011, le plan propose 41 actions concertées principalement axées sur la prévention et sur la sensibilisation. Une "très légère" attention est accordée aux femmes issues des communautés autochtones, aux ainées et aux femmes vivant en milieu carcéral.

    Comme dans le Plan en toxicomanie 1999-2001, la politique actuelle développe une bonne compréhension de la nécessité d'offrir aux femmes des services de logement, ainsi que des services de garde, en sus des régimes de traitements médicaux. Mais contrairement au Plan en toxicomanie 1999-2001, le nouveau Plan d'action ne s'attarde pas à comprendre les facteurs associés à l'alcoolisme chez les femmes. L'analyse s'en trouve réduite.

    Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

    L'une des orientations du Plan stratégique concerne les toxicomanies : "Agir sur les difficultés d'adaptation sociale des personnes aux prises avec une dépendance à l'alcoolisme et aux autres toxicomanies y compris le jeu pathologique" (p. 32)

    Objectifs :

    • Maintenir et accroître l'accès à un programme d'intervention brève en alcoolisme et toxicomanies
    • Augmenter la proportion de la population adulte traitée par des services spécialisés en toxicomanies
    • Accroître l'accessibilité des services spécialisés en jeu pathologique dans l'ensemble des régions du Québec

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Titre : Agir ensemble : Cadre de référence pour l'élaboration d'un plan d'action national de lutte contre la toxicomanie

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-806-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    • Déterminer les enjeux devant être pris en compte par le plan d'action national de lutte contre la toxicomanie
    • Formuler un but ultime réaliste qui encourage la mobilisation des partenaires
    • Proposer des principes directeurs susceptibles d'entraîner l'adhésion consensuelle des partenaires
    • Préciser quelles sont les populations visées par le plan national d'action et quels milieux bénéficieront d'une intervention prioritaire

      • Spécificités femmes
      Aucunes. Il est précisé que le futur plan d'action devra identifier les groupes nécessitant une attention particulière (ce qui a été fait, voir Unis dans l'action Plan d'action interministériel en toxicomanie 2006-2011)

    Titre : Pour une approche pragmatique de prévention en toxicomanie - Orientations - Axes d'interventions - Actions.

    Date : 2001
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2001/01-859....
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    • Préconiser la prévention en investissant dans l'éducation de la population au sujet de la nécessité de développer des aptitudes personnelles et sociales ; facteurs souvent à la base d'une dépendance à l'alcool ou autres agents psychotropes.
    • Préconiser la prise en compte de facteurs environnementaux dans le développement des toxicomanies, tels que l'accessibilité de certains médicaments psychotropes ainsi que le prix des boissons alcoolisées.
    • Favoriser l'éducation continue du personnel professionnel de la santé au sujet des médicaments ayant des effets psychotropes afin qu'il puisse les prescrire lorsqu'un patient pourrait en retirer des bienfaits, tout en ayant connaissance de leur potentiel d'abus.

    Spécificités femmes
    Constat qu'une consommation modérée d'alcool peut avoir certains effets bénéfiques, notamment chez les femmes ménopausées.

    Constat que la consommation de médicaments psychotropes prescrits chez les femmes est presque le double de celui des hommes et même le triple, chez les femmes âgées. (Voir le dossier Médicaments)

    Bilans/Constats/Lacunes
    Le gouvernement note que c'est surtout la population masculine qui bénéficie de programmes destinés à prévenir l'abus de substances psychotropes, et que de tels programmes devraient être encouragés pour d'autres groupes, telles les femmes.

    Le problème du recours excessif à la médicamentation chez les femmes de plus de 40 ans mériterait une attention particulière de la part de la communauté médicale et politique. (Voir le dossier Médicaments)

    Titre : Plan d'action en toxicomanie 1999 - 2001

    Date : 1998
    Site Internet : n'est plus en ligne
    Département : Direction des communications & Direction de la santé publique du MSSS.

    N.B : Ce plan est maintenant obsolète, voir plutôt Unis dans l'action Plan d'action interministériel en toxicomanie 2006-2011

    Objectifs (et pistes d'actions) :

    • Confirmer le virage préventif par l'application d'une stratégie nationale en promotion de la santé et en prévention en matière de substances psychotropes ;
    • Consolider les services et favoriser leur intégration en assurant la disponibilité d'une gamme de services ainsi que la mise au point de mécanismes de concertation et de mécanismes d'orientation des personnes ;
    • Augmenter l'accessibilité aux services en faisant connaître les ressources disponibles ; en assurant la prise en charge rapide des personnes ; et en accroissant l'accès aux services spécialisés dans le traitement de la toxicomanie ;
    • Assurer la qualité des services en implantant un mécanisme de reconnaissance des organismes qui œuvrent en toxicomanie, en favorisant l'utilisation d'instruments d'évaluation des besoins et de la qualité des services et en encourageant la formation et l'échange d'expertise entre les ressources.

    Spécificités femmes
    Constat que les femmes consomment globalement moins d'alcool que les hommes, et lorsqu'elles consultent en milieu hospitalier, se réfèrent plus souvent aux services de santé généraux plutôt qu'à ceux destinés en priorités aux alcooliques.

    Constatation que les femmes présentent presque le même taux de consommation de drogues illicites et un taux de consommation supérieur de médicaments psychotropes que les hommes.

    Reconnaissance que l'alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes présentent non seulement des dangers pour leur santé individuelle (cancers, hépatite, diabète, MTS) mais également pour leur enfant lorsque ces produits sont consommés pendant la grossesse (syndrome de l'alcoolisme fœtal).

    Constat que l'alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes entraînent souvent des comportements à risques.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Cette politique présente des aspects très positifs dans la mesure où la situation et les besoins des femmes sont considérés séparément des besoins des autres groupes de la société.

    Constatant que les femmes se dirigent prioritairement vers les services de santé généraux lorsqu'elles souffrent de toxicomanies ou d'alcoolisme, le gouvernement propose d'éduquer les intervenant-e-s de la santé afin de faire connaître les ressources disponibles aux femmes.

    Bonne compréhension des facteurs associés à l'alcoolisme chez les femmes (violence conjugale, par ex.), ainsi que de la nécessité d'offrir, outre les régimes de traitements médicaux, des services de logement, ainsi que des services de garde.

    Politiques fédérales

    À noter : Un nouveau groupe de travail prépare une stratégie canadienne sur le traitement de la toxicomanie pour 2008. Ce groupe de travail multisectoriel présidé par le Conseil exécutif canadien sur les toxicomanies (CECT) rédigera un rapport et des recommandations en vue d'améliorer le traitement de la toxicomanie au Canada. À suivre…

    Titre: Cadre national d'action pour réduire les méfaits liés à l'alcool et aux autres drogues et substances au Canada

    Date: Automne 2005 (première édition)
    Site internet:
    http://www.nationalframework-cadrenational.ca/uploads/files/TOOLS%20Fren...
    Département : Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Santé Canada

    Objectifs :

    • créer des milieux qui apportent du soutien et qui font la promotion de la santé et de la résilience des personnes, des familles et des communautés afin de prévenir la consommation problématique d'alcool et d'autres drogues et substances;
    • réduire les méfaits liés à l'alcool et aux autres drogues et substances pour les personnes, les familles et les communautés de partout au Canada.

    Spécificités femmes
    Les femmes (les femmes enceintes plus particulièrement) sont considérées ici comme faisant partie des populations ayant des caractéristiques particulières et qui ont des besoins particuliers.

    Constats/Bilans/Lacunes
    Beaucoup de bonne volonté et une vision optimiste de la situation; la vision globale du cadre s'énonce comme suit : "Toutes personnes au Canada vivent dans une société exempte des méfaits liés à l'alcool et aux autres drogues et substances". Des actions concrètes et plus réalistes sont également énoncées.

    9 principes/valeurs (p.13-14) guident les priorités d'action énoncées dans le cadre :

    Domaine prioritaire 1 : S'attaquer à des questions particulières

    • Mieux faire connaître et comprendre la consommation problématique de substances
    • Réduire les méfaits liés à l'alcool
    • S'attaquer à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale
    • Prévenir la consommation problématique de produits pharmaceutiques
    • Examiner les questions d'application de la loi

    Domaine prioritaire 2 : Mettre sur pied l'infrastructure propice à la réalisation des objectifs

    • Soutenir le perfectionnement de la main-d'œuvre
    • Mettre en œuvre un programme national de recherche et faciliter le transfert des connaissances
    • Améliorer la qualité, l'accessibilité et la gamme des options de traitement pour la toxicomanie, y compris les troubles liés à la consommation de substances
    • Moderniser les cadres législatifs, réglementaires et politiques

    Domaine prioritaire 3 : Pallier aux besoins de populations clés

    • Mettre l'accent sur les enfants et les jeunes
    • Tendre la main au Nord canadien
    • Répondre aux besoins des Premières nations, des Inuits et des Métis
    • Répondre aux problèmes relatifs aux détenus

    Titre: Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées

    N.B. : Il ne s'agit pas tant d'une politique spécifique que d'un ensemble de mesures éducatives au sujet des méfaits de l'alcoolisme et de l'abus des substances psychotropes, ainsi que le nom donné à l'organisme qui administre l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

    Date : site Internet mis à jour en 2005
    Site Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/branch-dirgen/hecs-dgsesc/dscsp-psasc/ind...
    Département : Stratégie antidrogue de Santé Canada

    Objectifs :

    • Réglementer " l'accès aux substances contrôlées et prévenir leur détournement à des fins illégales ".
    • Éduquer la population canadienne au sujet des problèmes sociaux et de santé résultant de l'abus de drogues.
    • Maintenir des données scientifiques et statistiques au sujet des médicaments et drogues illégales.

    Spécificités femmes
    Plusieurs rapports ont été produits par Santé Canada sur la question des femmes et les toxicomanies, notamment avec un regard sur la situation des immigrantes, et des femmes en milieu rural. Une critique : ces rapports commencent à dater, avec le plus récent effectué en 1996.

    • Horizons deux : mieux comprendre l'usage de l'alcool et des autres drogues chez les femmes au Canada, 1996
    • Les immigrantes et la toxicomanie : problèmes courants, programmes et recommandations, 1996
    • Consommation d'alcool et d'autres drogues chez les femmes en milieu rural : de la problématique aux programmes, 1996,
    • Rapport de Travaillons ensemble : atelier national d'action sur les femmes et la toxicomanie, 1994

    De plus, malgré l'importance d'éduquer les femmes enceintes au sujet des méfaits des abus d'alcool et d'autres substances psychotropes, il serait intéressant de voir des programmes d'éducation destinés aux femmes aux autres stades de leur vie (jeunesse, ménopause, etc.).

    Constats/Bilans/Lacunes
    Un programme pour les groupes communautaires : Le fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue, met à leur disposition des ressources financières pour les projets visant la promotion des modes de vie sains, ainsi que la prévention des abus de substances psychotropes.
    Site Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/pubs/drugs-drogues/fund_guide-fonds_ligne...

    Lignes directrices relatives au financement pour 2005-2006 en format pdf : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/hecs-sesc/pdf/pubs/drugs-drog...

    Bibliographie/Statistiques

    Cancer

    Table des matières [hide]

    Introduction

    Pour les femmes, le cancer du sein représente une importante maladie. Toutefois, certaines statistiques des quarante dernières années démontrent que la prévalence d'autres types de cancer, tel le cancer du poumon, autrefois surtout réservé aux hommes, a maintenant surpassé le cancer du sein chez les femmes. Le tabagisme est évidemment en cause dans cette augmentation et reflète l'importance des conditions de vie ainsi que de l'éducation sur la santé des femmes. Si certains comportements sont à éviter, d'autres, tels que l'actvité physique et la consommation de fruits et de légumes, sont à privilégier.

    Perspectives légales

    Du fait de l'origine multifactorielle des cancers, plusieurs avenues juridiques peuvent être pertinentes à la préservation de la santé des femmes. Premièrement, soulignons l'impact de la réglementation du tabagisme sur le taux de cancers, et pas uniquement le cancer du poumon : différents types de cancers peuvent êtres déclenchés par le tabagisme.

    Deuxièmement, les effets positifs d'une réglementation en matière d'environnement, de la qualité de l'eau à la pollution de l'air, en passant par les pesticides chimiques, ne doivent pas être ignorés. De même, la réglementation des additifs alimentaires, également en cause dans le développement de certains cancers, ne peut être négligée.

    Malgré les liens de plus en plus clairs établis, par la communauté scientifique internationale, entre le cancer et les facteurs environnementaux, force est de constater l'influence des lobbies industriels et financiers sur nos gouvernements, étant donné la timidité et la tiédeur apparentes de leurs prises de position et actions concrètes.

    Politiques québécoises

    Titre : Direction de la lutte contre le cancer - Orientations prioritaires 2007-2012 du programme québécois de lutte contre le cancer

    Date : Septembre 2007
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2007/07-902-...

    TRAITEMENT À VENIR

    Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

    Objectifs (extraits) :

    • Implanter des services de promotion de saines habitudes de vie et de prévention des maladies chroniques
    • Poursuivre la mise en œuvre du Plan québécois de lutte au tabagisme
    • Consolider le Programme québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS)

    Spécificités femmes
    Aucunes

    Titre : Notes pour une allocution du ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Philippe Couillard, l'occasion du Forum sur le cancer

    Date : 2004
    Site Internet :
    Format html : http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/organisa/alloc.nsf/
    00000000000000000000000000000000/39caee17c6f7fa158525703f004b5af3?
    OpenDocument#Section%20sans%20titre

    Format pdf :
    http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/organisa/alloc.nsf/0/39caee17c6f7fa158525703f004b5af3/$FILE/allocutioncancer.pdf
    Département : (Allocution du ministre Philippe Couillard)

    Objectifs :

    • Déployer une organisation intégrée des services aux paliers local, régional et supranational (p. 3-6)
    • Optimiser les pratiques cliniques (p. 7)
    • Améliorer la qualité de façon continue notamment par des mécanismes d'assurance qualité (p. 7-8)
    • Assurer par une nouvelle direction de la lutte au cancer au Québec qui mettra en opération ces grandes orientations (p. 8-9)

    Spécificités femmes
    Aucunes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Dans cette allocution, le ministre a confirmé sa volonté d'appliquer le Programme québécois de lutte au cancer (1997). Il a affirmé endosser les conclusions du bilan de La lutte contre le cancer dans les régions du Québec fait par le Centre de coordination de lutte au cancer (voir CCLCQ, 2003) et déclare que la Direction de lutte contre le cancer doit coordonner l'organisation des services, en matière de prévention, de détection précoce, d'accès aux traitements et de suivi des patients. Qu'advient-il du Programme québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS), qui demeure coordonné par la Santé publique ?

