Introduction

Les politiques publiques peuvent se définir comme " des tentatives de régulation de situations présentant des problèmes publics dans une collectivité ou entre des collectivités (…) La régulation consiste à ramener la situation, où est perçu un problème public, à des normes dont elle s'est éloignée (…) ou encore à la rapprocher de normes qui n'ont pas encore été atteintes. " (Lemieux, p. 120).

La portée et le sens des politiques en matière de santé se comprennent mieux après en avoir saisi certains fondements, ce que propose, de façon nécessairement très incomplète, cette partie. La première section s'ouvre sur une brève présentation de notions en droit international et d'organismes de santé à l'échelle internationale. La seconde section expose ensuite quelques concepts et termes utilisés par les gouvernements au Canada et au Québec. Enfin, la dernière section présente la Loi canadienne sur la santé, la loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux, et explique ensuite l'organisation et les organismes du système de santé québécois.

La santé à l'échelle internationale

Qu'est-ce que le ''droit à la santé''?

Le droit à la santé est couvert notamment par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques (article 12) ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 11-1-f) ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5-e-iv). Il se définit comme droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. Ce meilleur état de santé est relatif au " profil génétique et [aux] choix de vie de l'individu, ainsi que de l'étendue des connaissances scientifiques et des ressources à la disposition de l'État " (AI, 2005, p. 33, en gras dans le texte)

Le droit à la santé comprend (Id.) :

• le droit de contrôler sa santé et son corps
• le droit à l'égalité de l'accès aux soins de santé

Les deux composantes de base du droit à la santé sont (Id.) :

• des conditions de vie saines
• l'accès aux soins médicaux

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) de l'ONU a interprété la portée du droit de la santé. Selon le Comité, le droit à la santé : " est un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable et à des moyens adéquats d'assainissement, l'accès à une quantité suffisante d'aliments sains, la nutrition et le logement, l'hygiène du travail et du milieu et l'accès à l'éducation et à l'information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique. Un autre aspect important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et international ".(Comité DESC, 2000).

Qu'est-ce qu'un traité en droit international?

Un traité est un accord international, conclu entre des États ou des organisations internationales, ayant force obligatoire, et consignée par écrit. Un traité peut avoir plusieurs appellations, qui prennent plusieurs formes, telles qu'accord, convention ou protocole par exemple.

Les dispositions d'un traité peuvent-elles être invoquées en droit interne, que ce soit au Canada, ou au Québec ?

À moins que le gouvernement n'ait intégré les dispositions du traité en droit interne par le biais d'une loi, les dispositions du traité ne sont pas directement applicables en droit interne. Toutefois, la Cour suprême a déjà reconnu la valeur interprétative d'un traité que le Canada a signé afin de guider l'application de certaines de nos lois internes. De plus, en signant et ratifiant un traité, le pays en question s'engage à respecter les obligations qui en découlent.

Quels sont les traités et conventions protégeant les droits des femmes?

• Protocole contre le trafic international des femmes et des enfants additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

(2003) http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10722

Ce traité vise à mettre un terme au trafic d'êtres humains dans des buts d'exploitation (exploitation sexuelle ou au travail). Le Protocole prévoit la mise en place, sur le plan national, d'outils de sanction concernant ces crimes à caractère essentiellement transnational. D'autres mesures concernant les personnes touchées par le trafic sont également envisagées.

Ce protocole complète la Convention contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2001.

Jusqu'à présent, 111 États sont parties au protocole dont le Canada (http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_signatures_trafficking.html).

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, CEDAW (1979) et Protocole facultatif à la Convention (1999)

http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10360

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) est considérée comme le texte regroupant les droits des femmes sur le plan international. Comme son nom l'indique, ce document vise à faire disparaître les formes de discriminations envers les femmes. L'objectif est d'atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes. Les États doivent produire un rapport tous les quatre ans pour décrire leurs avancées dans la mise en œuvre de la convention.

Un protocole additionnel a été ajouté en 1999 à la Convention. Il précise que le comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (voir plus bas) peut recevoir et examiner des plaintes déposées par des individus ou des groupes.
(http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/ ).

La quasi totalité de la communauté internationale, soit 185 États sauf les États-Unis, a ratifié ce traité et est donc tenu légalement de le respecter. Le protocole additionnel n'a quant à lui été ratifié que par 83 États jusqu'à présent. (http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/)

• Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Créé en 1982, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a pour tâche de vérifier l'application par les pays signataires de la Convention sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes adoptée en 1989 : http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10360.

Ce comité examine les rapports présentés par les États eux-mêmes tout en recueillant les avis des organisations non-gouvernementales enregistrées qui travaillent sur le terrain.

Le dernier rapport présenté par le Canada devant le CEDAW date de 2002 et concerne principalement la période allant de 1995 à 1998, bien qu'il intègre certains éléments plus récents (CEDAW 2003). Ce rapport fournit un portrait des mesures politiques adoptées par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le document contient également une série de statistiques sur la situation des femmes au Canada.

Le CEDAW a formulé plusieurs recommandations à l'égard du Canada à la suite de l'étude du dernier rapport. Le comité félicite le Canada pour l'avancement des droits des femmes mais émet des préoccupations face au nombre de femmes vivant dans la pauvreté (http://www.un.org/News/Press/docs/2003/wom1380.doc.htm).

Dans le contexte actuel d'un gouvernement conservateur à Ottawa, la situation au Canada décrite dans le rapport du Comité ne risque pas de s'améliorer. La pauvreté des femmes, leur faible niveau d'éducation ainsi que leurs problèmes de santé ne sont pas des priorités du gouvernement. Au contraire, les politiques conservatrices menacent certains acquis en faveur de l'égalité pour les femmes (ICREF, 2006).

• Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement du mariage (1962)

http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=10738

Jusqu'à présent, seuls 49 États sont parties à cette convention que le Canada n'a pas ratifiée. (http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/treaty3_.htm).

À noter que les réserves émises par certains pays, par exemple celles du Bangladesh concernant l'âge au mariage, diminuent de beaucoup la portée réelle de la convention.

D'autres conventions ont été signées dans les années 50 principalement. Cependant, la plupart ont été reprises par la CEDAW. Pour plus d'informations vous pouvez aller voir le site Internet de l'ONU à cette adresse : http://www.un.org/womenwatch/asp/user/list.asp?ParentID=1003

Quelles organisations, à l'échelle internationale, s'occupent de la santé ?

