Introduction

Cette partie s'intéresse aux politiques canadiennes et québécoises qui concernent ou qui ont un impact sur la santé. Elle présente d'abord des politiques québécoises de portée générale sur la santé, par ordre décroissant d'années de parution, telles que le dernier document de consultation intitulé Garantir l'accès…(2006), qui représente la réponse du gouvernement actuel à l'arrêt Chaoulli, de même que le Plan stratégique 2005-2010 du ministère de la Santé et des Services sociaux (2005) et le Programme national de santé publique 2003-2012 (2002), ainsi qu'un document spécifique aux femmes, les Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes Au féminin… à l'écoute de nos besoins (2002). Notons que Santé Canada révise présentement sa politique en matière de santé des femmes.

Ensuite, sont recensés d'autres politiques et programmes québécois et fédéraux dans dix "domaines" ou thématiques au sujet desquels les gouvernements ont décidé d'intervenir. Ce sont, par ordre alphabétique :

• Aidant-e-s, services à domicile et personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Alcoolisme et toxicomanies ;
• Cancers ;
• Droit à la santé pour certaines minorités (femmes handicapées, des minorités ethnoculturelles et racisées, etc.)
• Environnement ; (À VENIR)
• Homosexualité ;
• Médicaments ;
• Pauvreté ; (À VENIR)
• Périnatalité ;
• Planification des naissances, santé sexuelle et reproductive, nouvelles technologies de la reproduction
• Santé mentale ;
• Tabagisme ;
• VIH-Sida et MTS ;
• Violence conjugale et sexuelle.

Pour chaque "domaine", les contenus ont été organisés de la façon suivante : Introduction, Perspectives légales, Politiques québécoises, Politiques fédérales, Bibliographie et Statistiques. Les politiques sont classées par titre, en ordre décroissant de date. Outre la date, chaque titre de document détaille l'adresse Internet, le département qui en est responsable, les objectifs, les "spécificités femmes", c'est-à-dire la présence ou l'absence de considérations concernant la santé des femmes et, enfin, quelques brefs commentaires présentés sous forme de "bilans, constats ou lacunes".

Garantir l'accès : un défi d'équité, d'efficience et de qualité

Date : février 2006
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-721-...
Département : Direction des communications du MSSS.

N.B. : La Commission des affaires sociales a reçu des mémoires jusqu'au 24 mars 2006.

Site Internet de la Commission des affaires sociales, à l'assemblée nationale, pour des informations sur la consultation générale concernant ce document de consultation : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/CAS/avis9.html

Objectifs (énoncés dans le message du ministre, p. 5)

• L'affaire Chaoulli : Le 9 juin 2005, la Cour suprême du Canada donne raison au médecin Jacques Chaoulli et à son patient Georges Zeliotis qui soutiennent que l'interdiction de contracter des assurances privées pour des soins déjà assurés par le régime public est inconstitutionnelle en vertu de la Charte québécoise, cette interdiction contrevenant au droit à la vie et à la sécurité.
• La demande de MM. Chaoulli et Zeliotis ainsi que le jugement de la Cour suprême visent les médecins " non-participants " au régime public (moins d'une centaine, au Québec) et non l'ensemble des médecins du Québec.
• Si la portée juridique du jugement est limitée, sa portée politique peut s'avérer différente : selon nous, le gouvernement actuel saisit l'opportunité de poursuivre la " réingénierie " de l'État, amorcée avec l'adoption de plusieurs lois modifiant la structure du réseau de la santé et préparant le terrain à la désyndicalisation, à l'arrivée des PPP (partenariats public-privé) et à la soumission des services publics aux lois du marché et aux accords sur le commerce.
• À défaut d'avoir opté pour la clause dérogatoire dite clause " nonobstant " (réclamée par de nombreux groupes sociaux) pour se soustraire au jugement Chaoulli, le gouvernement doit fournir une réponse à la Cour suprême en juin 2006, pour se conformer au délai d'un an autorisé par la Cour. Le document soumis à la consultation n'a été présenté que le 16 février 2006 (plutôt qu'en décembre 2005, tel qu'annoncé). Les délais sont très courts : les mémoires devaient être soumis à la Commission des affaires sociales avant le 24 mars 2006 et les audiences se tiennent à partir du 4 avril. Suivra un projet de loi, adopté en juin…