    Titre : Un Centre de coordination de la lutte contre le cancer au Québec

    Date : 2001
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2001/01-902-...

    Objectifs :

    • Création d'un centre de coordination nationale de lutte contre le cancer placé sous la direction générale des affaires médicales et universitaires.
    • Ce nouveau centre comprendra notamment un comité ministériel, un bureau de direction, des groupes de travail, ainsi que des liens avec les associations sans buts lucratifs actifs dans ce domaine.
    • Coordination des ressources financières, matérielles et humaines dans le domaine du cancer. Spécificités femmes Rien de spécifique au sujet des femmes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Voir le document précédent (2004).

    Titre : Programme québécois de lutte contre le cancer, Pour lutter efficacement contre le cancer, formons équipe

    Date : 1997
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/1997/97-729-...
    Département : Comité consultatif sur le cancer du MSSS.

    Objectifs :

    • Intégrer les soins de santé pour les cancers, notamment par la formation professionnelle et les équipes médicales interdisciplinaires.
    • Favoriser la prévention à travers des campagnes d'éducation, notamment sur des sujets comme le tabagisme et les choix en alimentation.
    • Préconiser les mesures de dépistage précoce, ainsi que des les soins de soutien et les soins palliatifs.

    Spécificités femmes

    • Constat qu'il existe encore une importante proportion de femmes qui ne participent pas aux programmes de dépistage du cancer du sein.
    • Constat que malgré l'augmentation croissante des taux de survie chez les femmes atteintes du cancer du sein, que le diagnostic de ce dernier est particulièrement difficile à gérer pour une partie des femmes qui le perçoivent comme " une grande menace à leur survie, et redoutent une modification de leur image corporelle ainsi qu'un changement de la qualité de leur relation de couple ".
    • Reconnaissance que plusieurs femmes déplorent le manque de communication entre médecin et patients, spécialement lorsqu'elles sont en attente des résultats d'une mammographie.
    • Le nombre de décès dû au cancer du poumon a dépassé celui dû au cancer du sein chez les femmes en 1993.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Le cancer du sein, qui demeure un problème de santé d'importance chez les femmes, ne doit pas occulter les autres types de cancers dont souffrent les femmes. La prévention ainsi que l'éducation à l'intention des femmes pourraient être un peu plus diversifiées.

    Titre : Programme québécois de dépistage du cancer du sein, Cadre de référence

    Date : 1996
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/1996/96_005....
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    • Diminuer la mortalité causée par le cancer du sein par la détection précoce.
    • Atteindre un taux de participation de 70% des femmes âgées entre 50 à 69 ans au programme de dépistage.
    • Garantir la continuité des services entourant le processus de dépistage.
    • Respecter le droit des patientes à la confidentialité, et encourager la prise de décision éclairée.
    • Impliquer les groupes de soutien communautaire dans l'initiative.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Le gouvernement contacte les femmes concernées directement; ce qui est assez novateur, surtout dans le cadre d'un programme axé sur la prévention.

    Toutefois, la signature obligatoire d'un consentement à ce que les résultats de la mammographie soient utilisés pour compiler des statistiques et pour la recherche ne correspondent pas aux objectifs du programme ; pour des raisons éthiques, un tel consentement devrait être facultatif et ne devrait pas déterminer l'accès au programme.

    D'après l'analyse du RQASF, ce cadre de référence n'est pas appliqué. Il devrait être mis à jour. De plus, l'application du Programme pose différents problèmes d'accessibilité et d'équité (voir la bibliographie)

    Politiques fédérales

    Titre : Stratégie canadienne de lutte contre le cancer

    Site Internet :n'est plus disponible
    Départements : Santé Canada et l'Institut national du cancer.

    Objectifs :

    • Création d'un conseil canadien de lutte contre le cancer
    • Élaboration de standards nationaux, en collaboration avec les agences de santé provinciales, en matière de diagnostic et de traitement des cancers.
    • Élaboration de programmes de prévention à l'échelle nationale.
    • Réforme du système de soins en augmentant les ressources financières et humaines consacrées à la lutte contre le cancer.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Le gouvernement fédéral s'est associé à un groupe représentant des patients atteints de cancer, " Action cancer canada ", afin que les initiatives proposées soient en harmonie avec les besoins et attentes des patients.

    Bibliographie/Statistiques

    Droit à la santé pour certaines minorités (femmes handicapées, des minorités ethnoculturelles et racisées, etc.)

    À VENIR

    Environnement

    À VENIR

    Homosexualité

    Table des matières [hide]

    Introduction

    L'ajout de l'orientation sexuelle comme motif de discrimination dans la Charte des droits et libertés, il y a près de 30 ans, et la reconnaissance des droits des communautés gaie et lesbienne participent d'un vaste mouvement au Québec. Toutefois, l'homosexualité n'a fait l'objet de politiques et d'interventions de la part des autorités en santé publique qu'avec l'entrée en scène du VIH-Sida, associé, dans un premier temps, aux hommes (gais). Les lesbiennes ont dû faire des pressions pour ne pas demeurer totalement dans l'ombre.

    Des chercheur-e-s et des organismes communautaires se sont penchés sur les problèmes spécifiques que vivent les lesbiennes en rapport avec le système de santé. Compte tenu de la perception historiquement négative de ce groupe de femmes, elles sont moins portées à utiliser les services de soins offerts et sont également souvent victimes d'hétérosexisme en milieu hospitalier.

    Perspectives légales

    Les lesbiennes sont victimes d'une double discrimination, en vertu de leur sexe et de leur orientation sexuelle. Toutefois, ces femmes sont protégées par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elles ont le droit de vivre sans discrimination, que ce soit dans leur milieu du travail, dans l'accès à un logement ou l'accès aux services de santé.

    La Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (2002), ainsi que toute autre mesure destinée à régulariser la situation sociale des lesbiennes devraient inévitablement avoir un impact positif sur leur santé.

    Politiques québécoises

    Titre: L'adaptation des services sociaux et de santé aux réalités homosexuelles. Orientations ministérielles.

    Date : 1997
    Site Internet: le document n'est maintenant plus disponible dans le site Internet du MSSS (il serait intéressant de savoir pourquoi)
    Département: Direction générale de la planification et de l'évaluation du MSSS.

    Objectifs :

    • Lutter contre la discrimination à l'endroit des personnes homosexuelles
    • Adapter les services aux besoins des clientèles gaies et lesbiennes
    • Reconnaître les communautés gaies et lesbiennes et soutenir leur contribution
    • Améliorer les connaissances et les interventions.

    Spécificités femmes

    • Reconnaissance du problème de violence conjugale dans les couples lesbiens (issu de la Politique d'intolérance en matière de violence conjugale).
    • Apport positif des groupes communautaires qui offrent du support aux lesbiennes victimes de violence conjugale.
    • Apport positif du mouvement féministe à travers une analyse des problèmes propres à la relation lesbienne/professionnel de la santé.
    • Constat que les lesbiennes consultent moins leur médecin que les femmes hétérosexuelles, et que les médecins présupposent généralement que leurs patientes sont toutes hétérosexuelles.
    • Le gouvernement envisage l'inclusion, dans les politiques futures, d'une considération spéciale pour les lesbiennes et leur interaction avec le système de santé québécois.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Ce document date de 1997, et aucune nouvelle politique n'a été élaborée depuis. Cependant, un Comité interministériel, le groupe de travail mixte contre l'homophobie, auquel participent plusieurs groupes communautaires, a été constitué pour travailler sur l'adaptation des services publics (santé, éducation) aux réalités homosexuelles. Ce comité, maintenant piloté par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), devra rendre un rapport au ministère de la Justice.

    Politiques fédérales

    Titre : S'occuper de la santé des lesbiennes. Ressource à l'intention des fournisseurs de soins de santé, des décideurs et des planificateurs du Canada.

    Date : 2001
    Site Internet : http://www.cwhn.ca/PDF/caring-lesbian-healthFR.pdf (disponible sur ce site)
    Département : Santé Canada, Condition féminine Canada.

    Objectifs :

    • Améliorer les soins de santé offerts aux lesbiennes
    • Éduquer les professionnels de la santé au sujet dess réalités lesbiennes et du respect à porter à ce groupe d'individus.
    • Reconnaître l'impact négatif de la discrimination liée à l'orientation sexuelle sur la santé des lesbiennes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Détaille plusieurs conseils très pratiques que le personnel professionnel de la santé peut appliquer immédiatement afin de rendre l'environnement médical plus accueillant aux lesbiennes.

    Bibliographie/Statistiques

    Pour des liens supplémentaires, voir la section du site web du RQASF portant sur les lesbiennes.

    Médicaments

    Table des matières [hide]

    Introduction

    Le médicament est un objet social très particulier, un lieu de pouvoir de vie ou de mort, un lieu de pouvoir et de tensions entre différents acteurs sociaux et politiques. C'est pourquoi il est de plus en plus question de "chaîne du médicament", étant donné l'interdépendance des acteurs en présence dans le parcours du médicament : production, diffusion-distribution, prescription, consommation et évaluation de l'efficacité (Garnier, 2003).

    Ce champ étant vaste, nous nous centrerons ici surtout sur les actions gouvernementales et les politiques en lien direct avec le système public de santé. La problématique de la remise en question de l'utilisation extensive, par la biomédecine, de médicaments aux effets secondaires souvent très nocifs pour la santé a été discutée par le RQASF dans la trousse Notre soupe aux cailloux (sections 3.1.2 et 3.5.3, dans le dossier ménopause). Au gouvernement, il est question d'"utilisation optimale du médicament".

    À noter :
    En ce qui concerne la consommation de médicaments agissant sur le système nerveux, les chiffres sont éloquents. "En 2003, la population canadienne a consacré 15 milliards de dollars aux médicaments d'ordonnance, ce qui représente une hausse de 14,5% par rapport à l'année précédente." (Currie, 2005, p.1) Cette hausse est essentiellement attribuable aux psychotropes. Parmi les nouvelles générations de psychotropes, on retrouve les inhibiteurs spécifiques du recaptage de la sérotonine (ISRS) qui sont utilisés pour traiter la dépression, l'anxiété, la panique, les troubles émotifs, le "trouble dysphorique prémenstruel", "l'anxiété sociale", etc. Entre 1999 et 2003, le nombre d'ordonnances d'ISRS délivrées au Canada a augmenté de 80%. Ils sont devenus l'un des produits pharmaceutiques les plus prescrits au Canada et ailleurs dans le monde. Ils sont également deux fois plus prescrits aux femmes qu'aux hommes. (Currie, 2005, p.2) (Voir Dossier Santé mentale)

    Puisque les médicaments sont prescrits pour traiter de nombreuses maladies et qu'ils sont dans certains cas essentiels, les médicaments devraient faire partie intégrante de tout système public de soins de santé. Au moment d'instaurer l'assurance-maladie au Québec en 1970, cette question était déjà à l'ordre du jour mais elle n'avait pas été retenue. Seuls les médicaments prescrits et consommés à l'hôpital ont été assurés.

    Depuis les quarante dernières années, différents rapports ont recommandé que les médicaments soient inclus dans la couverture des soins de santé au Québec. La Coalition solidarité santé relate dans un de ses documents comment cette idée, étudiée et soutenue à plusieurs reprises, a finalement été écartée par le comité Castonguay, formé par le ministre Rochon dans le but de définir les paramètres d'un régime universel d'assurance-médicaments (CSS : 2002, p. 11). Le Comité a exclu d'emblée l'instauration d'un régime entièrement public dans son rapport déposé en mars 1996 (Id., p. 10). Le régime mixte public-privé actuel a été privilégié par les assureurs, très présents lors des consultations du Comité. Malgré l'insistance de la Coalition solidarité santé, les groupes représentant la population en avaient été exclus (Id. : 11). Depuis lors, les coûts du régime explosent au point d'ébranler tout le système de santé.

    Perspectives légales

    Au fédéral, Santé Canada applique les Règlements sur les aliments et drogues en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. D'après le site Internet de Santé Canada, " Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de réglementer la fabrication, l'importation et la vente d'aliments, de médicaments, de cosmétiques et d'instruments médicaux pour en assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité. Il interdit également la publicité trompeuse relativement à ces produits. "

    D'après une analyse de Louise Vandelac et ses collaboratrices, les politiques néolibérales des années 1980 et 1990 ont vu fondre la réglementation en matière de médicaments au Canada, la protection du public se voyant à toutes fins pratiques confiée aux mains de l'industrie (Vandelac, 1999).

    Concernant la réglementation en matière de publicité des médicaments, le site Internet de Santé Canada démontre soit beaucoup d'humour, soit un optimisme bon-enfant, puisqu'on y lit : "Santé Canada est l'organisme national de réglementation en matière de publicité sur les médicaments, ce qui fournit des politiques efficaces sur la réglementation des produits de santé commercialisés, et supervise les activités de réglementation de la publicité."

    Au Québec, la Loi sur l'assurance-médicaments du Québec (L.R.Q. chapitre A-29.01) a institué en 1996 un régime général d'assurance-médicaments dont l'objet est " d'assurer à l'ensemble de la population du Québec un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes " (article 2). La Loi prévoit que le ministre élabore une politique en matière de médicaments dont les objectifs devraient être : 1° l'accessibilité équitable et raisonnable aux médicaments requis par l'état des personnes; 2° l'utilisation optimale des médicaments; 3° le renforcement des activités d'information et de formation auprès de la population et des professionnels de la santé; 4° l'efficacité et l'efficience des stratégies et des actions mises en place dans le cadre de cette politique (article 51).