Citons l'Organisation des Nations Unies (l'ONU), dont fait partie le Canada ainsi que la quasi-totalité des États du monde. L'ONU (http://www.un.org/french/) comprend plusieurs institutions spécialisées qui s'occupent de différents aspects de la santé. L'institution la plus importante au sein de l'ONU est l'Organisation mondiale de la Santé (l'OMS) (http://www.who.int/fr/).

Quelles organisations spécialisées des Nations Unies s'occupent de santé ?

En particulier l'OMS.

Plusieurs autres organisations peuvent s'intéresser directement ou indirectement de questions liées à la santé,
par exemple :

• La Commission des Sciences et de la Technologie est une institution spécialisée de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement. http://stdev.unctad.org/
• Le " Tobacco Free Initiative " a pour but l'élimination du tabagisme. http://www.who.int/tobacco/en/
• Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) vise notamment à promouvoir la santé et l'éducation des enfants à travers le monde. http://www.unicef.org/french/

Voir plus bas, l'initiative Hôpitaux amis des bébés ", un projet conjoint de l'UNICEF et de l'OMS (section " L'OMS s'occupe-t-elle de la santé des femmes ? ").

• Une section du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme s'occupe de la relation entre les déchets toxiques et le droit à la santé. http://www.unhchr.ch/html/menu2/i2ecotow.htm
• L'Organisation internationale du travail (OIT) se consacre à certaines questions liées à la santé et à la sécurité des travailleurs et des travailleuses. http://www.ilo.org/public/french/index.htm

De plus, ces organisations s'occupent particulièrement de la santé des femmes :

• Fond de développement des Nations Unies pour la femme : s'occupe en partie de la santé des femmes, particulièrement le VIH/SIDA. http://www.unifem.org/
• Institut International de Recherche pour la promotion de la femme : réalise des études sur la violence contre les femmes http://www.un-instraw.org/fr/
• Une section de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture s'intéresse à la santé des femmes http://www.fao.org/Gender/GENRE.htm
• Une section du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vise l'amélioration de la situation des femmes victimes du VIH/Sida, en luttant notamment pour l'égalité homme/femme : http://www.undp.org/hiv/focus03.htm

Que fait l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) ?

L'OMS http://www.who.int/fr/ a pour objectif " d'amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible ", ceci étant défini comme l'état de " complet bien-être physique, mental et social et ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ".

Créée en 1947, l'OMS relève du Conseil économique et social de l'ONU. http://www.un.org/french/ecosoc/2005/. L'OMS assure également une présence régionale dans le monde par le biais de six bureaux régionaux (bureaux régionaux de l'Afrique, des Amériques, de l'Asie du Sud-est, de l'Europe, de la Méditerranée orientale, et du Pacifique occidental).

Le bureau régional du Canada est inclus dans celui des Amériques, la " Pan American Health Organization " : http://www.paho.org (site bilingue, en anglais et espagnol).

À noter que seuls le bureau régional de l'Europe http://www.euro.who.int/?language=French et le bureau régional pour l'Afrique http://www.afro.who.int/french/index.html produisent des documents en français.

L'OMS s'occupe-t-elle de la santé des femmes ?

Oui.

• Il existe une section appelée le Département Genre, Femmes et Santé. http://www.who.int/gender/fr/index.html Ce département se fixe pour objectif " d'aider les divers programmes et départements de l'OMS à relever le défi d'intégrer les considérations de 'genre 'dans leurs activités. Il a également pour responsabilité d'entreprendre des recherches et de diffuser des informations sur des problèmes négligés qui se répercutent directement sur la santé des femmes, telles que la violence à l'encontre des femmes… ".
• Il existe aussi des documents d'informations sur des sujets tels que la contraception, la santé mentale, le VIH/SIDA, les infections transmises sexuellement ainsi que le vieillissement en rapport avec les femmes. http://www.who.int/topics/womens_health/fr/index.html

Voir également la Politique de l'OMS en matière de genre : intégrer dans l'action de l'OMS des approches soucieuses d'équité entre les sexes (2002). http://www.who.int/gender/documents/frpolicy.pdf

• Soulignons l' "Initiative Hôpitaux amis des bébés ", un projet conjoint de l'UNICEF et de l'OMS qui, depuis 1991, vise à "faire en sorte que toutes les maternités, qu'elles soient indépendantes ou situées dans un hôpital, deviennent des centres de soutien à l'allaitement maternel " http://www.unicef.org/french/nutrition/index_24806.html.

Il existe trois hôpitaux certifiés " Amis des bébés " au Canada, dont deux au Québec (Cowansville et St-Eustache).

N.B. : L' "Initiative Amis des femmes qui enfantent " (Mother-Friendly Childbirth Initiative) est un projet de la Coalition pour l'amélioration des services entourant la maternité (Coalition for Improving Maternity Services), dont le siège social est en Floride, aux États-Unis. Ce projet n'a pas encore été adopté par les organismes internationaux. Site Internet : http;//www.motherfriendly.org Traduction française d'un texte expliquant la démarche : http://www.motherfriendly.org/Downloads/MFCI-french.pdf

L'OMS reconnaît-elle les déterminants sociaux de la santé ?

Oui.
L'OMS a créé une Commission des déterminants sociaux de la santé http://www.who.int/social_determinants/fr/index.html qui a pour objectif d'intégrer la connaissance acquise au sujet de l'impact de ces déterminants dans les politiques internationales, régionales et locales qui ont pour but l'amélioration de la santé.

Selon l'OMS, quels sont les déterminants de la santé ?

L'OMS reconnaît depuis longtemps que la pauvreté ainsi que les situations de conflit et les inégalités ont des effets négatifs sur la santé. Plus récemment, le bureau régional de l'Europe de l'OMS a publié un document intitulé Les déterminants sociaux de la santé : les faits http://www.euro.who.int/document/E82519.pdf?language=French, qui examine en détail dix déterminants sociaux : les disparités sociales, le stress, la petite enfance, l'exclusion sociale, le travail, le chômage et l'emploi précaire, le soutien social, les toxicomanies, l'alimentation, et les transports.