Spécificités femmes
Malgré l'engagement du gouvernement et du MSSS d'appliquer l'analyse différenciée selon le sexe (ADS) dans la conception et la mise en œuvre des politiques, une telle approche est complètement absente du document ministériel. Ce qui oblige un examen des impacts négatifs possibles de cette politique sur les femmes qui sont, rappelons-le, les principales utilisatrices de services sociaux et de services de santé, les principales dispensatrices de ces services, dans le réseau formel, en tant que travailleuses, autant qu'à domicile, en tant qu'aidantes " naturelles ".

Bilans/Constats/Lacunes
Indépendamment du fait que les femmes sont absentes de cette politique, ce qui représente une lacune importante, l'analyse du document révèle des contradictions évidentes entre les objectifs de protection du système public de santé et les impacts possibles de l'ouverture au privé qui est proposée comme solution pour répondre à l'arrêt Chaoulli. De plus, le gouvernement y présente une vision réductrice de la prévention et propose des mesures peu intégrées : une " campagne gouvernementale pour la promotion de saines habitudes de vie ", le " renforcement de la Loi sur le tabac ", l'ajout de vaccins pour les enfants, un Plan d'action pour la santé mentale (voir ce Plan d'action, dans la partie III, domaine : " Santé mentale "). Nous appuyons les mesures annoncées en faveur d'une meilleure alimentation et de l'activité physique. Toutefois, nous questionnons le fait que nulle part, la pauvreté, qui est pourtant reconnue comme le déterminant de la santé le plus important, n'est dans la ligne de mire du gouvernement. Un seul court paragraphe de 11 lignes traite des inégalités de santé. Les inégalités de santé sont alors réduites à l'espérance de vie différente selon qu'une personne soit plus ou moins favorisée socioéconomiquement, sans référence au fait que les femmes sont plus pauvres que les hommes.

Plan stratégique 2005-2010 du MSSS

Date : 2005
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...
Département : Direction des communications du MSSS

N.B. : Si on le compare au plan stratégique 2001-2004, le plan 2005-2010 adopte à première vue une approche différente. Alors que l'ancien plan trahissait des préoccupations économiques et budgétaires très claires, le dernier énonce une préoccupation pour les inégalités sociales, de même que pour la promotion de la santé et la prévention. S'agit-il de maquillage, de beaux discours ? Peut-être, puisque les différentes actions du gouvernement actuel depuis 2003 naviguent plutôt en sens inverse. Il importe d'analyser les impacts des lois, c'est-à-dire les modifications concrètes qu'elles engendrent. Néanmoins, les politiques et programmes peuvent servir d'arguments pour réclamer des changements.

Le Plan détaille quatre enjeux avec des orientations, selon plusieurs axes (voir la table des matières ou le résumé du plan stratégique en tableau, pages 47-48 du document).

Objectifs (Enjeux) :

• Le développement d'actions efficaces en amont des problèmes;
• L'adaptation de l'organisation des services afin d'assurer une meilleure accessibilité et une plus grande continuité des services, particulièrement pour les clientèles les plus vulnérables; "
• L'amélioration de la qualité des services ainsi que l'optimisation de l'utilisation des ressources qui soutiennent la dispensation des services.
• La gestion efficiente des ressources financières allouées au réseau de la santé et des services sociaux.

Spécificités femmes
Unique mention des femmes, page 27 : au sujet des services en périnatalité.

N.B. : Nous abordons certaines orientations du plan stratégique dans les "domaines" qui leur correspondent (par exemple, cancer, médicaments…).