    Section du site de la Régie de l'assurance-maladie du Québec qui traite de l'assurance-médicaments : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurancemedicaments/index.shtml

    Politiques québécoises

    Titre : La politique du médicament

    Au Québec, les médicaments sont l’objet d'un régime mixte d'assurance médicament créé en 1996, par le ministère de Santé et des Services Sociaux. La couverture des médicaments est donc partagée entre l'État et les compagnies d'assurances privées. Selon la Coalition Solidarité Santé, dont le RQASF est membre, cette mixité explique en partie pourquoi les dépenses liées aux médicaments ont augmenté de 15,2 % par an entre 1999 et 2003. Avec la Coalition, nous sommes d'avis que la possibilité d'une couverture entièrement publique et universelle aurait dû être examinée avec plus d'attention par le gouvernement.

    Date : 2007
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-728-...

    Objectifs :
    Le Ministère affirme que cette politique s'adresse d'abord et avant tout aux " personnes les plus vulnérables de la société, particulièrement celles atteintes de maladies chroniques ".

    • Faciliter l'accessibilité aux médicaments
    • Assurer un prix juste et raisonnable des médicaments
    • Promouvoir une utilisation optimale des médicaments
    • Contribuer au maintien d'une industrie biopharmaceutique dynamique au Québec

    Spécificités femmes
    Aucunes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Certaines bonnes nouvelles masquent la participation toujours grandissante du gouvernement québécois dans l'industrie biopharmaceutique. Parmi ces bonnes nouvelles se trouve la gratuité lors de l'achat des médicaments par les personnes prestataires d'assurance-emploi et les personnes de plus de 65 ans qui reçoivent 94 % ou plus de supplément de revenu garanti et ce, à compter de juillet 2007. Une autre bonne nouvelle concerne l'utilisation optimale des médicaments. En la matière, la politique prévoit une seconde ligne Info-Santé consacrée aux médicaments. De plus, le gouvernement s'engage à continuer la campagne de sensibilisation et d'information sur ce thème auprès de la population.

    Cependant, l'annulation de la politique de non-augmentation de prix à compter du mois d'avril 2007 représente un fardeau économique qui sera ressenti, essentiellement, par les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. En fait, sans accès à la gratuité des médicaments et sans couverture d'une assurance privée, les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté verront le prix de leurs médicaments augmenter. Enfin, l'enthousiasme que ressent le gouvernement québécois à contribuer à l'industrie biopharmaceutique se confirme par des mesures telles que les avantages fiscaux et le maintien de la " Règle de 15 ans ".

    Par cette nouvelle politique, le gouvernement démontre une volonté claire de passer sous silence tout débat concernant un régime public et universel d'assurance-médicament, renforçant ainsi un régime mixte. Tout en assurant des profits aux compagnies d'assurance et aux compagnies pharmaceutiques, ce régime a pour effet de restreindre l'accessibilité des médicaments et de gonfler les coûts de l'État.

    Outre le manque d'action en faveur de la santé publique à long terme, cette politique déçoit à plusieurs égards. Premièrement, elle ne fait aucune mention quant à l'existence des médecines alternatives et complémentaires (MAC). Pourtant, une volonté à connaître davantage le phénomène des MAC s'était fait sentir dans les "Au féminin à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes " (2002). Deuxièmement, aucune mention relative aux substances psychotropes n'est faite dans cette politique. Encore considéré comme relevant du domaine de la toxicomanie, l'abus de ces substances avait fait l'objet d'un questionnement de la part du gouvernement, quant à leur place au sein de la politique du médicament. Voir notre section Alcoolisme et toxicomanie.

    Troisièmement, en faisant de l'élargissement de l'industrie biopharmaceutique un de ses quatre objectifs, le gouvernement montre son niveau d'engagement vis-à-vis celle-ci. En fait, avantages fiscaux, " Régle de 15 ans " et dégel de prix ne sont pas des mesures facilitant l'accessibilité aux médicaments. Plutôt, elles relèvent de la détermination gouvernementale à poursuivre le chemin de la déréglementation dans l'accessibilité aux médicaments. Par ailleurs, cet objectif diffère de ceux prévus par la Loi sur l'assurance médicament du Québec. En effet, l'article 51 ne prévoyait pas que la future politique du médicament devait contribuer au dynamisme de l'industrie pharmaceutique au Québec.

    Finalement, selon la coalition Solidarité Santé, les médicaments sont cause d'appauvrissement (CSS, 2005A). Avec une augmentation moyenne de 15 % par année (sept fois plus que l'inflation), les coûts des médicaments sont devenus incontrôlables. La contribution annuelle des personnes couvertes par le régime public est passée de 175$ à 494$, une hausse de 182% en huit ans, souligne la Coalition. À ce sujet, il est à noter que pour l'année 2006, cette contribution s'est située à 538$ (RAMQ c.8450).

    Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

    Objectifs :
    En matière de médicaments, le plan stratégique propose deux cibles :

    • adopter une politique du médicament en 2005-2006
    • maintenir "un accès économique raisonnable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes suivant l'évolution de la part de revenu consacrée à l'achat de médicaments" (p. 36).

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    En décembre 2005, la commission des affaires sociales a reçu et entendu les mémoires de différents groupes et organismes. Une politique du médicament ne sera adoptée qu'en 2007. En ce qui concerne le second objectif de permettre un "accès économique raisonnable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes suivant l'évolution de la part de revenu consacrée à l'achat de médicaments", la Coalition solidarité santé a produit un avis démontrant que seul un régime public universel permettrait de l'atteindre.

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 3- Améliorer notre connaissance de la population féminine et de ses besoins

    Les alternatives à la médecine (p. 42-43)

    • Cerner le phénomène de l'utilisation des médecines alternatives du point de vue des femmes en comparaison avec les thérapies médicales, notamment en période entourant la ménopause

    Spécificités femmes
    Voir constat ci-après.

    Bilans/Constats/Lacunes
    L'une des rares politiques gouvernementales faisant état de l'existence des médecines alternatives et complémentaires (MAC), reconnaissant le fait que les femmes y recourent et s'intéressant à connaître mieux leur utilisation.

    Politiques fédérales

    Site des politiques fédérales : http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/pol/index_f.htm...

    Titre : Plan de renouveau II Moderniser l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada

    Date : 2007
    Site internet : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/alt_formats/hpfb-dgpsa/pdf/hpfb-dgpsa/blu...
    Département : Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada

    Objectifs :

    Objectif général     : moderniser le système de réglementation canadien pour les produits de santé et les aliments

    Objectifs spécifiques :

    1. Évoluer vers une approche axée sur le cycle de vie des produits
    2. Évoluer vers des interventions réglementaires proportionnelles aux risques
    3. Renforcer la conformité et l'application
    4. Évoluer vers une approche moderne de la réglementation pour la salubrité des aliments et la nutrition
    5. Évoluer vers un système de réglementation proactif et d'habilitation
    6. Évoluer vers un système de surveillance post-commercialisation renforcée
    7. Accorder une attention particulière aux populations à risque
    8. Évoluer vers davantage de transparence et d'ouverture
    9. Évoluer vers davantage d'information de meilleure qualité sur les produits de santé et les aliments
    10. Évoluer vers un système intégré

    Spécificités femmes
    Les femmes enceintes et qui allaitent font parties des populations à risques auxquelles une attention particulière sera accordée. Leurs besoins thérapeutiques seront spécifiquement pris en compte. Ces besoins thérapeutiques spécifiques ne sont pas énoncés ici.

    Bilans/constats/lacunes
    Avec ce plan, Santé Canada souhaite actualiser son système de réglementation en tenant compte des réalités sociales et économiques actuelles et renforcer son pouvoir au niveau de la réglementation. Santé Canada désire mieux protéger les consommateurs et consommatrices en les informant et en offrant un accès à des produits de santé efficaces et sûrs. Par exemple, un examen minutieux du cadre de réglementation à l'appui du Programme d'accès spécial (PAS), qui donne un accès limité aux médicaments et aux matériels médicaux qui ne pourraient autrement être vendus ou distribués au Canada, sera effectué. Cet examen établirait, entre autre, " un cadre éthique permettant l'accès aux nouveaux traitements pour des raisons humanitaires à l'extérieur du contexte de la recherche clinique." (p. 11) Santé Canada prévoit également de nouveaux cadres de réglementation des essais cliniques, des vaccins et produits radio pharmaceutiques, des produits de santé naturels, etc.

    Malgré toutes ces bonnes intentions, il semblerait, qu'avec ce plan, Santé Canada se rapproche davantage de l'industrie pharmaceutique en facilitant les processus de mise en marché. Par exemple, en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre d'homologation progressive pour les produits pharmaceutiques et biologiques, Santé Canada souhaite " faire une utilisation plus judicieuse de ses ressources scientifiques et réglementaires, (…), par une entente avec un fabricant sur le moment où aura lieu une demande d'approbation réglementaire et sur les données qui y seront incluses. " (p. 9).

    D'autre part, Santé Canada souhaite " fournir d'emblée des conseils d'ordre scientifique et réglementaire à l'industrie " ce qui pourrait " aider les promoteurs à être mieux préparés à se conformer aux exigences de Santé Canada pour les examens réglementaires. " p. 25 La mise en application de ces nouveaux cadres et processus est donc à surveiller de près dans les années à venir.

    Titre : Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques

    Date : 2006
    Site internet : http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/pharma/nps-snpp/index_f.html

    Objectifs :

    Guide conçu pour les intervenants qui œuvrent à l'élaboration des politiques et des programmes liés aux médicaments d'ordonnance. Son principal objectif est d'aider ces intervenants à mieux connaître les orientations politiques du gouvernement fédéral en la matière.

    N.B : Cette Stratégie ne s'applique pas au Québec
    La Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques est un document produit par les ministres de la santé des provinces et territoires canadiens, dans le cadre du groupe de travail ministériel fédéral/provincial/territorial. Il est important de noter que le Québec n'a pas participé à l'élaboration de cette stratégie, car il conserve son propre programme d'assurance médicaments.

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Rendue publique en juin 2006, cette Stratégie comporte trois grands thèmes : l'accès aux médicaments, l'innocuité, l'efficacité et l'usage approprié et la viabilité du système de santé. Les auteurs de ce document suggèrent que les gouvernements, les assureurs privés et les patients travaillent ensemble pour l'élaboration d'une couverture des médicaments onéreux, afin d'en faciliter l'accès aux personnes qui vivent des difficultés financières.

    En ce qui concerne le deuxième thème, soit l'innocuité, l'efficacité et l'usage approprié, la Stratégie reconnaît qu'une mauvaise gestion de l'usage des médicaments par l'un des acteurs impliqués peut entraîner des conséquences néfastes ou dangereuses pour le patient et alourdir le fardeau économique du système de santé. Elle recommande que les intervenants poursuivent leurs recherches et leurs actions dans le but d'améliorer la prescription et l'utilisation des médicaments.

    Enfin, le troisième thème se concentre sur les coûts liés au système de santé. Pour 2005, les coûts des médicaments ont atteints 20,6 milliards de dollars. De plus, en ce qui a trait aux prix des produits génériques au Canada, ils se situent au dessus de ceux de 11 autres pays (comme l'Australie, l'Espagne et les États-Unis). La Stratégie souhaite poursuivre les recherches qui visent à diminuer ces coûts.

    Malgré ses 60 pages, la Stratégie s'avère peu éloquente. Un ensemble de constatations et de recommandations des ministres de la santé sont émises, mais le discours défendu demeure très vague et peu d'idées à propos des actions concrètes à entreprendre sont avancées. Au gouvernement fédéral, la déréglementation du système est presque totale. Par conséquent, peu de documents officiels concernant les médicaments sont émis.

    Bibliographie/Statistiques

    Pauvreté

    À venir en juin 2009





    Périnatalité

    Table des matières [hide]

    Introduction

    Les politiques en matière de périnatalité concernent la grossesse, l'accouchement, la naissance et le rôle des parents, incluant l'accès à des mesures assurant une meilleure qualité de vie pour les parents. Depuis des dizaines d'années, le Mouvement pour la santé des femmes réclame l'humanisation des naissances et une reconnaissance de la voix des femmes en ces matières.

    Le gouvernement québécois reconnaît l'impact de la pauvreté sur les différentes étapes entourant la naissance d'un enfant. Toutefois, ses actions ne s'avèrent pas toujours cohérentes en ce sens, particulièrement celles du gouvernement actuel. Voir le domaine : " Pauvreté ".

    Mentionnons l'existence, depuis les années 1980, d'un programme d'aide alimentaire aux femmes enceintes disposant de peu de ressources financières, accessible durant les 20 dernières semaines de grossesse, qui fournit un œuf, un litre de lait, ainsi qu'une orange (ou un jus d'orange), ainsi que des suppléments vitaminiques (Programme OLO) : http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=251&table=0...

    Perspectives légales

    Citons la Loi sur les sages-femmes (L.R.Q., ch. S-0.1, 1999) qui reconnaît la profession des sages-femmes et qui permet aux sages-femmes d'aider les femmes enceintes durant leur grossesse, leur accouchement, ainsi que d'assurer un suivi postnatal. Les sages-femmes peuvent également prescrire certains médicaments, ainsi que certaines analyses ou examens. Face à la médicalisation de la grossesse, tellement déplorée par un grand nombre de femmes, cette loi obtenue de longue lutte contribue en partie à humaniser cette période de la vie des femmes. Toutefois, ce service demeure peu accessible.

    Politiques québécoises

    Titre : Bilan de la Politique de Périnatalité de 1993 - Document de soutien au renouvellement de la Politique de Périnatalité


    Date     : Juin 2007
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2007/07-726-...