Quelques définitions de termes politiques au Québec et au Canada

Compétences provinciales et compétences fédérales en matière de santé : quelques repères

En vertu de la division des pouvoirs dans l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique et dans la Constitution du Canada, la santé est de compétence exclusivement provinciale. Dans les faits, au XIXe siècle et pendant la majeure partie du XXe siècle, les soins de santé sont principalement assumés par les communautés religieuses, les paroisses et les familles. À partir de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral intervient régulièrement de manière législative et politique dans le domaine des soins de santé. Au Québec, la prise en charge étatique de la santé s'effectue à partir des années 1970 dans le contexte de la Commission Castonguay-Nepveu et de l'émergence de l'État-Providence. Le gouvernement fédéral précise son rôle en 1984, en adoptant une loi d'application nationale, la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. 1985, c. C-4). Cette loi énonce des principes fondamentaux d'accès et de gratuité des soins de santé sur tout le territoire canadien. Tout en continuant d'administrer les soins de santé de certaines populations spécifiques comme les Premières nations, le gouvernement fédéral décide de diminuer, au cours des années 1990, ses transferts fiscaux aux provinces pour le financement de la santé. Ces diminutions importantes du fédéral vont de pair avec une augmentation de ses investissements dans la recherche en santé et dans diverses initiatives telles que le Forum national sur la santé (1997), l'Accord sur l'union sociale (1999) et la Commission sur l'avenir des soins de santé (2001-2002). Cet accroissement du rôle et des pouvoirs du fédéral dans le domaine de la santé aura pour effet de créer de fortes tensions dans les relations fédérales provinciales.

Hiérarchie des actes gouvernementaux

Nous avons souvent l'impression que les politiques énoncées par le gouvernement, que ce soit au palier provincial ou fédéral, sont contraignantes. Cependant, d'un point de vue strictement juridique, ceci n'est pas forcément le cas…

Les actes administratifs ainsi que les politiques gouvernementales se retrouvent toujours subordonnés à des normes juridiques telles qu'une loi ou un règlement.

Avant de préciser la nature des politiques gouvernementales, clarifions la hiérarchie qui existe entre les diverses normes juridiques que sont la Constitution, les lois quasi constitutionnelles, les lois et les règlements.

La Constitution du Canada est la loi suprême du pays. Elle inclut la Charte canadienne des droits et libertés. Toutes les autres lois du pays doivent être en conformité avec la Constitution, et cette dernière constitue donc le plus haut palier des normes juridiques du pays.

Ensuite viennent les lois quasi constitutionnelles, comme la Déclaration canadienne des droits et libertés, ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De par leur nature, les tribunaux considèrent ces lois comme étant supérieures aux lois ordinaires (par ex. la Loi sur l'assurance-emploi), toutefois ces lois sont elles aussi subordonnées à la Constitution canadienne.

Ensuite viennent les lois dites ordinaires. Les lois sont les normes écrites de l'ordre juridique de l'État, édictées et promulguées par l'autorité législative compétente. Les règlements sont subordonnés aux lois. En effet, ce sont certaines dispositions à l'intérieur d'une loi donnée qui prévoient l'adoption de règlements afférents.

Finalement, dans la hiérarchie des actes, viennent ce que l'on peut globalement désigner comme les " politiques gouvernementales ".

De prime abord, sachons que le gouvernement produit plusieurs documents, sous des appellations variées, qui désignent néanmoins tous la même chose, sur le plan juridique. Par exemple, en général, une " politique ", des " lignes directrices ", des " orientations ", et un " plan d'action " désignent tous le même type d'acte gouvernemental, c'est-à-dire un simple énoncé de politique, également désigné sous le vocable de " politique gouvernementale ".

Ces politiques gouvernementales ne lient pas le gouvernement. Ce sont des actes prédécisionnels qui n'ont pas de force juridique contraignante. Lorsque le gouvernement prendra une décision par le biais de l'adoption d'une loi, par exemple, sera alors effectué un acte ayant une réelle valeur juridique. L'adoption d'un décret par le conseil des ministres est un autre exemple d'une décision gouvernementale qui aura des effets juridiques.

Toutefois, sur le plan politique, il se peut que les politiques gouvernementales aient une certaine force. Ainsi, l'impact politique d'une " politique " sera plus grand que celui de simples " orientations ". Et le " plan d'action " découlant d'une politique sera considéré plus sérieux, surtout s'il est assorti d'un budget. Les termes que choisit le gouvernement pour désigner ses politiques sont des indicateurs de l'importance qu'il accorde à une problématique.

Définitions

Qu'est-ce qu'un décret ?

Le décret sert à désigner l'adoption d'une norme juridique par le conseil des ministres. Il peut s'agir d'un règlement, de la mise en vigueur d'une loi, d'une nomination, ou d'une modalité d'application d'une loi ou d'un règlement. Toutefois, avant l'adoption d'un décret par le conseil des ministres, ce dernier doit être recommandé par un ministre du gouvernement par le moyen d'un mémoire. Les décrets québécois sont publiés dans la Partie II de la Gazette officielle du Québec, tandis que les décrets fédéraux sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada

Quels actes gouvernementaux ont des effets juridiques ?

Outre les lois, les règlements et les décrets, " les actes de gouvernement " ont des effets juridiques. Ce sont des actes qu'effectue le gouvernement ou un ministre en vertu d'une loi, et qui ne donnent pas normalement lieu à des contrôles autres que politiques. Des exemples d'actes de gouvernement sont par exemple : la nomination et la destitution des officiers publics et le contrôle des frontières.

Pour récapituler, c'est seulement lorsque le gouvernement adopte des normes juridiques, telles que des lois ou des règlements, ou agit en vertu d'une loi que nous sommes en présence de normes contraignantes. Les autres actes du gouvernement, comme la diffusion de " politiques ", sont des actes prédécisionnels qui n'ont pas de valeur juridique.

Que sont les actes prédécisionnels ?

Ces actes gouvernementaux ont pour but de préparer le terrain à une décision gouvernementale, et de permettre au gouvernement de s'assurer que la décision devant être prise sera adoptée de manière éclairée, informée, et efficace. L'utilité de ces types d'actes pour les citoyennes ou les citoyens est qu'ils permettent de vérifier la concordance entre les orientations générales du gouvernement avec les décisions rendues sur leur base. Toutefois, le gouvernement n'est pas lié par ses actes prédécisionnels.

Que sont les énoncés de politique / politiques gouvernementales ?