Bilans/Constats/Lacunes

Programme national de santé publique 2003-2012

Date : 2003
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-216-...
Département : Direction des communications du MSSS. Le document a été élaboré à la Direction générale de la santé publique du MSSS

Objectifs :

• Modifier des déterminants de la santé et du bien-être
• Améliorer la santé ou le bien-être
• Réduire les problèmes de santé et les problèmes psychosociaux

Spécificités femmes
Dans ce document, l'analyse différenciée selon le sexe (ADS) a été utilisée dans l'exposé de l'état de santé de la population.

Le programme propose des objectifs spécifiques et des activités dans les six domaines d'intervention de santé publique. Voici les pages du document précisant ces objectifs et activités :

Domaine : Développement, adaptation et intégration sociale (p. 40-41).
Domaine : Habitudes de vie et maladies chroniques (p. 45-47).
Domaine : Traumatismes non intentionnels (p. 50-51).
Domaine : Maladies infectieuses (p. 55-58).
Domaine : Santé environnementale (p. 62-63).
Domaine : Santé en milieu de travail (p. 69).

Le Programme veut laisser une "large place aux initiatives issues des communautés" pour favoriser "à la fois l'innovation, de nouveaux rapports entre les experts et la population ainsi que la collaboration intersectorielle" (p. 71).

Les organismes communautaires sont reconnus comme des partenaires actifs dans l'élaboration des plans d'action régionaux et locaux (p. 81).

Bilans/Constats/Lacunes
L'ADS n'est visible que dans la présentation des statistiques. Les objectifs et activités n'apparaissent pas avoir été établis selon une telle approche.

De plus, il existe certaines disparités entre les problèmes identifiés et les objectifs et activités proposés. Par exemple, il est précisé, statistiques de l'Institut de la statistique du Québec à l'appui, que l'insatisfaction par rapport à son image corporelle représente un problème particulier (p. 37). Toutefois, cette réalité ne semble pas prise en compte dans la planification des objectifs et activités.

Au féminin...à l'écoute de nos besoins.Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes

Depuis le début des années 2000, peu d'initiatives ont été entreprises par le gouvernement québécois dans le domaine de la santé féminine. Celles-ci se résument aux objectifs fixés en 2002 par le Ministère dans le document Au féminin...à l'écoute de nos besoins. Objectifs ministériels et stratégie d'action en santé et bien-être des femmes. Dans ce document, il est brièvement question des médicaments proposés à la ménopause ainsi que des psychotropes, associés à des problèmes relevant de la toxicomanie.

Date : 2002
Site Internet : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2002/02-403-... Département : Direction des communications du MSSS.

N.B. : Ces objectifs ministériels font office de politique en santé des femmes étant donné que la politique matière de condition féminine 2000-2003 Un avenir à partager… est échue. L'une des revendications des groupes féministes lors de la commission parlementaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2005) concerne précisément la mise à jour de la politique en matière de condition féminine.

Le document précise des objectifs visés jusqu'en 2009 et une stratégie d'action 2002-2006.

Objectifs :

• Intégrer les besoins des femmes à la planification nationale et régionale des soins et services
• Adapter des soins et des services aux besoins des femmes
• Améliorer notre connaissance de la population féminine et de ses besoins

Constat
Les objectifs visés sont "valides" jusqu'à 2009. Une brève consultation auprès de quelques membres du RQASF indique que ce document ne répond pas bien aux préoccupations de plusieurs groupes de femmes, qui ne le trouvent pas très utile.

Toutefois, à défaut d'une politique à jour en matière de condition féminine, certains organismes le prennent en considération pour leurs revendications politiques. Le Centre de santé des femmes de l'Estrie et des Tables de groupes de femmes à travers le Québec sont à examiner ce qui a été réalisé à ce jour quant à la stratégie d'action 2002-2006. À suivre…