    TRAITEMENT À VENIR

    Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

    Objectifs

    • Améliorer l'accès aux services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité
    • Prévenir l'aggravation et la récurrence des problèmes d'adaptation sociale des jeunes et des familles en rejoignant les femmes enceintes âgées de 20 ans et moins, ou les femmes de 20 ans et plus, sous-scolarisées et vivant sous le seuil de la pauvreté Spécificités femmes Axe: promotion et prévention, page 27

    Titre : Les services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité - Résumé du cadre de références

    N.B. : Il s'agit de l'intégration des programmes suivants : Naître égaux, grandir en santé (NEGS) conçu en 1991 ; Programme de soutien aux jeunes parents (PSJP) créé en 2000 ; dans le cadre des Priorités nationales de santé publique 1997-2002, un programme de soutien éducatif précoce sur la base du modèle conçu par la Direction de la santé publique du Bas-St-Laurent.

    Date : 2004
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-836-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : Le but visé par l'intégration des services en périnatalité et pour la petite enfance d'ici 2012 est le suivant :

    • Maximiser le potentiel de santé et de bien-être des mères, des pères, des bébés à naître et des enfants de 0 à 5 ans étant dans une situation qui les rend vulnérables
    • Inclure la naissance et le développement des enfants dans un projet de vie porteur de réussite pour les parents, tout en renforçant le pouvoir d'agir des personnes et des communautés.

    Plus précisément, la politique vise les objectifs suivants (p. 12-13) :

    • Faire diminuer la mortalité et la morbidité chez les bébés à naître, les enfants, les femmes enceintes, les mères et les pères se trouvant dans une situation qui les rend vulnérables :

    ---en améliorant les habitudes de vie de la femme enceinte et de sa propre famille (alimentation, consommation de tabac, de drogues et d'alcool, activité physique) ;
    ---en améliorant les suivis de santé physique et mentale de la femme enceinte et de sa famille, incluant la planification des naissances, la santé dentaire et la couverture vaccinale ;
    ---en améliorant la sécurité à domicile ;
    ---en favorisant l'adoption de comportements sexuels sécuritaires. ^

    • Favoriser le développement optimal des enfants se trouvant dans une situation qui les rend vulnérables :
      en augmentant le taux et la durée de l'allaitement ;

    ---en développant et en renforçant le lien parent-enfant ;
    ---en augmentant et en renforçant les compétences parentales ;
    ---en stimulant le développement cognitif (incluant le langage), affectif, social et psychomoteur des enfants

    • Améliorer les conditions de vie des mères, des pères et des enfants se trouvant dans une situation qui les rend vulnérables :

    ---en renforçant les réseaux de soutien social ;
    ---en favorisant l'intégration socioprofessionnelle des parents selon leur projet de vie ;
    ---en améliorant l'accessibilité et la continuité des services publics et communautaires ;
    ---en soutenant la création d'environnements favorables à la santé et au bien-être.

    Spécificités femmes
    La famille, vue comme un système complexe de rapports dans un environnement donné, est placée au centre des services intégrées en périnatalité et pour la petite enfance. Les femmes y jouent sans conteste un rôle de premier plan.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Sur papier, il s'agit d'un merveilleux programme. La pauvreté est reconnue en tant que déterminant majeur de la santé. Reste à savoir si les interventions, prévues par ce programme de services intégrés auprès des familles, répondent toujours à leurs besoins et si le système ne conduit pas, à travers certaines interventions concrètes, à stigmatiser certaines femmes… ? Cette question témoigne de l'impact des rapports entre les personnes vivant en situation de vulnérabilité et le système de soins.

    De plus, une telle " prise en charge " des femmes peut minimiser ou dévaloriser leurs propres démarches personnelles et nuire à l'empowermenl.

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes

    La périnatalité (p. 22-24)

    • Mettre à jour le programme Naître égaux - Grandir en santé (NÉ-GS)
    • Poursuivre la mise en œuvre et le suivi du programme Naître égaux - Grandir en santé (NÉ-GS) en visant son déploiement sur tout le territoire québécois
    • Favoriser l'accessibilité à différents lieux de naissance pour les femmes suivies par les sages-femmes : à l'hôpital, au domicile, à la maison de naissance
    • Procéder aux analyses pertinentes des indicateurs de suivi du congé précoce, qui sont inscrits au système d'information sur les clientèles et les services des CLSC, afin de faciliter le réajustement, si nécessaire, des services.
    • Effectuer des travaux d'évaluation ou des analyses préparatoires à la révision de la Politique de périnatalité dans la perspective d'un continuum de services en périnatalité et en petite enfance.

    Titre : Proposition d'organisation des services dans le cadre de congé précoce en périnatalité.

    Date : 1999
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/1999/99-716....
    Département : Direction générale de la planification et de l'évaluation du MSSS.

    Objectifs :

    • Promouvoir le congé précoce lorsque la mère et de l'enfant sont en bonne santé.
    • Assurer la coordination des services prénataux et postnatals.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Cette politique s'inscrit dans le virage ambulatoire des services de santé québécois, et pourrait être questionnée quant à savoir si ce sont des motifs de santé publique ou des considérations économiques qui le sous-tendent.

    La politique mentionne toutefois qu'aucune " pression ne doit être faite sur les parents, notamment la mère, pour l'inciter à quitter précocement le centre accoucheur ". Cependant le but de cette politique est précisément de créer un climat qui incite les parents à prendre un congé précoce…

    Titre : Programme québécois de dépistage prénatal

    Site Internet : n'est plus en ligne

    Titre : Programme québécois de dépistage néonatal sanguin

    Site Internet : http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=6745&table=...

    Titre : Programme de dépistage du VIH-Sida chez les nouveaux nés

    N.B. : Ces programmes offrent aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, des tests génétiques ou sanguins afin de diagnostiquer certaines maladies. Ces tests peuvent évidemment s'avérer très importants afin de traiter tout problème potentiel de santé du nouveau-né. Toutefois, ces tests ne peuvent êtres effectués qu'avec le consentement des parents et ils ne sont pas obligatoires. De plus, les parents, avant de consentir à de tels tests, ont le droit de savoir si le résultat d'un test sera utilisé à d'autres fins, comme la recherche ou la collecte de statistiques, ainsi que de savoir s'il existe des dangers ou risques associés à de tels tests (surtout lorsque le test est effectué sur le fœtus).

    Bilans/Constats/Lacunes
    Ces services sont-ils gratuits ? Ils sont supposés l'être, mais dans certains cas, ils sont confiés à des entreprises privées et les coûts peuvent être assumés par les femmes.

    Titre : L'allaitement maternel au Québec. Lignes directrices

    Date : 2001
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2001/01-815-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    Objectif général (p. 29) :
    Que d'ici 2007, l'allaitement maternel à la sortie des services de maternité augmente à 85 % et qu'il soit de 70 %, 60 % et 50 % respectivement aux deuxième, quatrième et sixième mois de la vie de l'enfant, et de 20 % à 1 an.

    Objectifs intermédiaires (p. 29) :

    • Que d'ici 2003, soit instauré un système de suivi des taux d'allaitement exclusif et mixte à la sortie des services de maternité, à 2, 4, 6 et 12 mois, pour la province et pour chaque région sociosanitaire.
    • Que d'ici 2003, le MSSS et ses établissements mettent en place les conditions nécessaires (temps, espace et soutien) pour favoriser l'allaitement maternel parmi leur personnel.
    • Que d'ici 2004, tous les services de maternité et tous les CLSC aient amorcé le processus afin d'être désignés " amis des bébés " (voir les annexes I, III et IV).
    • Que d'ici 2005, chaque région compte des groupes de soutien à l'allaitement en nombre suffisant, de façon à ce que chaque service de maternité et chaque CLSC puissent y diriger les mères.
    • Que d'ici 2007, au moins vingt services de maternité et quarante CLSC soient reconnus " amis des bébés " au Québec.
    • Que d'ici 2007, les taux d'allaitement exclusif soient de 75 %, 40 %, 30 % et 10 % respectivement à la sortie des services de maternité, aux deuxième, quatrième et sixième mois de la vie de l'enfant.

    Bilans/Constats/Lacunes

    Titre : Politique en périnatalité

    Date : 1993
    Site Internet : N'est plus accessible dans le site Internet du MSSS

    N.B. : Bien que cette politique semble très ancienne, elle est encore " à jour ". Une nouvelle politique est en préparation pour 2006.

    Objectifs :

    • Valoriser le fait de devenir et d'être parents ;
    • Réduire les problèmes et les écarts de santé et de bien-être et diminuer les conséquences de la pauvreté sur la santé et le bien-être ;
    • Régler les problèmes qui relèvent du système des services de santé et des services sociaux, notamment en ce qui a trait à l'organisation et à la distribution des services périnataux ;
    • Centrer le système des services sur les besoins de soutien continu des femmes enceintes, des mères, des pères et des bébés, en fonction de leurs potentialités, de leurs attentes et de leurs particularités ;
    • Faciliter l'exercice des responsabilités maternelles et paternelles par la contribution de l'ensemble des secteurs engagés auprès des familles et des enfants ;
    • Réduire l'incidence et les conséquences de l'abus et de la négligence à l'égard des enfants; celles de la violence conjugale sur la famille ;
    • Réduire le taux de grossesse chez les adolescentes et réduire leurs conséquences sur la santé et le bien-être ;
    • Diminuer le taux d'interventions obstétricales en diminuant principalement le taux de césarienne et d'épisiotomie; augmenter le recours à l'accouchement vaginal après une césarienne ;
    • Diminuer les conséquences de la pauvreté sur la santé et le bien-être des femmes enceintes et des familles avec un nourrisson.

    Bilans/Constats/Lacunes

    Les politiques fédérales

    Au fédéral, il existe plusieurs ressources éducatives pour les femmes enceintes ou qui planifient une naissance. Le site Internet " Grossesses en Santé " aborde notamment l'effet de plusieurs déterminants sociaux de la santé: http://www.phac-aspc.gc.ca/hp-gs/index_f.html

    Bibliographie/Statistiques

    Hoffmaster, Barry et Ted Schrecker (1999). " Grossesse et VIH-SIDA ", Bulletin canadien VIH-SIDA et Droit, Vol. 4, No 4, Étét, p.5-12.
    http://www.aidslaw.ca/publications/interfaces/downloadFile.php?ref=834

    Planification des naissances, santé sexuelle et reproductive, nouvelles technologies de la reproduction

    Table des matières [hide]

    Introduction

    La planification des naissances est très importante tant pour la santé des femmes que pour la santé des enfants. En effet, une grossesse planifiée à l'avance permet à la mère de prévoir ses besoins alimentaires, physiques et psychologiques et ainsi de réduire l'occurrence de problèmes de santé ainsi que du stress relié à la grossesse. Toutefois, plusieurs déterminants sociaux de la santé tels que le niveau de revenu ainsi que le soutien social, ont un impact direct sur la possibilité, pour de nombreuses femmes, d'effectuer une telle planification.

    Les femmes occidentales sont fertiles pendant une longue période de leur vie : les premières menstruations surviennent autour de 12 ans, souvent avant, et l'âge de la ménopause se situe entre 50 et 55 ans, en général. Durant la période de fertilité, les femmes recourent à la contraception afin de planifier les naissances. Les politiques gouvernementales en matière de planification des naissances concernent l'accès à la contraception et l'accès à l'avortement.

    Perspectives légales

    Politiques québécoises

    Au Québec
    Le projet de loi 89, Projet de loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives.

    Le gouvernement fédéral a abordé la question de la procréation assistée par le biais de la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe. Cette loi crée une Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, et adopte plusieurs dispositions visant à réglementer les nouvelles technologies de reproduction assistée. Par exemple, cette nouvelle loi aborde notamment le clonage humain qui est interdit pour la reproduction ainsi qu'à des fins thérapeutiques, ainsi que l'interdiction de choisir le sexe d'un embryon à moins que cela ne s'inscrive dans un raisonnement médical. La rémunération des mères porteuses est interdite, mais la pratique y est cautionnée, étant donné que certaines dispositions concernant le remboursement de dépenses engagées pour cette fin est prévu par la Loi. Cette loi est en vigueur depuis mars 2004.

    Titre : Prévention des grossesses non planifiées : Un nouveau mode d'accès à la pilule contraceptive d'urgence.

    Date : 2004
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-255-...
    Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs :

    • Diminuer le taux de grossesse chez les adolescentes
    • Réduire le risque de grossesse non planifiée
    • Diminuer le nombre d'interruptions volontaires de grossesses
    • Informer les femmes de tous âges au sujet de l'existence ainsi que des modalités d'usage de la pilule contraceptive d'urgence.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Un programme très informatif et pratique qui permet aux femmes et jeunes filles de se procurer la pilule contraceptive d'urgence sans ordonnance auprès de leur pharmacien.

    À noter toutefois que les filles âgées de moins de 14 ans doivent avoir le consentement de leurs parents pour obtenir la pilule contraceptive d'urgence.

    Titre: Programme national de santé publique 2003-2012

    Date : 2003
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-216-... Département : Direction des communications du MSSS. Le document a été élaboré à la Direction générale de la santé publique du MSSS

    Objectifs
    (réduction des grossesses à l'adolescence)

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes

    La planification des naissances (p. 24-26)

    • Contribuer à la diminution du nombre de grossesses non planifiées par :

    --la promotion de rapports sociaux égalitaires entre les hommes et les femmes dans une campagne de prévention des grossesses à l'adolescence ;
    --l'accessibilité à des services répondant aux besoins des jeunes en matière de contraception et de protection contre les MTS-VIH ;
    --la mise en oeuvre d'un nouveau mode d'accès à la pilule contraceptive d'urgence.