Ce sont des actes prédécisionnels. Ce sont des déclarations d'intention qui expliquent les objectifs et les orientations du gouvernement, d'un ministère ou d'un organisme administratif. L'élaboration d'une politique découle du pouvoir discrétionnaire de l'organisme ; toutefois, son application nécessite un cadre d'action. L'organisme peut décider de suivre la politique énoncée, mais il ne doit pas se sentir lié par celle-ci.

Que sont les directives ?

Ce sont des instructions énoncées par voie d'avis ou de lettre par une autorité administrative. Elles pourront s'adresser à une autre autorité administrative, à des personnes morales publiques ou privées, ou encore aux agents de l'autorité administrative qui en est l'auteure. Les instructions contenues dans les directives permettent de connaître les conditions, modalités ou critères d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.

Que sont les guides et les manuels ?

Ce sont des textes de référence qui indiquent la manière d'agir dans l'application d'une loi ou d'un règlement.

Que sont les avis ?

Ce sont des documents de consultation rédigés le plus souvent par des organismes consultatifs qui ont pour mission de transmettre à un ministre ou à un ministère leur point de vue sur certaines politiques administratives ou certains textes législatifs et réglementaires. Les avis n'ont pas de caractère normatif.

Le destinataire de l'avis en tiendra généralement compte, mais ne sera jamais lié par un tel acte. Les avis sont donc eux aussi préparatoires à la décision.

Toutefois, lorsque la loi exige que le gouvernement entreprenne un processus de consultation auprès d'un organisme particulier avant de prendre une décision, le défaut d'effectuer une telle consultation entachera la décision ultérieure de nullité.

Que sont les plans d'action ?

Ce sont des politiques qui se caractérisent par la description d'étapes spécifiques nécessaires pour atteindre un objectif gouvernemental.

Que sont le plan stratégique (Québec) et le plan d'activités (fédéral) ?

C'est un plan qui fait état des orientations de l'activité d'un ministère, des résultats que ce dernier propose d'atteindre, et des indicateurs d'après lesquels le ministère va mesurer l'atteinte de ces résultats. Ce plan stratégique doit être déposé à l'Assemblée nationale (ou à la chambre des communes au fédéral).

Que sont le rapport annuel de gestion (Québec) et le rapport sur le rendement (Fédéral) ?

C'est un rapport qui présente les résultats obtenus sur l'année en regard des objectifs annoncés dans le plan stratégique. Ce rapport porte sur le ministère en question ainsi que sur chacun des organismes décentralisés relevant de sa responsabilité.

Qu'est-ce qu'un agenda politique ?

C'est l'ensemble des priorités et problèmes perçus comme pouvant appeler un débat public, soit de la part du gouvernement, soit de la part d'autres acteurs sociaux.

Résumé

La Loi canadienne sur la santé

" Au départ, les principes de la Loi canadienne sur la santé n'étaient que de simples conditions liées au financement de l'assurance-santé par le gouvernement fédéral. Au fil des ans, ce concept s'est grandement élargi. Aujourd'hui, ces principes représentent aussi bien les valeurs qui sous-tendent le système de santé que les conditions imposées par les gouvernements pour le financement public d'un système national de santé. Les principes ont résisté à l'épreuve du temps et correspondent toujours aux valeurs de la population canadienne. " (Roy J. Romanow, novembre 2002)

Cet extrait du rapport Romanow est cité en exergue dans la section du site de Santé Canada portant sur la Loi canadienne sur la santé. Il résume bien en quelques mots à la fois la raison d'être (article 4, sur les conditions d'octroi des transferts fédéraux) et l'impact de cette loi, qui sert d'argument aux groupes sociaux pour réclamer l'universalité et l'accessibilité des services de santé.

Aperçu de la Loi canadienne sur la santé

Le site Internet de Santé Canada dresse un aperçu de la Loi canadienne sur la santé
http://www.hc-sc.gc.ca/hcs-sss/medi-assur/cha-lcs/overview-apercu_f.html

Version officielle de la Loi canadienne sur la santé L. R. (1985), ch. C-6. http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6/130664.html

La Loi canadienne sur la santé précise depuis 1985 neuf exigences que doivent respecter les provinces pour avoir droit à l'intégralité des transferts fédéraux :

Cinq conditions (ou principes) d'octroi de transferts fédéraux

• Gestion publique (article 8)
• Intégralité (article 9)
• Universalité (article 10)
• Transférabilité (article 11)
• Accessibilité (article 12)

Deux conditions de versement de transferts fédéraux

• Communiquer des renseignements sur les services assurés (article 13 (a))
• Reconnaître la contribution fédérale en en faisant état (article 13 (b))

Deux dispositions à respecter

• Pas de surfacturation (article 18)
• Pas de frais modérateurs (article 19)

La Loi canadienne sur la santé énonce des principes sans être claire sur leur interprétation. Les provinces les ont effectivement interprétés, si bien que la Loi n'est pas un rempart contre la privatisation des services de santé.

Le rapport Romanow

La Commission royale d'enquête sur la santé, créée en avril 2001 visait à " recommander les politiques et les mesures en respectant la répartition des compétences et des pouvoirs au Canada, qui sont nécessaires pour assurer à long terme la viabilité d'un système de soins de santé universellement accessible et financé sur les deniers publics, offrant des services de qualité aux Canadiens". Le rapport Romanow, déposé en 2002, demeure une référence pour les défenseurs du système public de santé.

Journal de l'association médicale canadienne/Canadian medical association journal (CMAJ) (2003). "Rêver peut-être : le rapport final de M. Romanow", Éditorial. http://www.cmaj.ca/cgi/reprint/168/1/7.pdf

Romanow RJ. (2002) Guidé par nos valeurs : L'avenir des soins de santé au Canada. Saskatoon : Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada. 427 pages. http://www.hc-sc.gc.ca/francais/pdf/romanow/CSS_Rapport_final.pdf

Quel rôle pour le fédéral en santé?

En accord avec le rapport Romanow, la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ) croit que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de chien de garde du système public de santé. La FIIQ est toutefois d'avis que le fédéral doit éviter d'intervenir directement dans ce champ de compétence provincial.

Selon la FIQ, le gouvernement fédéral devrait :

• respecter les champs de compétence définis par la constitution canadienne (politique sociale, soins de santé, services sociaux et main-d'œuvre);
• financer adéquatement les systèmes de santé provinciaux;
• maintenir un financement public à partir de la fiscalité;
• contrôler le coût des médicaments;
• interpréter largement les principes de la Loi canadienne sur la santé;
• protéger le système de santé canadien contre les effets de la mondialisation;
• garantir la primauté des droits humains sur les accords commerciaux.