    • Assurer l'accessibilité de la disponibilité des services nécessaires à une prise de décision éclairée, qui soient respectueux de l'intégrité physique et psychologique des femmes
    • Appuyer les régies régionales (aujourd'hui Agences) dans leur démarche de suivi et d'évaluation des mesures de consolidation des services d'IVG sur leur territoire et procéder à l'évaluation nationale des résultats, à partir des évaluations régionales, des indicateurs d'utilisation des services et du suivi de la mise en œuvre de ces mesures.
    • Réaliser une étude de faisabilité d'un système d'information sur les IVG pratiquées au Québec et, par la suite, procéder à sa mise en place.
    • Tracer un portrait des pratiques actuelles en matière d'IVG ainsi qu'un état des connaissances sur l'évolution des techniques afin de favoriser le recours à celles qui sont les moins " invasives ".

    La reproduction humaine et génétique (p. 43-44)

    • Poursuivre les travaux en matière :

    --de génétique humaine visant à élaborer des orientations ministérielles ;
    --d'élaboration d'un avis sur les effets du développement des technologies de reproduction pour les femmes.

    Spécificités femmes

    Bilans/Constats/Lacunes

    Titre: Orientations ministérielles en matière de planification des naissances

    Date : 1995
    Site Internet : Ce document ne se trouve plus dans le site Internet du MSSS

    Principes directeurs (p. 17-18)

    • la liberté et la responsabilité des femmes et des hommes dans l'exercice des choix qui ont trait à leur capacité de procréer;
    • le droit fondamental des femmes et des hommes à l'intégrité physique;
    • l'accessibilité universelle et la gratuité des services.

    But (p. 23)
    Promouvoir, dans la population, l'exercice de choix éclairés et responsables en matière de planification des naissances, tout en favorisant un état optimal de santé sexuelle. (p. 23)

    Des objectifs généraux sont associés à cinq différentes problématiques : Contraception, Sexualité, Interruption volontaire de grossesse (IVG), Infertilité et Stérilisation. (p. 23-25)

    Spécificités femmes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Malgré une date de parution très ancienne, ces orientations sont toujours en vigueur. Manifestement, la planification des naissances n'est guère dans la ligne de mire du gouvernement et représente encore moins une priorité. Pour des commentaires plus amples et une analyse de cette politique, se référer au site Internet de la Fédération du planning des naissances : http://www.fqpn.qc.ca/contenu/planning/politiques.php#3

    Les politiques fédérales

    À VENIR

    Bibliographie/Statistiques

    À VENIR

    Santé mentale

    Table des matières [hide]

    Introduction

    La santé mentale est communément considérée comme un déterminant de la santé. Cela signifie en fait qu'un bon état de santé mentale détermine fortement la santé globale des individus. Dans un document d'analyse de l'état de santé mentale des Canadiens produit pour Santé Canada, la santé mentale est définie "comme un ensemble d'attributs affectifs/relationnels et cognitifs qui permettent à l'individu d'assumer les fonctions voulues avec résilience et ainsi bien relever les défis du fonctionnement tant mental que physique". (Agence de santé publique du Canada, 2000)

    Cette définition ne doit pas être entendue en termes uniquement individuels puisque les compétences ou attributs des individus résultent en partie des structures sociales et de l'environnement dans lequel ils évoluent.

    Des liens ont depuis longtemps été établis entre les inégalités sociales et la santé des populations : en effet, les sociétés plus égalitaires sont en meilleure santé que celles qui le sont moins. Les études convergent de plus en plus pour expliquer comment ce lien s'opère.

    Le bon état de santé mentale est principalement redevable de l'environnement psychosocial, qui se définit comme la "gamme de possibilités que procure une structure sociale à un individu afin qu'il puisse satisfaire ses besoins de bien-être, de productivité et d'expériences personnelles positives" (Paquet, 2005, p. 64). C'est ainsi que le sentiment de cohésion ou bien-être psychologique, l'estime de soi, le sentiment de contrôle sur sa vie, le bonheur et la joie de vivre, la satisfaction au travail sont des facteurs liés à l'environnement social qui ont une incidence sur la santé mentale.

    Les facteurs de risques en santé mentale chez les femmes sont liés à leur statut socioéconomique et à leurs conditions de vie. Ainsi, " le contexte social, la pauvreté, les responsabilités envers des parents vieillissants, la double tâche de travail à l'extérieur et à la maison, l'isolement, le manque de soutien informel de groupe ou individuel et l'exclusion ont un impact sur la santé mentale des femmes. Les événements de la vie, les tensions au quotidien, la faible estime de soi, les surcharges de travail, les mauvais traitements, les difficultés et les abus économiques, la précarité d'emploi, les difficultés avec les enfants, le harcèlement et la violence contribuent aussi à fragiliser ou tout au moins à éprouver la santé mentale. " (RQASF, 2004)

    Des études corroborent le lien entre pauvreté, conditions de vie difficiles liées au revenu et impact sur la santé mentale des femmes. Les tendances mondiales de l'emploi des femmes 2007 mettent en évidence que les femmes sont plus nombreuses que jamais auparavant à participer au marché du travail, mais qu'en même temps, plus de femmes que jamais sont au chômage. Les écarts salariaux persistent et le rythme de réduction des disparités est très lent. " Par conséquent, les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'être découragées et de perdre l'espoir d'être économiquement actives. Quant aux femmes qui travaillent, elles ont plus de chances d'être des travailleuses pauvres - qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour s'affranchir avec leurs familles de la pauvreté. " (Bureau International du travail, 2007, p. 2)

    Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les femmes "deviennent un élément de plus en plus essentiel de la main-d'œuvre et, dans un quart à un tiers des foyers, elles sont la principale source de revenus. Aux pressions qu'elles subissent du fait de leurs rôles croissants et souvent contradictoires s'ajoute une importante discrimination sexuelle qui s'accompagne généralement de la pauvreté, de la faim, de la malnutrition, d'un travail excessif et de la violence domestique et sexuelle." (OMS, 2001)

    L'OMS constate également que les femmes sont deux fois plus touchées par la dépression (OMS, 2002) et qu'elles ont davantage recours aux psychotropes que les hommes (OMS, 2001). On note une tendance, dans les sociétés comme la nôtre, à la prescription de médications dans le but de régler des problèmes sociaux. (Voir le dossier Médicaments)

    Dans l'étude citée plus haut, Santé Canada (2000) reconnaît que plusieurs mesures politiques, comme la mise en œuvre de politiques favorisant l'inclusion sociale des groupes vulnérables, la sécurité de l'emploi, un accès universel à un système de santé de qualité, entre autres, pourraient améliorer les déterminants sociaux de la santé au Canada.

    À noter : En avril 2007, un forum initié par trois groupes québécois, l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale, le Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec et l'équipe de recherche ERASME, s'est penché sur un sujet tabou en santé mentale : les psychotropes. Le forum, dont le thème était "Les psychotropes, une réponse à la souffrance?", rassemblait, pour la première fois, la communauté médicale et des personnes souffrant de maladie mentale. Ce forum, résolument tourné vers la qualité de vie de la personne, était une première étape vers la reconnaissance "du savoir profane de ceux qui vivent la maladie mentale…de l'intérieur." (Rioux Soucy, 2007)

    Perspectives légales

    Historiquement, les sujets légaux les plus importants touchant la santé mentale ont été le consentement aux soins (et la capacité du patient), ainsi que la garde en établissement hospitalier. Ces sujets sont traités notamment par certaines dispositions du Code civil du Québec, ainsi que la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

    Un nouveau domaine légal concernant la santé mentale est l'adoption de dispositions au sujet du harcèlement psychologique au travail dans la Loi sur les normes du travail. Selon la Commission des Normes du Travail, le harcèlement psychologique est " une conduite vexatoire qui se manifeste […] par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes " qui sont hostiles ou non désirés et portent atteinte à la dignité de la personne qui les subit.

    Le harcèlement discriminatoire est interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. Un lien doit être établi entre le harcèlement et l'un des motifs de l'article 10 de la Charte (sexe, handicap, origine ethnique ou nationale, couleur, etc.).

    Site Internet de la Commission des normes du travail (CNT) : http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp

    Section du site Internet de la CNT portant sur le harcèlement psychologique au travail : http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/site_hp/plan/default.asp

    Site Internet de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/accueil.asp?noeud1=0&noeud2=0&cle=0

    Section du site Internet de la CDPDJ expliquant les concepts de discrimination et de harcèlement : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/droits-personne/discrimination-harcelement.asp...

    Les Politiques québécoises

    Titre : L'implantation de réseaux de sentinelles en prévention du suicide - cadre de référence

    Date : Septembre 2006
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-247-...
    Département : Direction des Communications, Ministère de la santé et des services sociaux

    Note : « En 2003, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), dans son Programme national de santé publique 2003-2012 (PNSP), recommandait l’établissement de réseaux de sentinelles comme mesure faisant partie d’une intervention globale en prévention du suicide. » (p. 5)

    Plusieurs organismes ont participé à la mise en œuvre de ce cadre tel que : l’Association québécoise de prévention du suicide, Direction de santé publique de la Montérégie, les centres de prévention du suicide, les centres de santé et de services sociaux ainsi que les agences de la santé et des services
    sociaux.

    Objectifs :

    Les objectifs sont : de préciser qui sont les sentinelles et de définir leur rôle ; de déterminer la contribution des réseaux de sentinelles à la prévention du suicide ; de préciser le processus de l’implantation d’un tel réseau ; et de définir les conditions pour réussir l’implantation de ces réseaux au Québec. (p.10)

    Spécificités femmes : Seulement dans les statistiques.

    Bilans/Constats/Lacunes :
    Bilan :
    - 278 femmes se sont suicidées contre 931 hommes en 2003 au Québec (p.14)

    - Il y a peu de variation dans le taux de suicide des femmes 7.6/100 000 personnes tandis que chez les hommes 27.9/ 100 000 personnes (p.14)

    - Pas vraiment de variation pour les années 1978-1979 à 2001-2003, sauf pour les jeunes femmes de 15 à 19 ans. Cette catégorie a plus que doublé. Les jeunes femmes adoptent de plus en plus le comportement des jeunes hommes.

    - Les femmes se conforment également de plus en plus aux hommes quant au moyen utilisé : les femmes se suicident maintenant davantage par pendaison que par médicaments. (p.17)

    - Pour ce qui est des hommes : la progression du suicide s’observe dans tous les groupes d’âge. Mais de façon beaucoup plus marqué chez les 15-19 ans et les 30-49 ans. (p.17)

    Constats :
    - Il est rapporté que selon l’Enquête sociale et de santé 1998 et contrairement à l’idée généralement véhiculée, les femmes ne sont pas plus nombreuses que les hommes à avoir des idées suicidaires ou à faire une tentative de suicide. p.19 Cette question demeure toutefois très difficile à quantifier.

    - Les taux de suicide observés au Québec sont les plus élevés dans les régions les plus éloignées et les plus rurales. (p. 18)

    Lacunes :
    - Cette publication est axée plus sur la mise en œuvre de réseaux de sentinelle que sur l’aide qu’ils pourraient apporter.

    - Lors de l’explication de cette implantation, il ne fait mention d’aucune différence pour la méthode d’approche et d’écoute entre les hommes et les femmes.

    Titre : Cadre de référence pour la promotion, le respect et la défense des droits en santé mentale

    Date : 2006
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-914-... Département : Direction des communications du MSSS

    N.B : Démarche conjointe avec l'Association des groupes d'intervention en défense de droits en santé mentale (AGIDD-SMQ).

    Objectifs :
    "Le présent cadre de référence a pour objectifs d'actualiser le mandat et le rôle des groupes de défense des droits en santé mentale du Québec, d'en reconnaître l'évolution, d'en assurer une meilleure compréhension par le milieu et de favoriser le rayonnement et la portée de ces groupes." (p.6)

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Actualisation, sans grandes nouveautés, du premier Cadre de référence des groupes régionaux de promotion et de défense des droits en santé mentale produit dès 1990. Un cadre qui peut être utile pour une meilleure compréhension des mandats, des principes, des rôles et des spécificités des groupes de promotion et des droits en santé mentale.

    Titre : Cadre de référence national pour la conclusion d'ententes de services entre les centres de santé et de services sociaux et les centres de réadaptation en déficience intellectuelle

    Date : 2005
    Site internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-809-... Département : Direction des communications du MSSS

    Objectifs :

    " (..) soutenir l'élaboration des ententes de services entre les centres de santé et de services sociaux (CSSS) et les centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement (CRDITED). Ces ententes doivent garantir des services de qualité, accessibles, continus et complémentaires aux personnes présentant une déficience intellectuelle et à celles présentant un trouble envahissant du développement." (p.9)

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Cadre de référence visant à faciliter et clarifier les engagements entre les CSSS et les CRDI. "Ces ententes doivent garantir des services de qualité, accessibles, continus et complémentaires aux personnes présentant une déficience intellectuelle et à celles présentant un trouble envahissant du développement." p.9

    Titre : Plan d'action en santé mentale 2005-2010 : La force des liens

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-914-... Département : Direction des communications du MSSS.

    N.B.     : Ce Plan d'action remplace le Plan d'action pour la transformation des services de santé mentale (1998).

    Objectifs :
    "L'objectif général poursuivi par le présent plan d'action est de doter le Québec d'un système efficient de santé mentale reconnaissant le rôle des personnes utilisatrices et offrant l'accès à des services de traitement et à des services de soutien pour les enfant, les jeunes et les adultes de tout âge ayant un trouble mental, ainsi que pour les personnes présentant un risque suicidaire" (p. 12).

    • Favoriser la participation des personnes utilisatrices de services et de leurs proches dans les structures de décision (p. 16)
    • Réduire la stigmatisation et la discrimination entourant la maladie mentale (p. 18)

    Pour la population en général :

    • Assurer un passage fluide des services courants vers les services de santé mentale de première ligne pour toutes les personnes qui en ont besoin (p. 27)
    • Offrir des services d'intervention de crise 24 heures/7 jours à toute la population (p. 29)

    Pour les enfants et les jeunes ayant un trouble mental :

    • Évaluer et traiter les troubles mentaux dans les services de première ligne (p. 33)
    • Évaluer et traiter les troubles mentaux dans les services de deuxième ligne (p. 34)
    • Organiser la hiérarchie des services (p. 35)
    • Mettre en place des mesures de soutien aux études (p. 38)
    • Achever la mise en place d'équipes de deuxième niveau (p. 39)

    Pour les adultes ayant un trouble mental :

    • Évaluer et traiter les troubles mentaux dans les services de première ligne (p. 45)
    • Évaluer et traiter les troubles mentaux dans les services de deuxième ligne (p. 47)
    • Organiser la hiérarchisation des services (p. 48)
    • Assurer des mesures de soutien dans la communauté pour les personnes les plus vulnérables (p. 52)
    • Améliorer les services de soutien aux personnes vivant dans un logement autonome (p. 54)
    • Favoriser l'intégration au travail des personnes ayant un trouble mental (p. 56)

    Pour les personnes à potentiel suicidaire élevé

    • Rejoindre les personnes en difficulté ou en situation de crise, particulièrement les hommes adultes, et intervenir auprès d'eux (p. 59)
    • Assurer l'identification, l'évaluation, la prise en charge et le suivi des personnes à potentiel suicidaire élevé (p. 61)
    • Établir une collaboration entre les divers programmes visés (p. 63)

    Spécificités femmes
    Aucunes.Il est précisé que les hommes se suicident davantage que les femmes. Or, le suicide est la grande priorité : " La priorité qu'il faut accorder à la réduction des décès par suicide, ce qui suppose l'amélioration des services destinés aux personnes à potentiel suicidaire élevé dans tous les groupes d'âge et, spécialement, aux hommes " (p. 11). Aucun élément du plan ne cible les femmes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Selon le RRASMQ, la personne n'est pas prise en compte dans cette politique. "Le plan d'action s'inscrit en continuité avec la réorganisation du réseau de la santé et des services sociaux (…) " (p.6) et "concerne essentiellement les structures et les établissements du réseau et ne propose pas de conception des personnes et de la santé mentale" (p.6). De plus, aucun élément du plan ne cible "les personnes immigrantes ou réfugiées et les personnes en situation de pauvreté" (p.7). La reconnaissance, le rôle et la contribution des organismes communautaires en santé mentale sont très discrets. Le RRASMQ recommande d'ailleurs une meilleure reconnaissance de l'expertise du milieu communautaire. (RRASMQ, 2005)

    Titre : Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

    Date : 2005
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

    L'une des orientations du Plan stratégique concerne la santé mentale: "Traiter et soutenir efficacement les jeunes et les adultes ayant un trouble mental ainsi que les personnes présentant un risque suicidaire" (p. 29)

    Objectifs :

    • Implanter des interventions globales de prévention du suicide incluant la réduction des risques et l'établissement de réseaux de sentinelles
    • Assurer dans 100 % des CSSS l'établissement d'ententes et de mécanismes de liaison entre les services de réponse aux crises suicidaires et aux crises psychiatriques et les services de prise en charge dans la communauté

    Spécificités femmes
    Aucunes.

    Bilans/Constats/Lacunes

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes

    Stratégies d'action :

    • Offrir des activités d'acquisition de compétence au personnel travaillant en santé mentale, qui tiennent compte des approches différenciées selon les sexes afin de couvrir adéquatement les besoins.
    • Déterminer les indicateurs sexués qui permettront d'assurer le suivi de la transformation des services de santé mentale.

    Spécificités femmes
    Intègre tout à fait la perspective de l'ADS.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Comparer au Plan d'action 2005-2010.

    Titre : Lignes directrices pour l'implantation de réseaux locaux de services intégrés en santé mentale.

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-844-...
    Département : Direction générale des services à la population du MSSS.

    Objectifs :

    • Privilégier les soins de santé et les traitements dans le " milieu de vie naturel " qu'est la communauté locale.
    • Favoriser la participation des patients à l'évaluation des services offerts ainsi qu'à leur organisation.
    • Encourager l'utilisation " optimale des ressources humaines, matérielles et financières en fonction de l'ensemble des besoins d'un territoire

    Spécificités femmes
    Les femmes ne sont pas considérées comme étant une population distincte qui mériterait d'être visée par ce réseau local. La population cible, selon le gouvernement, se limite aux adultes ayant des troubles majeurs de santé mentale avec des services particuliers destinés uniquement aux personnes âgées ainsi qu'aux jeunes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Ces Lignes directrices n'offrent rien de particulièrement nouveau à part la révélation que ces réseaux locaux de services intégrés offriront principalement des services dits " de proximité ". Le gouvernement définit des services de proximité comme étant ceux qui ne nécessitent ni une expertise spécialisée ni des infrastructures ou équipements coûteux. Ces précisions laissent entrevoir à nouveau des motifs économiques plutôt que des préoccupations sociales comme étant à la base des politiques de décentralisation des services de santé mentale.

    Titre : Lignes directrices pour l'implantation de mesures de soutien dans la communauté en santé mentale, 2002

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-844-... Département : Direction générale des services à la population du MSSS.

    Objectifs :

    • La consolidation des services de santé existants dans les régions.
    • Développer le rôle des organismes communautaires de soutien aux personnes souffrant de problèmes en santé mentale, notamment en termes d'éducation continue, et de protection sociale.

    Spécificités femmes
    Aucune mention n'est faite au sujet de mesures de soutien destinées particulièrement aux femmes, et ce, malgré la reconnaissance du fait que ces dernières assument en majorité les tâches de soutien des personnes atteintes de maladies mentales.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Malgré la volonté politique de reconnaître le travail important des groupes communautaires, les recommandations sont toutes d'ordre très général, et incluent l'objectif énigmatique de " favoriser les ressources plus légères . . . ".

    Encore une fois, certains concepts du gouvernement actuel ne sont pas nouveaux, tels ceux de "travail en réseau" et d'"intégration des services".

    Titre : Accentuer la transformation des services de santé mentale. Cibles prioritaires adoptées au Forum sur la santé mentale de septembre 2000

    Date : 2001
    Site Internet : besoin d'un mot de passe pour avoir accès au document

    Objectifs :

    • Compléter la mise en place, dans chaque région du Québec, des mesures prioritaires adoptées dans la cadre du Forum sur la santé mentale, pour les personnes aux prises avec des problèmes graves de santé mentale, en privilégiant les interventions dans la communauté et en accentuant la qualité, la continuité et la coordination des services. (p. 19).
    • Les mesures prioritaires sont les suivantes :

    --principe d'appropriation du pouvoir ;
    --services aux enfants et aux jeunes avec des troubles mentaux ;
    --services prioritaires pour les adultes avec des troubles mentaux graves :

    ----suivi dans la communauté,
    ----intervention en situation de crise,
    ----services résidentiels,
    ----intégration au travail,
    ----soutien aux familles et aux proches

    --traitement médical et ressources médicales ;
    --réseaux locaux de services ;
    --formation des ressources humaines ;
    --financement de la transformation.

    N.B. : un plan de travail (p. 24-34) détaille des actions et des responsables pour chacune des cibles prioritaires.

    Spécificités femmes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Dans le plan de travail, une place est accordé aux "partenaires communautaires", en particulier dans la section sur le principe d'appropriation du pouvoir. Le Comité pour la santé mentale y joue également un rôle important : à noter que ce comité est maintenant disparu de l'organigramme du Ministère.

    À noter
    Il existe plusieurs documents produits par le gouvernement québécois afin d'outiller les intervenant-e-s communautaires à mieux saisir les enjeux autour de la santé mentale des femmes. Par exemple, la Banque de documents de référence relatifs à la santé mentale contient des témoignages de patients en santé mentale, ainsi qu'une explication de ce qu'est l'approche différenciée selon le sexe, et pourquoi cette approche est importante en santé mentale.

    Le gouvernement québécois a également produit un Guide pratique sur les droits en santé mentale. Ce guide, qui s'inscrit dans les orientations du gouvernement dans le cadre de sa Politique de santé mentale, aborde le consentement aux soins, la garde en établissement hospitalier, le secret professionnel et la confidentialité, l'accès au dossier médical, le droit aux services, les régimes de protection, ainsi que le processus testamentaire. Le guide se démarque par sa vulgarisation du discours juridique dans le but de rendre au patient en santé mentale ainsi qu'à sa famille une certaine autonomie en milieu hospitalier.

    La situation concernant l'accès au logement pour les individus affectés par des problèmes de santé mentale est abordée dans le cadre du document : Le logement et les services de soutien en santé mentale : une solution à partager. Ce document est le résultat d'un colloque tenu à Montréal le 16 et 17 novembre 2000 regroupant plus de 160 individus. L'importance de l'accès à un logement décent est soulignée, non seulement en tant que droit humain, mais également comme condition nécessaire au traitement de plusieurs maladies mentales. Par la suite quelques exemples québécois d'intégration sociale à travers le logement sont traités dans le but de souligner, entre autres, l'importance de la coopération intersectorielle dans le domaine de la santé mentale.

    Les politiques fédérales

    Au fédéral, il n'y a pas à proprement parler de politiques au sujet de la santé mentale, mais plutôt des rapports et/ou études effectuées par le gouvernement canadien, ainsi que des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusées auprès de la population. Ces publications se retrouvent sur le site Internet de l'Agence de santé publique du Canada à l'adresse suivante : http://www.phac-aspc.gc.ca/mh-sm/mhp-psm/pubs_hc-sc_f.html. Le gouvernement fédéral a également produit plusieurs rapports au sujet des services de santé mentale, ainsi qu'au sujet de leur évolution; ces documents sont disponibles à l'adresse suivante :
    http://www.phac-aspc.gc.ca/mh-sm/services_f.html

    À noter
    À noter : Faisant suite aux recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie issues du rapport intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, le gouvernement fédéral propose d'investir "10 millions sur les deux prochaines années et 15 millions par année par la suite pour la mise sur pied d'une commission canadienne de la santé mentale" (Budget fédéral 2007) Cette commission aurait pour mandat de servir une fonction consultative, ainsi que de développer et d'échanger des connaissances et de mettre en place une stratégie nationale en santé mentale. Une consultation publique sur la création de cette commission a été menée du 15 au 25 janvier 2007. À suivre…

    Bibliographie/Statistiques

    Tabagisme

    Table des matières [hide]

    Introduction

    ''Voici un résumé des principales actions gouvernementales qui ont été retenues et appliquées au Québec et qui ont surtout contribué à l'atteinte des succès obtenus jusqu'à présent.

    Le tabagisme, anciennement considéré à la mode, est aujourd'hui responsable du décès annuel de plus de 45 000 canadiens et canadiennes, selon Santé Canada. Non seulement les personnes fumeuses, mais également celles qui respirent régulièrement la fumée secondaire, décèdent.

    Toutefois, la responsabilité ne se situe pas uniquement auprès des fumeurs et fumeuses, puisque les compagnies de tabac incluent dans les cigarettes notamment des centaines de produits chimiques, dont l'arsenic, ce qui rend les produits du tabac particulièrement nocifs, tout en favorisant la dépendance. La liste des substances toxiques polluantes contenues dans la fumée est longue : monoxyde de carbone, chlorure de vinyle, DDT, toluène, acide cyanhydrique, ammoniac, etc.

    Principale cause de 95% des cancers du poumon, les maladies liées au tabagisme pourraient être évitées.

    Perspectives légales

    Sur le plan international, le Canada a ratifié la Convention-cadre pour la lutte antitabac, qui est entrée en vigueur le 28 février 2005. Cette convention est la première initiative anti-tabagisme à l'échelle mondiale et selon Santé Canada, " vise à protéger les populations actuelles et les générations futures des méfaits sanitaires et économiques du tabagisme ".

    Au Québec, la Loi sur le tabac (L.R.Q. chapitre T-0.01) restreint de l'usage du tabac dans certains lieux , et en réglemente la vente, la promotion, la publicité et l'emballage. Le 31 mai 2006, la majorité des modifications à cette la loi, adoptées en juin 2005, sont entrées en vigueur. Une section du site Internet du MSSS est consacrée à cette loi et au tabagisme : http://www.msss.gouv.qc.ca/loi-tabac/

    Au fédéral, la Loi sur le tabac (1997, c. 13) réglemente la promotion du tabac lors d'évènements publics (commandites commerciales), la publicité et les avis contenus sur les emballages, ainsi que la vente des produits du tabac (interdiction de la vente aux mineurs).

    Les politiques québécoises

    ''Voici un résumé des principales actions gouvernementales qui ont été retenues et appliquées au Québec et qui ont surtout contribué à l'atteinte des succès obtenus jusqu'à présent.