Mémoire de la FIQ déposé à la Commission Romanow : http://www.fiiq.qc.ca/documents/memoires/romanow/romanow_tdm.htm

Bilans/Constats/Lacunes
Un paradoxe. Alors que tous les gouvernements du Québec, libéraux comme péquistes, dénoncent les empiètements successifs (et bien réels) du gouvernement fédéral dans ses champs de compétences, dont la santé, une analyse que partagent en général les mouvements et groupes sociaux du Québec, la Loi canadienne sur la santé et le rapport Romanow sont utilisés comme arguments et vus comme des remparts par ces mêmes acteurs sociaux contre les politiques néolibérales des gouvernements québécois (péquistes et libéraux).

À quand une application réelle des principes de la Loi canadienne sur la santé par le gouvernement fédéral ? À quand une loi québécoise de la santé déclarant sans ambiguïté le droit à la santé et ses principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et politiques ?
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La loi québécoise sur les services de santé et de services sociaux

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS)

À VENIR

Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (Loi 25)

À VENIR

Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives (loi 83)

N.B. : Bien que présentée comme une loi d'' harmonisation " entre différentes lois, il s'agit d'une loi nouvelle, majeure, qui modifie 45 autres lois et qui s'inscrit dans la réforme du secteur de la santé et des services sociaux. Amorcée sous le gouvernement péquiste, la réforme est poursuivie en accéléré, avec le gouvernement libéral actuel, et dans une direction très précise, celle de la " réingénierie " de l'État : ouverture au privé par l'introduction de partenariats public-privé (PPP), réduction de la taille de l'État et de ses organismes conseils, diminution de la participation citoyenne…

Le texte du projet de loi 83 est disponible dans le site de l'assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/Projets-loi/Publics/04-f083.p...

Le projet de loi 83 a fait l'objet d'une commission parlementaire en 2005 : http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/commissions/cas/depot-pl83.ht...

Adoptée en novembre 2005, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Objectifs (extraits des "notes explicatives" du projet de loi 83)

• Soutenir le nouveau mode d'organisation des services mis en place en application de la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux sanctionnée le 18 décembre 2003 (loi 25)
• Modifier la composition des conseils d'administration des établissements et des agences
• Introduire un processus de certification des résidences pour personnes âgées
• Modifier le régime de traitement des plaintes dans les établissements
• Modifier les processus de circulation des informations cliniques (dossiers des usager-ère-s)

Bilans/Constats/Lacunes
À VENIR

Quelques plus ou moins bons points

Le nouveau système de traitement des plaintes et le processus de certification des résidences pour personnes âgées ont généralement été bien accueillis. Plusieurs questionnements et critiques demeurent, toutefois.

Par exemple, dans son mémoire à la commission des affaires sociales, la Commission des droits de la personne a demandé que "la certification soit obligatoire pour toutes les résidences privées pour personnes âgées, [ainsi] que pour toutes les résidences offrant des services d'autres catégories de personnes vulnérables" (CDPDJ, 2005, p. 19).

En ce qui concerne le traitement des plaintes, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) note un recul considérable : " le projet de loi ne permet plus au commissaire local ou régional d'intervenir de sa propre initiative (art. 10.7 et art. 28.7) " (TRPOCB, 2005, p. 31)

De graves gâchis

La Loi modifiant la loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives est aujourd'hui en vigueur. Elle s'inscrit dans la foulée des lois imposées sous le bâillon par le gouvernement libéral en décembre 2003. Ces lois pavent la voie à la privatisation des services de santé et à la soumission du réseau de la santé et des services sociaux aux accords sur le commerce et aux marchés publics (partenariats public-privé). (Lire à ce sujet les documents de la FIIQ) .

Cette situation mène à la "marchandisation" des soins, à l'utilisation des organismes communautaires comme "producteurs de services" à rabais sans égard à leur mission et à leur autonomie.

En outre, la privatisation et le recours aux partenariats public-privé (PPP) posent de sérieuses questions en ce qui concerne non seulement la gratuité mais également la qualité des soins. La FIIQ questionne, d'ailleurs, le retrait du critère d'"amélioration de la qualité des soins" dans la nouvelle loi (FIIQ, 2005, p. 45).

Notons que le ministre Couillard a pourtant déjà manifesté publiquement son opposition à la privatisation du système de santé et des services sociaux (David, 2006).

Quant à la "circulation des informations", il est tout à fait inacceptable que le dossier d'un ou une usagère puisse circuler entre les différents établissements du réseau local sans son consentement. La Commission des droits de la personne, la Coalition solidarité santé, la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) et la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec (FIIQ), notamment, abondent dans le même sens. Il s'agit, pour la TRPOCB, d'un " nouveau paradigme " : " on remplace la notion de consentement libre, éclairé, limité dans le temps, donné par une personne et pour un objet précis, par la présomption d'un consentement général illimité, c'est-à-dire l'absence même de nécessité de consentement " (p. 25).

Enfin, en modifiant la composition des conseils d'administration, qui seront maintenant nommés par le ministre, le projet de loi 83 limite la participation citoyenne dans le réseau, qui, pourtant, de l'avis du Conseil de la santé et du bien-être, " contribue à la qualité de la gestion et à une meilleure planification des services, [les citoyennes et les citoyens] reflétant davantage les besoins, les valeurs et la culture de la collectivité " (CSBE, 2004, p. 17).

La FIIQ a résumé en ces termes son opposition au projet de loi 83 (FIIQ, 2005, p. 53-54) :

• Recul en matière de protection des renseignements personnels
• Recul en regard d'une vision sociale de la santé par l'abandon de la Politique de la santé et du bien-être
• Recul démocratique par la disparition du Forum de la population
• Recul au plan de la philosophie du réseau par l'impulsion et la promotion d'un "virage clientéliste"

Le système de santé québécois

Le système de santé québécois peut se diviser en deux sections. La première sectionest constituée des établissements qui se retrouvent sur le terrain, centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés, centres hospitaliers universitaires, cliniques privées, etc. La deuxième section du système, moins bien connue, est l'administration gouvernementale, décrite ci-bas.

Un organigramme détaillé et régulièrement mis à jour de l'administration gouvernementale est disponible à l'adresse suivante : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/organigramme...

Cet organigramme étant assez complexe, nous proposons d'examiner les unités administratives du ministère de la Santé et des Services sociaux séparément.