    • En 1995, le lancement du 1er Plan d'action québécois de lutte contre le tabagisme, auquel était rattaché un budget de 3 M$. La première phase de cette approche a été amorcée avec l'écriture et l'adoption de la Loi sur le tabac, adoptée en 1998, qui place le Québec parmi les sociétés les plus engagées en ce qui a trait aux mesures législatives pour lutter contre le tabagisme;
    • En 1997, parce que le tabagisme représente un problème majeur de santé publique, il a été retenu parmi l'une des 7 Priorités nationales de santé publique : 1997-2002;
    • En octobre 2000, le financement des thérapies de sevrage de la nicotine a été introduit sur la liste des médicaments assurés;
    • En avril 2001, une hausse des taxes sur le tabac, a permis d'augmenter les fonds consacrés à la lutte contre le tabagisme de 5M$ à 15 M$;
    • En 2001, rédaction et mise en œuvre du Plan québécois de lutte contre le tabagisme (PQLT), couvrant la période de 2001-2005. Ce plan met en application une approche globale et intégrée.
    • En 2001, l'augmentation budgétaire a permis d'intensifier les campagnes de communication et d'information, les activités d'éducation et de soutien et les activités d'inspection visant la Loi sur le tabac;
    • En décembre 2002, le développement d'un cadre de référence et la mise en œuvre du Plan québécois d'abandon du tabagisme (PQAT);
    • En novembre 2001 et en juin 2002, deux autres hausses de taxes ont eu lieu, ce qui a favorisé une injection supplémentaire de 5 M$, haussant le budget total à 20 M$;
    • En 2003, malgré certains progrès, le tabagisme demeure un phénomène bien incrusté et répandu dans les habitudes personnelles et sociales. C'est pourquoi l'objectif de réduire à 18 % la proportion de fumeurs de 15 ans et plus d'ici 2012 a été retenu dans le Programme national de santé publique 2003-2012.
    • En 2004, le ministère de la Santé et des Services sociaux initie une nouvelle campagne d'information sur la fumée secondaire dans l'environnement. "

    Source : http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/tabac.html

    N.B. : c'est l'Association québécoise de santé publique (ASPQ), un regroupement autonome et sans but lucratif, qui parraine et gère la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. http://www.aspq.org/view_page.php?type=theme&id=54

    Titre : "Le Québec respire mieux" Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2006-2010

    Date : 2006
    Site internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-006-... Département : Directions des communications du MSSS

    Objectifs :

    • sensibiliser la population québécoise à l'importance du problème de santé publique que constitue le tabagisme;
    • sensibiliser la population québécoise à la pertinence et à l'urgence d'une intervention vigoureuse dans la perspective d'un Québec sans tabac, intervention dont le gouvernement se doit d'assumer le leadership;
    • susciter l'adhésion à une mobilisation collective contre le tabagisme, et ce, tant de la part des individus que de la part des organisations agissant dans divers secteurs de la société québécoise
    • informer tant la population en général que les partenaires habituels et potentiels du maître d'œuvre de l'intervention gouvernementale, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, sur les principes, les visées stratégiques et les orientations générales qui guideront l'action de ce dernier au cours des prochaines années ;
    • favoriser la concertation entre les instances impliquées dans la lutte contre le tabagisme au Québec.

    Spécificités femmes
    L'analyse différenciée selon le sexe (ADS) est utilisée dans la présentation des données statistiques. Ainsi, "selon l'Enquête québécoise sur le tabagisme chez les élèves du secondaire effectuée à l'automne 2004, le taux de tabagisme dans ce groupe était alors de 18,7 %. Le phénomène était plus marqué chez les filles, puisque 22,9 % de ces dernières consommaient du tabac (…)" (p.9)

    De plus, quelques données spécifiques sur les effets du tabagisme sur la santé des femmes sont proposées. Le tabagisme augmente, entre autres, les cancers du col de l'utérus, les risques de fertilité réduite, les risques d'accouchement prématuré et les fractures de la hanche chez les femmes en postménopause.

    Dans les clientèles ou secteurs pris en compte plus spécifiquement par le plan, il est question de la périnatalité et des problèmes de santé causés ou accentués par le tabagisme. Un des objectifs spécifiques du plan est d'ailleurs d'"intervenir auprès de la femme enceinte et de son entourage à l'égard de la problématique périnatalité-tabagisme". (p. 36) Il est également fait mention que la problématique du tabagisme sera prise en compte dans l'élaboration de la future politique ministérielle en périnatalité. (p. 35)

    Bilans/Constats/Lacunes
    Un plan qui s'inscrit dans la lignée des mesures prises par le gouvernement dans les dernières années pour lutter contre le tabagisme. Une description du tabagisme très documentée et appuyée par de nombreuses données statistiques. Sur le plan de l'intervention, les stratégies visent surtout l'application des lois en place et la prévention par la sensibilisation de certaines clientèles, les jeunes par exemple. Le volet mobilisation est plus effacé et conceptuel. Il est surtout question d'encourager la "dénormalisation" du tabac et du tabagisme, mais la stratégie pour y arriver n'est pas décrite dans le plan …

    Titre : Programme national de santé publique 2003-2012

    Date : 2003
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-216-... Département : Direction des communications et Direction générale de la santé publique du MSSS.

    Objectifs : (p. 45)

    • Réduire à 18 % la proportion de fumeurs de 15 ans ou plus.
    • Réduire le tabac chez les jeunes du secondaire.
    • Réduire l'exposition à la fumée de tabac dans l'environnement.

    Spécificités femmes
    Il est noté (p. 42) que le taux de mortalité par maladies cardiovasculaires est en décroissance depuis 20 ans mais que celle-ci est moins marquée chez les femmes. Le tabagisme, la sédentarité l'hypercholestérolémie, l'hypertension artérielle, le diabète et l'obésité sont les principaux facteurs de risque de ces maladies.

    De plus, "le taux de mortalité par cancer de la trachée, des bronches et du poumon chez les femmes a triplé entre 1997 et 1998, conséquence directe de l'augmentation de la prévalence du tabagisme " (Id.).

    Bilans/Constats/Lacunes
    Les objectifs identifiés et les activités prévues ne ciblent pas les femmes, malgré la présentation de statistiques spécifiques aux femmes indiquant que les problèmes dus au tabagisme les affecte particulièrement.

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes Stratégies d'action :

    • Intensifier la disponibilité des services de soutien à l'arrêt tabagique, entre autres, pour les femmes.

    Spécificités femmes

    Bilans/Constats/Lacunes
    Une analyse de l'application de cette politique est en cours (avril 2007)

    Titre : Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2001-2005

    Date: 2001
    Site Internet : (http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/santepub/tabac.html)
    Département: Service de lutte contre le tabagisme de la Direction générale de santé publique du MSSS

    Objectifs :

    • Informer et sensibiliser la population des problèmes reliés au tabagisme ainsi qu'aux politiques gouvernementales dans ce secteur, spécialement chez les jeunes de 11 à 17 ans.
    • Mise sur pied de services de soutien gratuits.
    • Favoriser la concertation des acteurs de ce domaine
    • Assurer l'application de la Loi sur le tabac, (qui restreint l'usage, la vente, la publicité ainsi que la composition des produits du tabac) notamment à travers l'usage de sanctions pénales.


    Spécificités femmes
    Reconnaissance que " les femmes décèdent davantage aujourd'hui du cancer du poumon que du cancer du sein ".
    La santé des femmes enceintes est particulièrement affectée par la fumée secondaire.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Plusieurs campagnes d'information en cours, mais rien de spécifiquement dirigé vers les femmes :

    Les politiques fédérales

    Titre : La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

    Site Internet : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/tobac-tabac/about-apropos/role/federal/stra...
    Département : Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada.

    Objectifs :

    • La prévention à l'aide de campagne d'information, ainsi que l'utilisation des taxes sur les produits du tabac.
    • L'accès aux traitements favorisant le renoncement au tabac.
    • Augmentation des campagnes publicitaires éducatives.

    Spécificités femmes
    Recherche en cours pour les meilleures stratégies visant à faire renoncer les femmes enceintes aux produits du tabac.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Site Internet très complet. L'approche par le droit comporte l'avantage d'entraîner des changements concrets (par exemple, l'interdiction de fumer devant les portes d'entrée des immeubles publics).

    Bibliographie/Statistiques

    VIH-SIDA et MTS

    Table des matières [hide]

    Introduction

    L'épidémie de VIH-SIDA est toujours susceptible de prendre des proportions inquiétantes même ici au Québec et au Canada. L'ampleur de la pandémie peut être maîtrisée par des programmes de prévention incluant de l'information sur les modes de transmission par voie sexuelle ou sanguine.

    La population déjà infectée par le virus doit être prise en charge. En effet, dans la société, la séropositivité au VIH-SIDA est souvent un synonyme de marginalisation ou de chômage. Avec l'augmentation de l'espérance de vie issue notamment des avancées de la recherche sur les antirétroviraux, il est essentiel de se questionner sur les conditions dans lesquelles ces individus, hommes et femmes, évoluent.

    D'ailleurs, alors que la pandémie de VIH-SIDA a d'abord touché les individus homosexuels et les utilisateurs de drogues injectables, les personnes hétérosexuelles représentent une part de plus en plus importante des infections. Particulièrement concernées par ce changement, les femmes, en tant que " pénétrées ", risquent davantage de contracter le VIH-SIDA que les " pénétrants ".

    L'échange de seringues parmi les utilisateurs de drogues injectables et les relations sexuelles sans utilisation de condom constituent les principaux comportements à risque. Le second cas de figure touche particulièrement les femmes, pour qui imposer le port du condom s'avère parfois difficile. Dans certains milieux, les femmes n'ont pas la possibilité d'exiger le port du condom que ce soit à cause de violences à leur encontre ou de la difficulté, voire l'impossibilité de contester les décisions de leur partenaire. Les travailleuses du sexe, entre autres, représentent un groupe vulnérable. Les campagnes de sensibilisation sont donc essentielles mais elles impliquent également des changements culturels. Les facteurs sociaux, économiques et culturels doivent être pris en compte dans la prévention de l'épidémie.

    Une meilleure prévention pour le VIH-SIDA permet en même temps une meilleure prévention des MTS (maladies transmises sexuellement) aussi appelées ITS (infections transmissibles sexuellement). Si elles ne sont pas traitées, ces infections transmises par voie sexuelle peuvent entraîner à long terme différents problèmes de santé, que ce soit une simple gêne ou l'infertilité, ou même provoquer la mort. La détection des infections, difficile chez les femmes, dont les organes génitaux sont internes, rend nécessaire un suivi gynécologique régulier. La sensibilisation à ce sujet ainsi que l'adéquation et l'accessibilité des services de santé doivent être pris au sérieux par les gouvernements.

    Perspectives légales

    Les femmes souffrant du VIH/SIDA ou d'autres maladies transmissibles sexuellement ne doivent pas subir de discrimination en vertu de ces maladies, et n'ont normalement pas à divulguer leur état de santé à quiconque.

    Toutefois, certaines de ces infections sont à déclaration obligatoire auprès des autorités publiques. Par exemple, la syphilis, ainsi que les hépatites virales doivent être déclarées auprès des autorités de santé publique. Le VIH-SIDA n'a pas à être déclaré à moins que la patiente ait donné ou reçu du sang, des produits sanguins, des organes ou des tissus.

    Cependant, en milieu hospitalier, les patient-e-s doivent déclarer leur état de santé afin de protéger les autres acteurs du milieu d'une infection à partir de la manipulation des échantillons sanguins ou autres fluides biologiques. Les membres du personnel professionnel de la santé n'ont pas à déclarer aux patient-e-s s'ils sont atteints du VIH-SIDA. Cependant, si le ou la patiente pose la question et que la situation dans laquelle il ou elle se trouve présente des risques d'infection (par exemple : une opération), le ou la professionnel-le se doit de répondre honnêtement à la question.

    Les politiques québécoises

    Titre : La prise en charge et le traitement des personnes co-infectées par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de l'hépatite C (VHC)

    Date : Novembre 2006
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-335-...
    Département : Direction des communications du MSSS

    Objectifs :
    La double infection par le VIH-SIDA et le virus de l'hépatite C induit des complications spécifiques pour les patients. Des traitements adaptés doivent donc être fournis. Ce document se veut un guide pratique de traitement de l'hépatite C chez les patients adultes déjà infectés par le VIH-SIDA

    Le document s'adresse en priorité à la communauté médicale. Ses objectifs sont les suivants :

    • Favoriser un suivi optimal et une prise en charge globale par des équipes multidisciplinaires des personnes co-infectées par le VIH et l'hépatite C.
    • Fournir des procédures aux médecins concernant le diagnostic de la double infection et son traitement
    • Donner de l'information sur les différents stades des infections et des symptômes ainsi que sur les traitements disponibles .

    Spécificités femmes
    Le document n'adopte pas une approche différenciée selon les sexes.

    Titre : Programme québécois d'intervention préventive auprès des personnes atteintes d'une infection transmissible sexuellement et auprès de leurs partenaires

    Date : 2004
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-325-...

    Objectifs :
    L'intervention préventive vise à la fois la personne chez qui une ITS a été diagnostiquée (cas-index) et ses partenaires. Ses objectifs généraux, qui répondent à des impératifs de protection de la santé publique, sont les suivants:

    • éviter la réinfection du cas-index par un partenaire infecté non traité;
    • interrompre la chaîne de transmission de l'infection dans la communauté;
    • prévenir l'apparition de complications liées à une infection non traitée, en offrant un traitement précoce aux partenaires.

    Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

    • sensibiliser les personnes atteintes d'une ITS à l'importance de l'intervention préventive auprès de leurs partenaires;
    • offrir un soutien aux personnes infectées dans leur démarche pour aviser leurs partenaires;
    • offrir un counselling préventif aux partenaires;
    • favoriser le traitement précoce des partenaires.

    Le présent programme vise plus particulièrement les ITS qui, selon le Règlement ministériel d'application de la Loi sur la santé publique, en vigueur depuis le 20 novembre 2003, font l'objet d'une déclaration obligatoire au directeur de santé publique. Il s'agit de la syphilis, de l'infection gonococcique et de l'infection génitale à Chlamydia trachomatis, auxquelles s'ajoutent les ITS rares que sont le granulome inguinal, le chancre mou et la lymphogranulomatose vénérienne.

    Déjà réalisé selon diverses modalités dans plusieurs milieux, ce type d'intervention devrait dorénavant être offert de façon systématique dans toutes les régions du Québec.

    Titre : Intervention préventive auprès des personnes atteintes d'une infection transmissible sexuellement et auprès de leurs partenaires - Le programme en bref

    Date : 2004
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2004/04-325-...

    Objectifs :

    • Résumer le Programme à l'intention des intervenant-e-s (médecins, infirmières et autres partenaires dans les régions) en exposant brièvement les objectifs du Programme, les cas prioritaires, les approches possibles, les volets de l'intervention, les dimensions éthiques, le cadre légal, etc.

    Titre: Stratégie québécoise de lutte contre l'infection par le VIH et le sida, l'infection par le VIH et les infections transmissibles sexuellement - Orientations 2003-2009.