Outre l'organigramme mentionné ci-haut (à jour au 4 octobre 2006), le Plan d'organisation administrative (mars 2006) ainsi que les sites Internet de divers organismes reliés au Ministère, cités dans le texte, servent de références.

Le plan d'organisation administrative (mars 2006) est disponible à l'adresse suivante : http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2001/01-408-...

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Voici le site Internet du Ministère : http://www.msss.gouv.qc.ca/index.php

Voici le site Internet du ministre : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/ministre.php

Mission du MSSS

La mission du MSSS est rappelée dans son Plan stratégique 2005-2010 (p.11) :
«Maintenir, améliorer et restaurer la santé et le bien-être des Québécoises et des Québécois en rendant accessible un ensemble de services de santé et de services sociaux, intégrée et de qualité, contribuant ainsi au développement social et économique du Québec».

Site Internet du Plan stratégique 2005-2010: http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2005/05-717-...

Pour concrétiser cette mission, le MSSS doit (p. 11) :

• voir au bon fonctionnement du système de santé et de services sociaux du Québec
• établir les priorités et les orientations dans les domaines des services sociaux et des services de santé ainsi que dans le domaine de la santé publique
• veiller à la mise en œuvre de ces priorités et orientations auprès des agences de la santé et des services sociaux et auprès du réseau des établissements
• évaluer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés.
• Le Ministère peut aussi proposer à l'État et aux autres acteurs sociaux des priorités d'intervention pour agir positivement sur les conditions qui favorisent la santé le bien-être des populations.

Le Plan stratégique 2005-2010 expose quels sont les acteurs, organismes et partenaires sur lesquels le Ministère s'appuie pour réaliser sa mission.(p.11-12)

Organismes conseils

D'après le dernier organigramme consulté (4 octobre 2006), dix (10) organismes relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux jouent un rôle consultatif et exercent des responsabilités administratives. Soulignons la disparition du Conseil de la santé et du bien-être et l'entrée en fonction, en avril 2006, d'un Commissaire à la santé et au bien-être.

Autorités régionales

Dix-huit (18) autorités régionales sont imputables de l'organisation des services sur leur territoire respectif. Il s'agit d'agences régionales, qui doivent coordonner la mise en place des services sociaux et des services de santé dans leur région. Elles fournissent les services régionaux de santé publique en matière de surveillance de l'état de santé et de bien-être, de promotion, de prévention et de protection.

Pour accéder à l'Annuaire des agences de la santé et des services sociaux (18 régions) : http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/organisa/AnnRRSSS.nsf/tous?OpenView

Établissements fournissant les services de santé et les services sociaux

• CSSS (Centres de santé et de services sociaux), nés de la fusion des CLSC (centres locaux de services communautaires), de CHSLD (centres d'hébergement et de soins de longue durée) et, dans la majorité des cas, de centres hospitaliers ;
• Centres hospitaliers ;
• CHSLD (centres d'hébergement et de soins de longue durée) ;
• CPEJ (centres de protection de l'enfance et de la jeunesse) ;
• Centres de réadaptation.

Pour accomplir sa mission le MSSS s'appuie sur plusieurs partenaires :

• des cliniques médicales d'omnipratique, dont les groupes de médecine de famille (GMF) ;
• des pharmacies communautaires ;
• des familles et résidences d'accueil ;
• des ressources intermédiaires ;
• des organismes communautaires ;
• des entreprises d'économie sociale en aide domestique.

Le sous-ministre et organismes conseils relevant directement du Ministère

Que fait le sous-ministre ?

Site Internet : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/sousministre.php

Le sous-ministre, également connu sous le nom de «Direction supérieure du Ministère», est composé d'un secrétariat, d'une direction d'affaires juridiques, d'une direction des communications ainsi que d'une direction de la vérification interne. C'est en quelque sorte la première grande instance administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le sous-ministre chapeaute six unités gouvernementales qui regroupent l'essentiel des services de soins et des services sociaux du Québec, allant du domaine universitaire à la santé publique.

Les organismes relevant directement du Ministère

Au 4 octobre 2006, 10 organismes-conseils relevaient directement du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Ces organismes sont :

• l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé (AETMIS)
• le Commissaire à la santé et au bien-être
• la Corporation d'hébergement du Québec
• l'Institut national de santé publique du Québec
• la Régie de l'assurance maladie du Québec
• l'Office des personnes handicapées du Québec
• le Comité provincial pour la prestation des services de santé en langue anglaise
• le Conseil du médicament
• Urgences santé
• le Bureau des projets CHUM CSUM et l'hôpital Sainte-Justine.

Certains de ces organismes «exercent un rôle consultatif auprès du Ministre et ont un mandat très précis »(MSSS, 2005), tandis que d'autres «disposent d'un mandat plus large et de ressources plus importantes » (MSSS, 2005).

Que fait l'agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé (AETMIS) ?

Site Internet : http://www.aetmis.gouv.qc.ca/fr/

L'AETMIS est un organisme gouvernemental indépendant qui a pour mandat de conseiller le ministre sur tous les aspects des technologies dans le domaine de la santé, allant de l'acquisition et de l'utilisation des technologies à leur distribution dans le réseau. L'AETMIS a remplacé le Conseil d'évaluation des technologies de la santé en 2000. L'activité de l'AETMIS se concentre notamment sur des évaluations économiques des nouvelles technologies en santé. L'agence veut jouer un rôle «d'interface entre recherche et prise de décision». Les principaux secteurs couverts par l'AETMIS sont :

• les appareils et la réutilisation d'appareils
• le dépistage génétique
• les équipements et installations ·
• la génomique
• les instruments
• les interventions
• les médicaments
• les pratiques professionnelles
• la réadaptation
• les soins alternatifs
• les substances
• le suivi communautaire
• le mode d'organisation des services, et
• la vaccination

Que fait le Commissaire de la santé et du bien-être ?

Site Internet : en construction

N.B. : En avril 2006, avec l'entrée en vigueur du projet de loi 38 adopté le 16 juin 2005, le Conseil de la santé et du bien-être a cessé d'exister pour être remplacé par un Commissaire à la santé et au bien-être. Le Commissaire remplace également le Conseil médical du Québec. Au fil des ans, le Conseil de la santé et du bien-être a produit d'intéressants documents, notamment sur les déterminants de la santé et leur impact sur la vie des citoyens québécois, qu'il est encore possible de télécharger ou de commander en version imprimée. Le site Internet du Conseil de la santé et du bien-être est encore actif :
http://www.csbe.gouv.qc.ca/site/index.php?accueil

Le mandat du nouveau Commissaire à la santé et au bien-être, monsieur Robert Salois, entré en fonction le 14 août 2006, est d'évaluer la performance du système de santé ainsi que de donner des avis sur la santé de la population.