    Date : 2003
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2003/03-320-... Département : Direction de la protection de la santé publique du MSSS

    Objectifs :

    • Éduquer, sensibiliser et favoriser l'adoption de comportements sécuritaires auprès de la population.
    • Soutenir les groupes vulnérables en augmentant le " dépistage ciblé ", et en améliorant l'accessibilité des services de traitement, du programme d'échange de seringues et de vaccination pour l'hépatite.
    • En conjonction avec le Programme d'intervention sur l'infection par le VIH et la grossesse, offrir de manière systématique le test antiVIH aux femmes enceintes avec leur consentement.
    • Récupérer les seringues usagées dans l'environnement et l'uniformisation des protocoles de suivi lorsqu'un professionnel de la santé est exposé au VIH-SIDA ou VHC.
    • Soutenir les groupes communautaires

    Spécificités femmes
    Constat que la proportion de femmes vivant avec le VIH au Québec a augmenté de manière significative en 20 ans.

    Constat que les jeunes femmes sont particulièrement susceptibles d'être infectées par des ITS.

    Reconnaissance que les femmes sont souvent doublement vulnérable d'être atteintes d'une infection transmissible sexuellement lorsqu'elles sont des travailleuses du sexe, victimes de violence ou d'agression sexuelle, ou des immigrantes récentes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Les programmes de sensibilisation des jeunes femmes sont spécialement importants et devraient faire l'objet de politiques spécifiques de la part du gouvernement, puisque ces dernières constituent la population où les MTS et ITS augmentent le plus rapidement.

    Les politiques fédérales

    Titre : L'initiative fédérale de lutte contre le VIH/SIDA au Canada

    Site Internet : http://www.phac-aspc.gc.ca/aids-sida/vih_sida/index.html

    N.B. : (Extrait du site) " Lancée en janvier 2005, l'Initiative fédérale constitue la stratégie renouvelée du gouvernement fédéral pour lutter contre l'épidémie de VIH/sida au Canada. S'appuyant sur les réalisations de l'ancienne Stratégie canadienne sur le VIH/sida et disposant d'un budget croissant qui atteindra 84,4 millions de dollars par année en 2008-2009, l'Initiative fédérale précise le rôle joué par le gouvernement fédéral pour ce qui est de la direction, de la coordination, du développement des connaissances, de la sensibilisation et du soutien direct à la lutte de première ligne contre le VIH/sida ".

    Date : 2005
    Site Internet régulièrement mis à jour.
    Département : Agence de santé publique du Canada

    Objectifs :

    • Coordination des politiques au sujet du VIH/SIDA
    • Promouvoir la recherche scientifique dans ce domaine.
    • Apporter du soutien financier aux groupes communautaires ainsi qu'aux soins de santé en région.
    • Continuer à fournir de l'aide aux pays du tiers-monde à l'échelle internationale.
    • Mise sur pied d'un comité consultatif fédéral/provincial/territorial pour intégrer les connaissances et les services de soins.

    Spécificités femmes
    Aucune politique dirigée spécifiquement vers les femmes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Une initiative d'une grande envergure qui inclut la production de plusieurs guides informatifs destinés aux patients atteints du VIH/SIDA.

    Bibliographie/Statistiques

    • Bruger, E. et B. Clow.(2006). " De la reconnaissance à l'action : intégrer les considérations liées à l'égalité entre les sexes dans la recherche sur le VIH/sida par le biais de l'analyse comparative selon les sexes " . Bulletin de recherche des centres d'excellence pour la santé des femmes, vol 5, no 2, pp. 12-14.
      Disponible en ligne : http://www.cewh-cesf.ca/PDF/RB/bulletin-vol5no2FR.pdf
    • Centre de Ressources et d'intervention en Santé et Sexualité (CRISS). (2005) " Lipodystrophie et Santé des femmes ", De tête et de cœur, vol. 10, no 1.
      Disponible en ligne : http://www.criss.org/fr/accueil.htm
    • Gahagan, J. L. Barbour et S. McWilliam.(2006) " Les besoins des jeunes hommes hétérosexuels : les rapports sociaux entre les sexes et l'éducation en matière de prévention du VIH/sida ", Bulletin de recherche des centres d'excellence pour la santé des femmes, vol 5, no 2 pp. 15-17.
      Disponible en ligne : http://www.cewh-cesf.ca/PDF/RB/bulletin-vol5no2FR.pdf
    • Gahagan, J. et L. A. Rehman. (2004) Mind the Sex Gap : Bridging Sexual and Reproductive Health and HIV Prevention for Young Heterosexual Males, Dalhousie University, 45 p.
      Disponible en ligne : http://www.cewh-cesf.ca/PDF/acewh/buddyStudy.pdf
    • Institut national de santé publique du Québec (INSPQ). (2006) Programme de surveillance de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) au Québec : cas cumulatifs 2002-2005, 108 p.
      Disponible en ligne:http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/552-ProgrammeSurveillanceInfectionVIH-Cas2002-2005.pdf
    • McKeown, I., S. Reid, P. Orr, S. Turner.(2006) " Vulnérabilité des Manitobaines au VIH : le rôle de la violence sexuelle et de l'isolement " Bulletin de recherche des centres d'excellence pour la santé des femmes, vol 5, no 2, pp.9-11.
      Disponible en ligne : http://www.cewh-cesf.ca/PDF/RB/bulletin-vol5no2FR.pdf
    • Réseau mondial des femmes pour les droits sur la reproduction. (2006) L'appel à l'action : dénouer les liens qui nous enserrent : un appel à l'action pour lutter contre la vulnérabilité des femmes face au VIH/SIDA
      Disponible en ligne : http://www.wgnrr.nl/pdf/cfa2006fra.pdf
    • Willan, S. (2006) «Les inégalités entre les hommes et les femmes attisent la pandémie de VIH/SIDA». Revue : l'institut Nord-Sud. (Aut-hiver), p.4-5.
      Disponible en ligne : http://www.nsi-ins.ca/fran/pdf/Revue_AutHiv_2006.pdf

    Violence conjugale et sexuelle

    Table des matières [hide]

    Introduction

    La violence est reconnue comme faisant partie de l'environnement social qui est un déterminant de la santé. La violence envers les femmes peut se manifester de plusieurs manières : violence conjugale, agression sexuelle, harcèlement... Selon le gouvernement du Québec, parmi les victimes d'agression sexuelle au Québec, 85% sont des femmes.

    La violence peut se manifester sans lésions physiques, mais par la présence de séquelles psychologiques à la suite d'une agression sexuelle, par exemple. Dans le réseau communautaire, plusieurs ressources pour aider les victimes de violence existent, telles que les Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), la maisons d'hébergement ainsi que les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).

    Perspectives légales

    Puisque la violence est un acte criminel, plusieurs dispositions du Code criminel traitent de cette infraction, qui inclut notamment le fait de proférer des menaces, les voies de faits, ainsi que l'agression sexuelle.

    Dans les cas d'agression sexuelle, le Code criminel prévoit que toute preuve concernant le " comportement sexuel du plaignant " n'est pas admissible dans le simple but de prouver que la victime n'est " pas digne de foi " ou qu'elle était susceptible d'avoir consenti à " l'activité à l'origine de l'accusation ". De plus, dans l'arrêt R. c. Ewanchuk, la Cour suprême a énoncé que le consentement d'une victime lors d'une agression sexuelle ne peut être présumé à partir de son comportement, si le juge des faits accepte son témoignage.

    Dans la législation québécoise, il existe deux lois d'intérêt particulier aux victimes de violence. La première est la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (L. R. Q., c. A-13.2). Cette loi définit comme victime toute personne qui a subi une atteinte à son intégrité physique, psychologique, ou une perte matérielle, à l'occasion d'un acte criminel; les proches ainsi que les personnes à charge de la victime sont également considérées comme étant des victimes en vertu de cette loi. La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels est intéressante principalement du fait qu'elle énonce certains droits et responsabilités des victimes d'actes criminels comme le droit au respect et à l'information, ainsi que la responsabilité de collaborer avec les autorités.

    La deuxième loi d'importance est la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) (L. R. Q., c. I-6). Cette loi prévoit une indemnisation du préjudice physique ou matériel que subit la victime d'un acte criminel, et est gérée par la division IVAC de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. L'indemnisation ne dépend pas de la détermination de la culpabilité de l'agresseur. Toutefois, la victime n'aurait pas droit à l'indemnité si elle a contribué " par sa faute lourde " à ses blessures, si elle a participé à l'acte criminel ou si elle peut recevoir une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la Loi sur l'assurance automobile.

    Les Politiques québécoises

    Titre : Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale

    Date : 2004
    Site Internet : http://www.scf.gouv.qc.ca/publications/pdf/plan-action-violence-2004-09....
    Département : Direction des communications du ministère de la Justice.

    Objectifs :

    • Sensibiliser la population en général et les médias en particulier au sujet de la violence conjugale.
    • Mener des campagnes d'éducation sur l'égalité des hommes et des femmes, notamment en milieu scolaire.
    • Soutenir les organismes communautaires qui travaillent notamment à la prévention de la violence conjugale.
    • Accorder des dérogations financières ainsi que de l'aide financière à la victime prestataire de l'assurance-emploi.
    • Sensibiliser les populations autochtones et immigrantes aux questions de violence conjugale, notamment pour les derniers en organisant des séances d'information aux étudiants et étudiantes en francisation.

    Spécificités femmes
    Reconnaissance des réalités particulières des femmes handicapées, ainsi que des femmes immigrantes et issues des communautés ethnoculturelles et la mise en place de mesures spéciales pour les interventions auprès de ces groupes.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Ce document reprend plusieurs des objectifs du plan d'action de 2001, toutefois de manière encore plus détaillée à l'aide de plusieurs Annexes.

    Titre : Au féminin… à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

    Date : 2002
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

    Objectifs : 2- Adapter des soins et des services aux besoins des femmes

    Stratégies d'action :
    La violence conjugale (p. 28)

    • Élaborer un second plan d'action afin de poursuivre la mise en oeuvre des volets liés à la santé et aux services sociaux de la Politique d'intervention en matière de violence conjugale. Ce plan identifiera des actions destinées à :
    • promouvoir les rapports égalitaires entre les sexes, particulièrement chez les jeunes garçons et filles ;
    • soutenir la formation sur le dépistage de la violence conjugale ;
    • assurer la qualité, l'accessibilité et la continuité des services offerts aux femmes victimes de violence ;
    • consolider la concertation au sein du réseau et des partenaires intersectoriels et s'assurer de la cohérence des actions entre eux ;
    • veiller à la réalisation de l'évaluation du second plan d'action.

    La violence sexuelle (p. 28)

    • Assurer la mise en œuvre des volets liés à la santé et aux services sociaux du plan d'action découlant des Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle, notamment :
    1. sensibiliser et informer la population afin de prévenir les agressions sexuelles ;
    2. assurer la qualité, l'accessibilité et la continuité des services offerts aux victimes ;
    3. favoriser la formation adéquate des intervenantes et intervenants ;
    4. collaborer à l'évaluation de la mise en œuvre des orientations.

    Titre : Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle, Plan d'action.

    Date : 2001
    Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2000/00-807-...
    Département : Direction des communications du ministère de la Justice.

    Objectifs :

    • Sensibiliser la population au sujet de la violence conjugale et des agressions sexuelles de manière générale et spécifique auprès de certains groupes vulnérables tels que les femmes et les jeunes.
    • Développer le système d'identification des délinquants sexuels notamment dans le domaine de l'emploi.
    • Soutenir les organismes communautaires tels que les CALACS et CAVACS.
    • Créer un Guide du poursuivant en matière d'agression sexuelle pour le réseau des substituts du procureur général.
    • Prévoir, comme critère de sélection des juges, leur capacité à tenir " compte des phénomènes sociaux et des problématiques comme celles de l'agression sexuelle, de la violence conjugale… ".
    • Favoriser la formation du corps policier en matière d'agression sexuelle.

    Spécificités femmes
    Reconnaissance que les victimes des agressions sexuelles sont majoritairement des femmes.

    Bilans/Constats/Lacunes :
    Un document très précis qui détaille 59 actions gouvernementales à entreprendre dans ce domaine en spécifiant pour chaque action l'organisme qui sera responsable de la mise en œuvre de cette mesure ainsi que les organismes collaborateurs.

    Les Politiques fédérales

    Titre : L'initiative de lutte contre la violence familiale, rapport de l'an cinq, 2002.

    Date : 2002
    http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/violencefamiliale/pdfs/Rapport-sur...
    Site Internet (mis à jour en 2005) : http://www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/violencefamiliale/initiative_f.htm...
    Département : Centre national d'information sur la violence dans la famille Direction générale de la santé de la population et de la santé publique, Santé Canada

    Objectifs :

    • Éduquer le public au sujet de la violence conjugale
    • Renforcer le système de justice pénale ainsi que le soutien offert aux victimes.
    • Création de nouvelles politiques gouvernementales dans ce domaine dans plusieurs ministères (Santé Canada, Condition féminine, Ministère de la Justice…).
    • Renforcement du système de soutien et de prévention communautaire aux victimes.
    • Réduction du nombre de cas de violence familiale

    .

    Spécificités femmes
    Reconnaissance que la violence faite aux femmes est plus grave et plus fréquente que celle que subissent les hommes. Toutefois, ce constat est tempéré par une explication diminuant l'importance de la violence faite aux femmes selon laquelle cette " surreprésentation " serait due en partie au fait que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de signaler une situation de violence aux autorités policières.

    Constat que les femmes autochtones sont spécialement vulnérables d'être victimes de la violence familiale

    Constat que le taux de femmes tuées par leur conjoint est plus élevé que le taux d'hommes tués par leur conjointe et que 75% de tous les incidents de harcèlement criminel impliquent des femmes en tant que victimes.

    Reconnaissance que les coûts liés à la violence faite aux femmes se répercutent dans plusieurs domaines comme les soins de santé, le logement, de justice pénale et de services sociaux.

    Bilans/Constats/Lacunes
    Augmentation du soutien financier ainsi que du nombre de maisons d'accueils pour les victimes de violence familiale, spécialement pour les femmes et leurs enfants en situation de violence conjugale

    Des modifications ont été apportées au Code criminel en ce qui a trait à certaines dispositions concernant la violence familiale (protection des enfants, interdiction du harcèlement criminel, interdiction de mutilations génitales).

    Bibliographie/Statistiques