N.B. : La Loi 38 marque la disparition d'un organisme conseil du Ministère qui était dédié à la santé selon une approche axée sur les déterminants de la santé, pour la nomination d'un commissaire dont la fonction apparaît de prime abord de nature économique. À suivre…

Que fait la corporation d'hébergement ?

Site Internet : http://www.chq.gouv.qc.ca/

La corporation d'hébergement, associée au système de santé québécois, offre une " expertise immobilière et technique " ainsi que du financement aux institutions du réseau de la santé dans leurs projets ayant trait au secteur immobilier.

Que fait l'Institut national de santé publique du Québec?

L'Institut national de la santé publique (INSPQ) fut créé en 1998, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'institut national de santé publique du Québec. L'une des fonctions de l'Institut est la mise en œuvre des obligations politiques découlant du Programme national de santé publique, établies en vertu de la Loi sur la santé publique. L'Institut a également pour mandat de " développer la connaissance et contribuer à la surveillance de l'état de santé et de bien-être de la population et de ses déterminants ", ainsi que de fournir des services de laboratoire et d'expertise scientifique.

N.B. : Ne pas confondre l'INSPQ, un organisme conseil du gouvernement, avec l'Association pour la santé publique (l'ASPQ), un regroupement autonome, multidisciplinaire et sans but lucratif qui entretient des liens avec le réseau institutionnel de santé publique, le milieu de la recherche universitaire et le réseau communautaire. L'ASPQ organisme chaque année les " Journées de la santé publique ".
Site Internet de l'ASPQ : http://www.aspq.org/

Que fait la Régie de l'assurance-maladie ?

Site Internet : http://www.ramq.gouv.qc.ca/

La Régie de l'assurance-maladie administre les régimes publics d'assurance maladie et d'assurance-médicaments. La Régie rembourse le personnel professionnel de la santé pour les services offerts aux personnes assurées par le régime public. La Régie fournit également des avis au ministre de la santé et des services sociaux. Les trois lois principales qui s'appliquent aux activités de la Régie sont : la Loi sur la régie d'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie, et la Loi sur l'assurance-médicaments.

Que fait l'Office des personnes handicapées ?

Site Internet : http://www.ophq.gouv.qc.ca/

La mission principale de l'Office des personnes handicapées est d'assurer " l'exercice des droits des personnes handicapées et [de] favoriser leur intégration sociale ", notamment par le biais de la diffusion d'information relative aux programmes destinés aux personnes handicapées, et à travers des services d'aide et d'accompagnement. La loi qui régit l'office est la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Avec l'entrée en vigueur du projet de loi 56 modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, certaines dispositions de cette loi changeront.

Que fait le Comité provincial pour la prestation de services de santé en langue anglaise ?

Accès pour le cadre de référence : http://www.msss.gouv.qc.ca/ministere/saslacc/index.php?id=25,60,0,0,1,0

English version:
http://msssa4.msss.gouv.qc.ca/fr/document/publication.nsf/cf4a108863ca20ed8525680900713c29/3025e35bd8aa8a9a85257
15700695012?OpenDocument

Ce Comité provincial pour la prestation de services de santé en langue anglaise a pour but d'assurer à la communauté anglophone l'accès à des services de santé en langue anglaise. Ce Comité est présentement en processus de réorganisation.

Que fait le Conseil du médicament ?

Site Internet : http://www.cdm.gouv.qc.ca/fr/

Le Conseil du médicament est un organisme consultatif qui conseille le ministre de la santé et des services sociaux sur toute question relevant des médicaments couverts par le régime public d'assurance. Le Conseil a remplacé trois organismes, soit le Conseil consultatif de pharmacologie, le Comité de revue de l'utilisation des médicaments et le Réseau de revue d'utilisation des médicaments.

Plus spécifiquement, c'est la fonction du conseil de mettre à jour la liste des médicaments assurés, de « faire des recommandations sur l'établissement et l'évolution des prix », ainsi que de financer des études allant de l'utilisation aux effets de certains médicaments dans la population. La liste complète des médicaments assurés peut être consultée sur le site Internet du conseil.

Que fait Urgences santé?

Site Internet : http://www.urgences-sante.qc.ca/

La Corporation d'urgences-santé est un organisme sans but lucratif relevant du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. Sa première mission est d'offrir des services comprenant les soins préhospitaliers d'urgence, le transport par ambulance, ainsi que le transport entre les établissements de santé.

Que fait le Bureau des projets CHUM CUSM et de l'hôpital Sainte-Justine?

Site Internet : inexistant

Il s'agit d'un nouvel organisme, qui vient d'apparaître dans l'organigramme. Nous ne disposons pas d'informations à son sujet.
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Les unités administratives et les unités de services relevant du sous-ministre de la santé ou Direction supérieure du ministère.

Certains organismes ont disparus de l'organigramme ces dernières années.

Le Conseil médical du Québec représentait les membres de la profession médicale auprès du ministre de la santé et des services sociaux. Le conseil a donné des avis au ministre sur toute question ayant trait à la pratique médicale ou aux besoins de la population relatifs aux effectifs médicaux. Le conseil était régi par la Loi sur le conseil médical. Avec la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être sanctionnée le 17 juin 2005, le mandat du Conseil médical a été transféré au Commissaire à la santé et au bien-être.

Le Conseil des aînés, autrefois rattaché au MSSS, est aujourd'hui en lien avec le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.
Site Internet : http://www.conseil-des-aines.qc.ca/

Le Comité de la santé mentale vient de disparaître de l'organigramme. Ce comité a conseillé le ministre, par le biais d'avis sur des sujets de santé mentale. Il a produit également des études et publications sur des questions dans le même domaine.

Les unités administratives et les unités de services relevant du sous-ministre de la santé ou Direction supérieure du ministère

Le second palier du ministère de la santé et des services sociaux relève du sous-ministre (aussi appelé «direction supérieure du Ministère ». Ce palier se divise en deux catégories, composées d'unités administratives (le secrétariat général, la direction des affaires juridiques, la direction des communications, la direction de la vérification interne et le bureau du dirigeant principal du Plan d'informatisation du réseau) et d'unités de services (la coordination, la planification stratégique, la santé publique, les services sociaux, les services de santé et médecine universitaire, et le personnel réseau et ministériel). Que font ces unités?

a) Unités administratives

Que fait le secrétariat général ?

Le secrétariat général assure la coordination entre le bureau du ministre de la santé et des services sociaux et son sous-ministre. Il assure également la " conservation des documents officiels ".

Que fait la direction des affaires juridiques ?

Cette direction fournit " le soutien juridique nécessaire à l'élaboration, à l'interprétation et à l'application des lois et des règlements qui concernent le Ministère ".

Que fait la direction des communications ?

Cette direction conseille " les autorités du Ministère en matière de planification stratégique des communications et des relations avec le public et avec l'ensemble de l'organisation " (p. 14, Plan d'organisation administrative).

Que fait la direction de la vérification interne ?

Cette direction " propose et évalue les activités de nature à accroître l'efficacité, l'économie et le rendement des pratiques de gestion " du Ministère.

Que fait le bureau du dirigeant principal du Plan d'informatisation du réseau?

Aucun site Internet.

b) Unités de services

Que fait l'unité de coordination, financement et équipement et ressources informationnelles?

Cette unité développe les orientations gouvernementales en matière de financement et de gestion financière du système de santé. Elle assure notamment la répartition des ressources financières et matérielles du réseau, ainsi que des investissements.

En plus d'assurer la coordination entre les instances régionales d'administration du système de soins, l'unité de coordination s'occupe d'assurer l'accès aux services de santé en langue anglaise, ainsi que la mise en œuvre des programmes destinés à la population autochtone du Québec. Elle assure aussi un aspect de la sécurité civile, met en place des agences de développement, et produit des statistiques sur des aspects variés de la santé de la population.

Que fait l'unité de la planification stratégique, l'évaluation et qualité?

Cette unité fait exactement ce que son nom laisse entendre, notamment de proposer des plans stratégiques, des priorités et des orientations gouvernementales pour le ministère de la Santé et des Services sociaux. Elle assure notamment «le suivi et l'évaluation du régime général d'assurance-médicaments », ainsi que l'évaluation des autres politiques et programmes du Ministère.

Que fait l'unité de la santé publique ?

La direction de la santé publique du MSSS vise la modification des déterminants de la santé et du bien-être, l'amélioration la santé ou le bien-être et la réduction des problèmes de santé et des problèmes psychosociaux. Ses fonctions essentielles et de soutien sont les suivantes.

Fonctions essentielles de santé publique

• Surveillance continue de l'état de santé de la population (dans six domaines d'intervention)
• Promotion de la santé et du bien-être
• Prévention des maladies, des problèmes psychosociaux et des traumatismes
• Protection de la santé

Fonctions de soutien de santé publique

• Réglementation, législation et politiques
• Recherche et innovation
• Développement et maintien des compétences

Les six domaines d'intervention de la direction de la santé publique

• Développement, adaptation et intégration sociale
• Habitudes de vie et maladies chroniques
• Traumatismes non intentionnels
• Maladies infectieuses
• Santé environnementale
• Santé en milieu de travail

Notons que l'unité de la santé publique recueille des données statistiques et met en œuvre certaines des dispositions de la Loi sur la santé publique.

Notons également que la direction de la promotion de la santé et du bien-être élabore certaines des politiques gouvernementales en matière de dépistage des cancers tels que le Programme Québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS), créé en 1998 (voir le domaine Cancers).

Site Internet du PQDCS : http://www.msss.gouv.qc.ca/sujets/prob_sante/cancer/index.php?pqdcs

Que fait l'unité des services sociaux ?

Cette unité oriente de manière générale toutes les politiques en matière de services sociaux. Elle héberge notamment le secrétariat à l'adoption internationale qui coordonne les activités qui y sont reliées, telle que l'aide aux familles et la surveillance des organismes d'adoption.

Trois différentes directions de l'unité des services sociaux veillent également à la mise en œuvre : des obligations découlant des politiques relatives à la jeunesse et la toxicomanie ; des activités communautaires et des personnes handicapées ; ainsi que des personnes âgées en perte d'autonomie.

Autrefois, la direction des services généraux hébergeait une unité «Services associés à la condition des femmes », qui devait «assurer» l'élaboration des orientations en matière de services reliés à la condition des femmes «et en assurer la coordination ministérielle». Cette direction et cette unité ne figurent plus dans le nouvel organigramme. La nouvelle «direction générale adjointe à la qualité et aux affaires universitaires» comprend maintenant une unité des visites d'appréciation.

Que fait l'unité des services de santé et de la médecine universitaire ?

Cette unité comprend plusieurs domaines d'intervention tels que la direction des affaires universitaires, la direction de l'organisation des services médicaux et technologiques (qui coordonne notamment l'évaluation de nouvelles technologies), la direction de lutte contre le cancer, la direction de l'accessibilité aux services médicaux, ainsi que la direction de la santé mentale.

Cette unité héberge aussi la direction des services médicaux généraux et préhospitaliers. Cette direction s'occupe de l'implantation notamment des " orientations ministérielles sur les services préhospitaliers d'urgence ", ainsi que du cadre juridique de ces services.

La direction de l'accessibilité aux services médicaux planifie l'initiative de " la mise en œuvre du déploiement des groupes de médecine de famille " afin d'offrir des services de base à la population québécoise.

La direction adjointe de la lutte contre le cancer est l'unité qui veille à l'application du programme québécois de lutte contre le cancer (PQLC), ainsi que de la coordination des services de soutien aux établissements qui offrent des soins aux personnes atteintes de cancer (voir le domaine Cancers).

Que fait l'unité du personnel réseau et ministériel ?

Cette unité gère le personnel salarié du ministère de la Santé et des Services sociaux, le personnel professionnel, ainsi que le personnel infirmier du système de santé. En ce qui concerne le personnel infirmier, cette unité héberge la direction conseil en soins infirmiers qui s'occupe de plusieurs projets donc celui du recrutement hors-Québec d'infirmières.

La direction des professionnels de la santé représente le Ministère dans les négociations des ententes avec les associations de médecins et d'autres professionnel-le-s de la santé qui sont rémunérés par le gouvernement du Québec.